l'appli mobile, je peux voir mon dernier paiement et consulter mes attestations, mes courriers, courriels et mes dettessi j'en ai. Je me connecte à l'Espace Mon Compte sur caf.fr ou l'appli mobile Caf – Mon Compte. ③ La page « Mes dettes» affiche l'ensemble de mes dettes, de la plus ancienne à la plus récente.
Comment consulter et rembourser vos dettes en ligne ? Connectez-vous à l'application mobile Caf-Mon compte ou l'espace Mon Compte sur caf.fr.
Depuis votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr, vous pouvez consulter vos paiements dans la rubrique " Paiements" puis dans " Impôts" : cliquez sur " Accéder".
Vous devez justifier de vos difficultés à rembourser votre dette et de votre situation financière. Seule la commission de recours amiable est compétente pour les demandes de remises de dette relatives aux prestations, hors RSA. Une demande de remise de dette peut être faite à tout moment.
Pour vous connecter à L'Espace Mon Compte ou sur l'appli Caf-Mon Compte, vous devez utiliser votre mot de passe Caf. C'est le mot de passe que vous devez créer lors de votre première connexion avec votre numéro de sécurité sociale.
Pour une personne bénéficiant d'une mesure de protection, nous allons utiliser le terme de « Protégé/protégée ». Qu'est-ce qu'un tuteur ? On désigne par le mot « tuteur » une personne chargée de veiller sur un mineur ou un majeur, de gérer ses biens, et de le représenter dans les actes juridiques.
En l'absence de remboursement ou de proposition de votre part, la Caf peut effectuer des retenues sur vos prestations ; si le montant des retenues est insuffisant, la Caf vous contactera afin d'obtenir un règlement complémentaire.
Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ? Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM...).
Les moyens légaux. Pour contester une décision de la CAF concernant les dettes, il existe plusieurs moyens légaux. Les deux moyens les plus utilisés sont le recours à l'amiable et devant un tribunal de grande instance.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Les dettes financières se trouvent dans le passif, alors que les liquidités sont des éléments d'actifs du bilan comptable.
La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
La Caf effectue des retenues sur vos prestations. La Caf vous propose différentes façons de rembourser votre trop-perçu : par prélèvement automatique en complétant le Mandat de prélèvement SEPA.
Adaptez le remboursement mensuel à votre situation :
Contactez votre Caf. > Vous souhaitez proposer un échéancier de remboursement (voir ci-contre). Saisir la Commission de Recours Amiable pour une contestation ou une remise gracieuse de votre dette par courrier ou par téléphone.
En fonction de la gravité des faits, la Caf de Paris sanctionne ses allocataires par : Un avertissement ; Une pénalité financière (amende) pouvant aller de 125 € à 29 328 € ; Ou un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines d'amendes (375 000 €) ou de prison (2 ou 5 ans).
Dans la majorité des cas, une dette est liée à une déclaration trop tardive d'un changement de situation à la Caf. Tout déclarer, dans les délais, c'est la garantie de ne rien avoir à rembourser.
La demande d'attestation de non-paiement par courrier doit préciser le numéro d'allocataire, les coordonnées du demandeur et contenir une copie des pièces d'état civil. Dans certains cas, la CAF adressera un questionnaire « Demande de renseignements » à remplir.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de revenus 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023.
Le foyer fiscal regroupe l'ensemble des personnes dont les ressources font l'objet d'une déclaration de revenus commune. 2. Sauf pour la Garantie jeunes, qui ne prend pas en compte certains revenus imposables, comme les revenus du patrimoine.
Des courriels et Sms frauduleux, imitant la Caf et vous demandant notamment vos numéros de carte bancaire, circulent actuellement. Il ne faut surtout pas répondre à ces messages. En aucun cas votre Caf ne vous demandera votre numéro de carte bancaire par Internet ou par téléphone.
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.
LA MÉDIATION DE DETTES NON JUDICIAIRE OU « AMIABLE »
La médiation de dettes non judiciaire (ou « médiation amiable ») est une aide individualisée et gratuite. Elle peut être pratiquée par des avocats, notaires ou huissiers de justice ou par des institutions publiques ou privées agréées.