Un mur privatif n'a qu'un seul propriétaire : celui qui possède le terrain sur lequel il est édifié. Il possède seul les droits sur son mur. Le mur privatif s'oppose au mur mitoyen dont la propriété est partagée entre plusieurs voisins puisqu'il se situe en limite séparative de propriétés.
Si les deux terrains se situent à deux niveaux différents alors la clôture n'est pas mitoyenne, elle appartient à la propriété la plus haute. En revanche, si vous édifiez seul une clôture sur votre propriété et non à cheval sur celle du voisin alors la construction sera à vos frais.
Concrètement, un mur séparatif est mitoyen lorsqu'il répond aux conditions suivantes : Il sépare deux propriétés appartenant à deux propriétaires différents. Il est à cheval sur la limite de deux cours, jardins ou champs (ou deux enclos dans des champs) appartenant à deux propriétaires différents.
Dans le cas d'un mur de séparation entre voisins non mitoyen
Tout mur ou clôture totalement installé dans la parcelle d'un propriétaire et qui ne touche pas la limite du terrain est considéré comme non mitoyen.
La mitoyenneté est une notion juridique
Le plan de cadastre note d'ailleurs cette caractéristique. En cas de mur, talus ou fossé séparatif mitoyen, le trait sur le plan de cadastre est simple. Lorsque l'élément de séparation ne l'est pas, un petit tiret est mentionné du côté du propriétaire de cette séparation.
Si votre clôture est installée dans les limites de votre propriété et n'empiète pas sur la parcelle de votre voisin, on parle de clôture privative. En revanche, si elle est implantée sur la limite séparative des deux terrains, la clôture est dite mitoyenne.
Construire en s'appuyant sur la maison du voisin : demander une autorisation au voisin concerné Si un voisin commence des travaux de construction et souhaite s'appuyer sur un mur mitoyen, il doit tout d'abord demander l'autorisation et le consentement du propriétaire attenant.
On distingue deux types de clôtures : La clôture séparative, qui est placée sur le terrain du propriétaire, légèrement en retrait de la limite séparative entre son terrain et celui de son voisin ; la clôture mitoyenne, placée exactement sur la limite séparative entre les deux terrains.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
S'ils existent un trait de chaque côté de la limite du terrain, alors la clôture est considérée comme mitoyenne. S'il n'existe qu'un trait d'un côté ou de l'autre, alors la clôture appartient au propriétaire désigné par ce trait.
Nous abordons ici le cas de la mitoyenneté. L'article 663 du code civil, stipule que le cout de la construction ou de la réparation d'une séparation mitoyenne se doit d'être partagé entre les 2 voisins.
Vous avez la possibilité de construire un mur pour séparer votre terrain de celui de votre voisin. Vous pouvez proposer à ce dernier de créer un mur mitoyen. Lorsque les terrains se trouvent en zone urbaine, votre voisin ne peut refuser cette proposition.
Dans le cas d'un mur privatif, l'entretien est à la charge du seul propriétaire.
Le mur est non mitoyen
Vous ne pouvez donc effectuer aucune modification, si infime soit-elle. Il est donc interdit de peindre la façade qui est de votre côté. La raison est simple, ce mur ne vous appartient pas. C'est au propriétaire du mur de le retoucher, s'il le souhaite.
Si le mur est privatif, son propriétaire est seul responsable de son entretien. Ainsi, s'il appartient au voisin, vous ne pouvez pas contraindre ce dernier à le renover.
Ainsi, est présumé mitoyen tout mur séparant deux jardins, deux cours, une cour et un jardin, ou deux enclos dans les champs. En revanche, le mur qui sépare une cour ou un jardin d'un bois ou d'un champ est présumé appartenir exclusivement au propriétaire de la cour ou du jardin.
pour une hauteur égale ou inférieure à 2 mètres, la clôture doit se situer à au moins 50 cm de la limite de la propriété voisine, définie par une borne ; pour une hauteur supérieure à 2 mètres, la clôture doit se situer à au moins 2 m de la limite de la propriété voisine, entérinée par la borne.
Quoi qu'il en soit, retenez qu'en matière d'urbanisme, les règles sont les suivantes : 3,20 m de hauteur pour un brise-vue dans une commune plus de 50 000 habitants, 2,60 m de hauteur pour un brise-vue dans les autres localités.
Peut-on faire un trou ou fixer quelque chose sur un mur du voisin ayant pleine propriété ? Ici, la réponse est assez simple : non, vous ne pouvez pas percer de trou ou fixer quelque chose puisque le mur ne vous appartient pas. Toute décoration ou opération qui le touche nécessite une autorisation préalable.
L'article 653 du Code civil parle à cet égard de “présomption” de mitoyenneté : cela signifie que tout mur séparatif est réputé être mitoyen, sauf à ce ... Et si le mur est entièrement chez votre voisin, vous ne pouvez pas lui demander de l'enduire de votre côté. Mais vous pouvez faire en sorte qu'il soit caché.
Vous pouvez privilégier une plante grimpante, telle que le lierre ou la vigne vierge. Son installation est facile : il suffit de la faire pousser en bas de votre mur. Palisser une plante sur un treillage est une autre solution, pour laquelle nous vous recommandons l'utilisation de clématites ou de rosiers.
En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité. Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs : Secteur délimité par le PLU : PLU : plan local d'urbanisme. Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Hauteur d'une clôture : de 2,60 ou 3,20 mètres selon votre lieu d'habitation. Avant de faire construire un mur de clôture dans votre jardin, vous devez commencer par vous tourner vers le plan local d'urbanisme (PLU) qui va vous permettre de relever les règles en la matière afin de ne pas enfreindre la loi.