Comment êtes-vous informé de l'amende ? Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent. Vous recevez par courrier un avis de
Le certificat de non-gage permet donc de savoir si le véhicule est concerné par des amendes. À noter : pour obtenir un certificat de non-gage, il faut se rendre sur le téléservice HistoVec. Avec le numéro de plaque d'immatriculation et les données qui y figurent, le demandeur obtient immédiatement le certificat.
Comment obtenir un avis de situation de ses amendes
Vous pouvez effectuer une demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires auprès du Trésor public. Cette demande doit être adressée au Trésor public du lieu où l'infraction verbalisable a été commise.
Généralement, il faut compter entre 5 et 15 jours pour recevoir votre avis de contravention, un délai qui peut toutefois être un peu plus long et atteindre un mois. Quoi qu'il en soit, sachez que si vous n'avez rien reçu dans les 12 mois suivant l'infraction supposée, celle-ci est prescrite.
ANTAI.gouv.fr.
Attention : il s'agit bel et bien d'une escroquerie ! Comment faire pour détecter la fraude ? D'une part, notez que l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Depuis plusieurs mois, des SMS, courriels ou courriers frauduleux vous proposent de régulariser ou contester des amendes impayées sur de faux sites administratifs en collectant illicitement vos données personnelles ou vos coordonnées bancaires. Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Les moyens de règlements sont : Internet (site www.amendes.gouv.fr), téléphone sur serveur vocal interactif au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé), buraliste agréé et réseau de la direction générale des Finances publiques. Où trouver des informations sur le système de contrôle automatisé ?
À partir du 1er janvier 2018, suite à la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), les amendes pour stationnement seront gérées par les communes.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Les voici : Appeler l'ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) sur un des numéros non-surtaxés en fonction de votre situation : Pour les informations concernant les radars automatiques : 0806 606 606. Concernant les procès-verbaux électroniques : 0806 609 625.
Non réception de l'avis de contravention
Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d'adresse. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l'amende à payer.
Si vous avez donné votre email à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement. Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Comment êtes-vous informé de l'amende ? Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent. Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement. L'avis de contravention indique le montant de l'amende, comment payer et comment contester l'amende.
Stationnement gênant : 35 € Stationnement très gênant : 135 € Stationnement dangereux : 135 €. Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.
Le contrôle du stationnement payant est effectué par les policiers municipaux et les ASVP. L'agent réalise la lecture et le contrôle des plaques d'immatriculation afin de vérifier que les véhicules sont en règle et ont un titre de stationnement valide.
Il est possible de recevoir une amende par email ou SMS. Cependant, ils ne sont envoyés que dans des cas très précis : PV par SMS : pour paiement immédiat suite à une verbalisation faite par un agent des forces de l'ordre sur le terrain, après communication de votre numéro à celui-ci.
À propos de l'ANTAI | ANTAI.gouv.fr.
0806 606 606 (numéro non surtaxé) pour le contrôle automatisé, 0806 609 625 (numéro non surtaxé) pour le PVe, 0806 607 145 (numéro non surtaxé) pour les FPS usagers, 0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les AFD.
Réponse du service (amendes.gouv.fr)
Bonjour, Pour information, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) n'envoie jamais de SMS. Ne cliquez pas sur le(s) lien(s) et ne communiquez pas d'informations sensibles comme vos données bancaires !
* Le timbre amende dématérialisé peut être réglé chez le buraliste par carte bancaire, chèque ou espèce.
Lorsque l'agence nationale veut vous contacter, cela s'effectue que par courrier. Si toutefois vous recevez un mail provenant de leur part, assurez-vous de son authenticité. Ceux de l'ANTAI sont uniquement sous l'adresse [email protected].
Le SMS provient d'un numéro de téléphone non officiel ; Le lien URL inclus est un faux : « amendes-gouv.com », « amendes-reglement-pv.com» ou « dossier-antai-gouv.info » ne sont pas des sites officiels ! L'unique site officiel pour régler les contraventions est « amendes.gouv.fr ».
L'ANTAI est l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Et c'est à partir de ce moment-là que l'arnaque se met en place. Car jamais le gouvernement ne vous demandera de payer par SMS vos amendes.
La réception de la contravention par mail prend 3 à 8 jours ouvrés en période classique. La fourchette de battement s'indexe sur le volume d'infractions constatées par les forces de l'ordre. Ce à quoi il faut également rajouter les amendes que les radars automatiques et flashs auront dispensées.