Réalisé par un géomètre-expert, le bornage permet de fixer les limites séparatives de deux terrains contigus. Le voisin récalcitrant au bornage de propriétés contiguës peut y être contraint, à frais communs (article 646 du Code civil ). Le procès-verbal de bornage permet de constater s'il y a un empiétement ou non.
Apporter la preuve de l'empiètement
Afin de prouver l'empiètement vous devez au préalable connaître la limite de votre propriété. Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties.
Par un arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation rappelle qu'il n'y a pas de petit empiètement. Quelle que soit son ampleur, un empiètement doit être sanctionné par la démolition de l'ouvrage qui empiète [1]. Derniers jours pour voter pour le 13ème concours des Dessins de justice !
Les voisins peuvent convenir ensemble du droit de passage. On parle d'accord amiable, mais il est souvent recommandé d'établir un acte sous seing privé ou notarié. Cela permet d'authentifier les conditions d'utilisation de ce droit de passage. À défaut d'accord, c'est le tribunal qui tranchera.
En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. La procédure est gratuite. Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.
Non. Le cadastre est un document administratif, utilisé notamment pour établir les impositions foncières. Il n'a pas valeur de preuve et, en cas de contestation, ne constitue qu'une simple présomption (1).
Le plan de bornage vous indiquera les limites officielles d'un terrain ou d'une parcelle. Il est souvent annexé à l'acte de vente notarié. En ayant trouvé le nom du géomètre-expert intervenu sur le terrain, vous pouvez aussi contacter son cabinet pour obtenir le plan de bornage.
Achetez des petits carillons à vent et avant de partir de chez vous, placez-les à la fenêtre devant un ventilateur. Faites un courant d'air pour laisser une porte et/ou une fenêtre claquer en votre absence. Les saouler avec de la musique, c'est bien, les saouler avec de la daube, c'est mieux.
Si le voisin accusé de chercher le conflit a un comportement agressif vis-à-vis des autres, il est possible de déposer une main courante ou une plainte au commissariat de police.
Si le terrain est simplement difficile d'accès, il est nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire du jardin ou du terrain voisin pour obtenir un droit de passage. À noter, il est aussi possible d'établir un droit de passage à l'amiable entre deux voisins.
Par définition, une servitude diminue l'usage du fonds servant et restreint parfois de manière significative la jouissance du propriétaire. Dans les deux cas, les prérogatives du propriétaire s'en trouvent réduites. Par hypothèse et en fait, une servitude réalise un empiètement.
Si un empiètement sur le terrain d'autrui est constaté, la victime peut saisir un juge devant le Tribunal de Grande Instance (TGI). La victime de l'empiètement est en droit de demander la destruction du bâtiment, la remise en état des lieux et des dommages et intérêts.
Les acteurs de l'action en bornage
Une action en bornage implique au moins trois parties : La partie propriétaire de la parcelle souhaitant faire borner sa propriété Le ou les propriétaires des parcelles jouxtant la parcelle du demandeur de l'action en bornage. Le géomètre expert.
Qui doit payer les frais de bornage ? Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même. Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.
Selon le Code de l'Urbanisme, Art 424-16, votre voisin a pour obligation d'afficher son chantier à l'aide d'un panneau. L'autre démarche est de vous rendre à la mairie où le dépôt de déclaration de travaux a été effectué (ou pas) pour constater par vous-même dudit dépôt.
C'est la règle la plus importante de toutes : respectez le temps de repos de vos voisins. Pas de bruits à partir de 19h30 jusqu'à 9h le lendemain matin (pas de bruit non plus entre 12h et 13h30 en semaine, et jusqu'à 15h le week-end). Le dimanche et jour férié, il est autorisé de faire du bruit entre 10 et 12h.
"Chers Voisins du dessus, depuis plusieurs jours nous sommes gênés par un bruit incessant de talons et d'aspirateur. Je suis certain que vous ne le faites pas exprès, et vous n'êtes par ailleurs pas responsables des murs trop fins de cet immeuble. Aussi, je ne vous en tiens pas rigueur.
Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Ils peuvent être sanctionnés même si leur auteur n'a commis aucune faute. Un propriétaire n'a pas le droit d'imposer impunément à ses voisins une gêne excédant les obligations ordinaires du voisinage.
Déposer plainte auprès des services de police ou gendarmerie
Si vous faites face à un voisin menaçant ou dangereux, il est important de signaler sans attendre toutes les infractions pénales dont vous pourriez être victime en allant déposer plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Peut-on peindre un mur mitoyen ? Il est tout à fait possible, en tant que propriétaire, de peindre ou d'enduire son côté du mur mitoyen. Cependant, pour éviter tout litige ultérieur, il est préférable d'obtenir l'accord de ses voisins au préalable.
Pour procéder au bornage du terrain, plusieurs techniques existent : pose d'une clôture ou d'un mur séparatif, pierres, piquets… De cette manière, la délimitation se voit d'emblée. Attention toutefois, borner un terrain n'est pas un acte solitaire. Il nécessite obligatoirement l'accord des voisins !
Comment géolocaliser une parcelle cadastrale ? Pour géolocaliser une parcelle cadastrale, nous vous invitons à utiliser l'outil de recherche « Parcelle » sur l'interface cartographique du site, en renseignant vos références parcellaires (commune, préfixe éventuel, section, numéro de parcelle).
Trouver le plan de bornage dans les documents notariés
A défaut de le trouver dans vos documents de vente notariés, vous pouvez faire appel au notaire qui a administré la vente du terrain, ou procédé à l'enregistrement du PV de bornage auprès du service de publicité foncière.