Les activités qui relèvent de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) sont exclues du régime de la micro entreprise, ainsi que les activités de location d'immeubles non meublés ou professionnels.
La Loi exclue expressément du régime micro certaines professions (liste non-exhaustive) : Les professions réalisant des opérations sur les marchés financiers, Les activités de location de véhicules ou de bateaux de plaisance, Et les les journalistes indépendants (pigistes).
Peuvent être exercées par un micro-entrepreneur les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas les seuil de chiffre d'affaires fixés par la loi. On entend par micro-entrepreneur, un entrepreneur relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social.
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sera de 77 700 € x 306 / 366 = 64 962 €. En cas de dépassement deux années consécutives de ces plafonds, l'entrepreneur bascule dans le régime fiscal du réel et sort du régime fiscal de la micro-entreprise. En conséquence, il ne peut plus être auto-entrepreneur.
Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Peut-on exercer plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise ? Oui ! Si une personne physique ne peut avoir qu'une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.
Déclarer lorsque vous êtes déjà auto entrepreneur
Dans le cas où une micro-entreprise est déjà en activité et que l'entrepreneur souhaite ajouter une activité supplémentaire, celui-ci doit effectuer la modification auprès du guichet unique.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez le droit d'exercer plusieurs activités différentes. On entend par là des activités non salariées et lucratives c'est-à-dire générant un revenu ou un chiffre d'affaires. Vous avez le droit d'exercer une ou plusieurs activités supplémentaires différentes en même temps.
L'artisanat regroupe les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie ...
Vous pouvez exercer votre activité en micro-entrepreneur pour quasiment toute activité artisanale, commerciale ou activité libérale. Il y a malgré tout des exclusions. Il y a trois cas : Vous achetez de la matière première, vous fabriquez et vous vendez.
SARL et micro-entreprise
Dans ce cas de figure, il est encore une fois possible d'être à la fois micro-entrepreneur et gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Le gérant minoritaire / égalitaire est considéré comme un assimilé salarié, il peut donc tout à fait cumuler les deux activités.
Activités interdites désigne les activités non autorisées en vertu des règlements sur le contrôle du développement des autorités municipales ou de tout autre organisme/organisme de réglementation du site du projet .
Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026.
77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (2ème catégorie).
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif: titleContent.
Une activité secondaire est une activité exercée par une unité en plus de son activité principale . Le résultat d’une activité secondaire est appelé production secondaire.
Un auto-entrepreneurs multiservices, c'est quoi ? Un entrepreneur multiservice, souvent appelé “homme toutes mains” ou “homme à tout faire”, propose de réaliser pour ses clients de petits travaux du quotidien.
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
De plus, le micro-entrepreneur était imposé à l'impôt sur le revenu et n'avait pas la possibilité d'opter pour le versement libératoire. En revanche, l'entrepreneur individuel au régime de la micro-entreprise qui choisissait en plus le statut d'auto-entrepreneur avait un régime social et fiscal différent.
Micro-entrepreneur
Il n'y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s'agit d'une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne.
En France, la durée légale maximale du travail est de 35 heures par semaine pour un emploi à temps plein. Cumuler deux CDI à temps plein implique de respecter cette limite, donc au total, les heures travaillées ne doivent pas excéder 48 heures hebdomadaires, temps de travail supplémentaire inclus.
Pour résumer : Puis-je cumuler 2 CDI ? Oui, si la durée totale de ces deux emplois n'excède pas la durée légale du travail soit 10h/jour et 48h/semaine.
Créer une société multiservices. La société multiservices se distingue par le fait qu'elle propose diverses prestations à des clients évoluant dans des secteurs variés.