Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
La base de données Data Inpi vous permet de vérifier gratuitement la disponibilité d'un nom parmi les dénominations sociales, nom commerciaux ou marques déjà existantes (utilisées par d'autres entreprises). Elle donne accès aux données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Il n'est pas le nom de la société ou dénomination sociale, il n'est pas non plus une marque : une société peut avoir une ou plusieurs entreprises, au nom différent de la société, et une entreprise peut mettre au point différentes marques.
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
Les personnes, les animaux, les choses, les lieux sont désignés par des mots que l'on appelle des noms. Garçon, chat, château sont des noms communs. Loïc, Rantanplan, Versailles sont des noms propres : ils désignent une personne, un animal, un lieu particuliers. Un nom propre commence toujours par une majuscule.
Vous devez remplir le formulaire de dépôt proposé par l'OMPI ou vous remplissez directement en ligne sur inpi.fr. Le formulaire de dépôt de marque internationale doit notamment comprendre : vos noms, adresse complète et nationalité les date, numéro national du dépôt ou de l'enregistrement de la marque française.
Pour vérifier qu'une marque est disponible, il est possible de passer par des sites web spécialisés, comme Infonet. L'autre manière est de se rendre sur le site internet de l'INPI. En effet, l'INPI donne accès à sa base de données. Celle-ci regroupe tous les noms de marques déposées.
Ainsi, votre entreprise peut porter le même nom qu’une autre entreprise, et vice versa, sans aucune réclamation pour contrefaçon de marque. Cependant, si votre entreprise utilise un nom de société identique à celui d'une autre société constituée en société, il pourrait y avoir des motifs de litige et vous ne pourrez peut-être pas utiliser légalement le nom de votre entreprise .
Vous pouvez vous-même effectuer une vérification, gratuite, sur la base de données Dessins et modèles de l'INPI. L'INPI propose également une prestation de recherche sur la disponibilité d'un dessin ou modèle. Attention : les créations protégées par le droit d'auteur ne sont recensées dans aucune base de données.
Un nom de marque devient généralement un nom commun lorsque le produit de la marque domine le marché. Mais cela peut aussi se produire même si le produit ou le service de la marque n'est pas le premier des ventes, mais s'avère tout simplement plus simple à prononcer ou plus facile à retenir.
En cas de nouveauté, de nouveaux produits ou d'un nouveau marché acquis, une société peut faire évoluer son nom de marque. Le consommateur aura la sensation d'un renouveau, d'une nouvelle ère pour l'entreprise.
Lorsqu'une marque — qui est un nom propre — devient un nom commun ou remplace le nom commun préexistant, cette marque est devenue générique. Il s'agit d'un cas particulier d'antonomase du nom propre. Escalator ou Botox en sont des exemples classiques tout comme Scotch, Frigidaire, Rubalise ou Mobylette.
En grammaire, un nom animé désigne une personne ou un animal, que cette personne ou cet animal soient réels ou imaginaires. sont des noms animés. Un nom inanimé désigne un objet, un phénomène, une abstraction, un état. sont des noms inanimés.
Les noms communs d'entités géographiques (lac, mer, pic, mont, etc.) individualisés par un nom propre ou un adjectif gardent leur minuscule initiale. C'est le terme distinctif qui prend la majuscule : la mer Méditerranée, le phare de la Vieille.
Qui exprime la substance, l'existence; qui relève de la catégorie de la substance. La forme substantive ou nominale renferme toujours l'idée d'existence; car, dire qu'une idée a tel nom, est nommée de telle manière, c'est dire implicitement qu'elle est, qu'elle existe (Destutt de Tr., Idéol. 2, 1803, p. 67).
Si vous cherchez à créer une marque de luxe, trois des conventions de dénomination les plus éprouvées incluent les éditions limitées, le nom et l'héritage du fondateur . Chacun de ces éléments fonctionne mieux dans des contextes différents et s’adresse à différents marchés cibles. Ces conventions de dénomination du luxe ne sont que la pointe de l’iceberg.
Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle .
La marque doit permettre d'identifier commercialement les produits ou services d'une entreprise et de les distinguer de ceux d'une autre entreprise. Elle ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle au regard des produits ou services concernés.
LE DÉPÔT DE MARQUE PROTÈGE LE FUTUR
En effet, le titulaire d'une marque a cinq ans pour exploiter sa marque à compter de sa date d'enregistrement. À défaut il s'expose à ce que sa marque soit annulée pour déchéance pour non-usage. Les autres signes distinctifs (noms de domaine, nom commercial, enseigne…)