avoir une activité professionnelle ; être de nationalité française OU de nationalité suisse OU être ressortissant de l'Espace économique européen OU posséder un titre de séjour en cours de validité depuis au moins 5 ans ; vivre en France de manière stable, c'est-à-dire plus de 9 mois par an.
La prime d'activité est versée mensuellement et elle est calculée en fonction de la composition et des ressources du foyer. Les principaux revenus pris en compte sont : les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu. les revenus de remplacement des revenus professionnels.
La demande de prime d'activité se fait via un téléservice de la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales (ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.
Comment savoir si on a le droit à la prime d'activité ? Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes. Résider en France de manière stable et effective. Être en séjour régulier .
Pour avoir droit à la prime d'activité, les étudiants salariés ainsi que les apprentis doivent toucher pendant au moins trois mois, un salaire minimum de 1070,28 euros net mensuel. Cette condition ne s'applique pas pour les salariés qui ne sont ni étudiants, ni stagiaires, ni en apprentissage.
À quel montant s'élève la prime d'activité pour un salaire de 1700 € net par mois ? D'après notre simulateur exclusif, la prime d'activité, pour une personne seule, locataire et vivant avec un salaire de 1700 € net par mois, devrait s'élever à 83 € par mois de complément de revenu versé par la CAF.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, il faut avoir une activité professionnelle rémunérée par un revenu d'activité. Il n'y a donc pas que les salariés en CDI qui sont éligibles à ce dispositif !
Elle peut se faire n'importe quand dans l'année. Après examen de votre dossier et avis favorable, vous recevrez une notification d'attribution d'une durée de trois mois. La prime est due à compter du premier jour du mois duquel vous avez fait la demande.
Votre situation a-t-elle changé ? Si vous n'avez pas communiqué un changement de situation dans les délais requis, cela peut causer un retard dans le versement de votre prime d'activité. La CAF se base sur vos ressources, mais aussi sur votre situation personnelle pour calculer les aides auxquelles vous avez droit.
Pour les salaires, déclarez le MONTANT NET SOCIAL. Celui-ci est progressivement affiché sur les bulletins de salaires depuis le 1er juillet 2023. Si cette ligne n'apparaît pas encore sur vos bulletins, veuillez renseigner le net à payer avant prélèvement à la source.
Le montant mensuel maxi de la bonification est de 173,22 € si le montant de revenu de la personne est égal ou supérieur à 1398 €. Elle n'est pas due si le revenu d'activité de la personne est inférieur à 687,35 €.
En outre, son montant dépend des revenus, de la situation familiale et du nombre d'enfants à charge. Pour un salaire de 1800 euros par mois, une personne seule pourrait bénéficier d'une aide mensuelle d'environ 58 euros.
Pour une personne seule, le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 1.885 euros net par mois si vous êtes salarié. Notez que ce plafond ne tient pas compte : des forfaits logements, des aides au logement.
salaire de 1500 euros : 170 euros ; salaire de 1600 euros : 132 euros ; salaire de 1700 euros : 93 euros ; salaire de 1800 euros : 21 euros.
Vous pouvez donc tout à fait bénéficier de la prime si vous êtes sur le foyer fiscal de vos parents. Il suffit de déclarer vos revenus et non ceux de vos parents. La CAF vous attribuera alors un numéro d'allocataire. Attention, si vous êtes apprenti, un revenu minimum est requis pour toucher l'aide.
Pour la prime d'activité si vous vivez en couple, vous n'effectuez qu'une seule demande pour les deux personnes, même dans le cas où un seul d'entre vous est en activité. Vous obtiendrez, le cas échéant, une seule et unique prime d'activité versée pour l'ensemble du foyer. Ceci est valable avec et sans enfants.
Le « net social » correspond au montant des revenus pris en compte pour bénéficier du Rsa ou la Prime d'activité. Il s'agit du montant exact à inscrire lors de vos déclarations de ressources concernant ces deux prestations.
Avec la prise en compte du montant net social de 1651 euros, sa prime d'activité passe des 159 euros par mois à 123 euros par mois.
C'est une vraie révolution pour éviter le non-recours aux aides sociales. La Caf versera bientôt automatiquement certaines prestations, comme le RSA (revenu de solidarité active), les APL (aides pour le logement) ou encore la prime d'activité.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mes relevés bancaires ? Oui. Les organismes d'assurance maladie ou de prestations familiales peuvent effectuer des contrôles et vérifier la validité de certaines informations, par exemple celles qui concernent les ressources du foyer.
Vos droits Caf sont calculés automatiquement
La déclaration de ressources 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023. Si vous ne la faites pas, vous devrez déclarer vos revenus auprès de la Caf en fin d'année.
Cette diminution du montant de la prime d'activité est, d'avril 2023 à mars 2024, égale à 71,43 euros pour une personne seule, 142,86 euros pour 2 personnes et de 176,79 euros pour 3 personnes ou plus.