Afin de connaître la situation administrative d'un véhicule et de savoir s'il est gagé ou pas, il suffit de demander un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage). Quelques clics suffisent pour l'obtenir en moins de 3 minutes sur Cartegrise.com !
Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. L'acquéreur en est ainsi informé. La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule. En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.
Le véhicule saisi est immobilisé par un sabot ou transporté dans un lieu spécifique où il est gardé en dépôt. Dans tous les cas, il ne doit pas être détérioré.
Saisie par immobilisation du véhicule
Si le débiteur est absent lors de la saisie, le commissaire de justice doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure). En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.
Comment êtes-vous informé de la saisie ? Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire). Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.
Pour stopper une saisie de meubles, vous devez contacter l'huissier de justice dans les plus brefs délais. La suspension de la procédure est possible si le débiteur paye ce qu'il doit. Toutefois, il peut également formuler une proposition de paiement en plusieurs fois.
Depuis quelques mois, le centre d'information et de commandement (CIC) de la police est doté d'un système qui permet à tout moment de localiser les véhicules en patrouille et de les orienter au plus vite.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants : Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine. Conduite en état d'ivresse. Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques.
Une fois confisqué le véhicule sera attribué au service des domaines qui se chargera soit de le détruire, soit de le vendre. Il peut aussi être attribué aux forces de police ou de gendarmerie. Seul un juge peut donc prononcer une telle sanction qui porte atteinte au patrimoine de l'automobiliste.
L'huissier de justice peut saisir le véhicule en l'immobilisant, quel que soit l'endroit où il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule (article L. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution).
Certains biens mobiliers sont insaisissables (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille : Vêtements. Literie. Linge de maison.
Comment obtenir un avis de situation de ses amendes
Vous pouvez effectuer une demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires auprès du Trésor public. Cette demande doit être adressée au Trésor public du lieu où l'infraction verbalisable a été commise.
Savoir reconnaître un véhicule prioritaire
Les véhicules prioritaires sont des véhicules d'intérêt général en intervention, facilement reconnaissables par leur gyrophare bleu tournant et leur avertisseur à deux tons, actionnés simultanément.
Lorsque vous êtes prêt à retrouver votre véhicule : Recherchez "Emplacement du stationnement" au bas de l'interface de Maps ou glissez du haut vers le bas de l'écran et recherchez "Emplacement du stationnement"
Find my car vous permet de localiser votre véhicule avec GPS. Lorsque vous garez, vous devez enregistrer et nommer la position qui apparaît sur votre écran. Sur une carte, le point enregistré précédemment est indiqué par rapport à votre position actuelle afin de vous guider dans l'emplacement de votre voiture.
Il n'y a aucune somme minimum pour qu'un huissier intervienne dans le cadre d'un recouvrement amiable et qu'une procédure soit engagée. Que faire si un huissier me contacte ? Si vous êtes dans l'impossibilité de régler la somme demandée par l'huissier, vous pouvez le contacter afin de lui proposer un échéancier.
Compte bancaire inférieur ou égal à 598,54 €
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 598,54 € ou tout juste 598,54 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état. Exemple : Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte.
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier : Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur ...
Vous devez formuler votre réclamation par écrit en joignant tous les justificatifs utiles auprès du Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
► Marche à suivre pour suivre votre PV en ligne
Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l'onglet "consultez votre dossier" dans la rubrique "avis de contravention".