Comment faire pour consulter mes dettes ou en rembourser tout ou partie en ligne ? Que ce soit sur caf.fr ou l'appli Caf – Mon Compte, c'est simple, rapide et sécurisé !
son traitement dans l'Espace Mon Compte, rubrique « Mes démarches », en cliquant sur l'onglet « A consulter », ou sur l'appli Caf-Mon Compte.
Le montant de votre dette sera mis à jour dans la rubrique « Mes dettes », après le traitement de votre paiement par la Caf.
Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France. Adresser une demande par voie électronique via votre espace en ligne sur le site de la Banque de France, en joignant un courrier et une copie d'une pièce d'identité.
Vous devez justifier de vos difficultés à rembourser votre dette et de votre situation financière. Seule la commission de recours amiable est compétente pour les demandes de remises de dette relatives aux prestations, hors RSA. Une demande de remise de dette peut être faite à tout moment.
Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ? Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM...).
Le trop-perçu correspond aux aides financières que l'allocataire a perçues, ou a continué de percevoir, alors que sa situation ou la réglementation ne le lui permettait pas, ou plus. Le trop-perçu est donc une dette due par le bénéficiaire envers la CAF, et doit être remboursé.
Les dettes effaçables
les dettes bancaires ; les dettes alimentaires ; les dettes fiscales ; les dettes contractées auprès d'organismes sociaux.
Comment rembourser ma dette en ligne ? Connectez-vous à votre espace personnel « Mon Compte » sur caf.fr ou via l'application mobile « Caf-Mon Compte ». Cliquez sur la rubrique « Mes dettes » puis sur le bouton « Rembourser en ligne » pour rembourser tout ou une partie de votre dette.
Au bilan, les dettes financières figurent au passif dans la rubrique « dettes financières« . Les créances financières sont comptabilisées au débit du compte 27 « Autres immobilisations financières ». Lorsque l'entreprise perçoit le remboursement de ses créances, elle doit créditer le compte 27.
Dans la majorité des cas, une dette est liée à une déclaration trop tardive d'un changement de situation à la Caf. Tout déclarer, dans les délais, c'est la garantie de ne rien avoir à rembourser.
La Caf dispose d'un délai de 2 ans pour vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, l'action de l'organisme se prescrit par 5 ans (Article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale).
En général, le délai de prescription pour réclamer une dette est de 5 ans à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible.
La date de prescription d' une dette de la caf est de deux ans. Sur une période de deux ans, la CAF ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations que vous avez perçues à tort.
La Caf effectue des retenues sur vos prestations. La Caf vous propose différentes façons de rembourser votre trop-perçu : par prélèvement automatique en complétant le Mandat de prélèvement SEPA.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Mais alors, comment savoir si la dette qu'on nous réclame est prescrite ? Une dette est prescrite si le créancier n'a pas engagé d'action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Si votre situation financière ne vous permet pas de le rembourser en une seule fois, vous pouvez demander un remboursement en plusieurs fois (échelonnement du remboursement) qui tiendra compte de vos ressources et des charges.
Pour régler le trop perçu Pôle Emploi, de même que pour le contester, il faut s'adresser à votre agence Pôle Emploi. En effet pour le remboursement de l'indu, si vous l'avez accepté, vous adresserez un chèque ou un virement à l'ordre de Pôle Emploi ; de même que vous pouvez autoriser un prélèvement bancaire.
La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération. Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer. La retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable.
Par exemple, il pourra éventuellement apporter une copie de son relevé d'identité bancaire indiquant la date à laquelle il a perçu les revenus considérés ou encore apporter des preuves d'échanges d'emails avec son employeur concernant le retard dans le paiement de son salaire.
Votre erreur concerne votre vie personnelle ou professionnelle : vous pouvez corriger vos informations dans la rubrique « Votre erreur concerne vos ressources : vous devez contacter votre Caf pour les modifier > rubrique « Contacter ma Caf » puis « Envoyer un courriel ».