Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2024 si le RFR de votre foyer fiscal pour l'année 2022, n'excède pas 27 478 € pour une part de quotient familial (54 956 € pour un couple, soit 2 parts ; enfin 82 434 € pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).
L'entrepreneur doit relever du micro-BIC ou du micro-BNC. De plus, son RFR de l'avant dernière année ne doit pas dépasser certains plafonds. Pour bénéficier du versement libératoire en 2024, le RFR 2022 est limitée à 27 478 euros pour une personne seule et, par exemple, 82 434 euros pour un couple avec 2 enfants.
Le dispositif du versement libératoire prend fin lorsque les revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année dépassent un certain seuil pour une part de quotient familial, seuil majoré de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplémentaire.
Le PFL est forfaitaire, contrairement à l'impôt sur le revenu qui est établi selon un barème progressif. Le taux du PFL ne dépend pas des revenus déclarés par le contribuable, mais de la durée du contrat ou de l'adhésion.
Le versement libératoire n'est pas intéressant pour l'autoentrepreneur si vous n'êtes pas imposable. Dans ce cas, vous avez peu d'intérêt à choisir l'option du versement libératoire. Si vous le choisissez, vous êtes redevable d'un impôt alors que vous n'en payeriez pas avec l'imposition classique !
L'auto-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'IR doit déclarer dans sa déclaration n°2042 C PRO le montant des recettes qu'il a encaissé au cours de l'année concernée.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l'année N-2 (donc votre RFR 2021 consultable sur votre avis d'impôts 2022) ne dépasse pas les seuils suivants : 27 478 € pour une personne seule. 54 956 € pour un couple (2 parts)
Vous êtes soumis au régime d'Impôt Libératoire si vous exercez une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agropastorale ne relevant ni du régime du réel, ni du régime simplifié, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 millions de FCFA.
71 % pour les activités de ventes ; 50 % pour les activités de prestations de services BIC ; 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
Vous pouvez accéder à ce service à partir de deux sites internet de la Direction générale des Finances publiques : le site impots.gouv.fr (rubrique Vous voulez... > Vérifier un avis d'impôt) ou en saisissant directement « www.impots.gouv.fr/verifavis2-api/front »
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer. Vous devez déclarer votre revenu foncier net. Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.
La détermination de votre régime d'imposition se fait en deux étapes. Il convient de déterminer : en premier lieu, le type d'imposition de vos bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ; en second lieu, votre régime d'imposition (micro-entreprise ou régime réel).
Le prélèvement libératoire permet à un contribuable de ne pas soumettre ses revenus au barème progressif de l'impôt et de les taxer à un taux fixe. A compter de 2018, la loi de Finances a instauré le Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Dans quel cas opter pour l'imposition au barème progressif ? A titre de règle pratique, si votre taux global d'imposition est supérieur à 12,8% vous avez, en principe, intérêt à rester à la flat tax.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à 77 700 €, c'est le régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) qui s'applique. Au-delà de ce seuil, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.
Le taux d'imposition maximum de l'IS est nettement inférieur au taux maximum de l'IR. Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux.
Micro-BNC : le micro-BNC est un régime fiscal, un mode d'imposition des BNC. Il est très simplifié par rapport au régime réel. Les déclarations sont plus légères et les charges calculées sur une base forfaitaire de 34% du CA. Il est inclus dans le statut de micro-entreprise, mais peut également être choisi seul.
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : le régime lié aux activités commerciales des sociétés. BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : le régime des activité libérales sous forme individuelle. BA (Bénéfices Agricoles) : le régime des activité agricoles.
Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
Nouveau régime
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. En revanche, pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
Voici quelques activités qui relèvent des BNC : les agents d'assurance, les agents commerciaux, les avocats, les experts-comptables, les médecins, les dentistes, les chirurgiens, les vétérinaires, les commissaires aux comptes, les architectes, les conseillers en gestion de patrimoine, les prestataires informatiques ...
Les revenus locatifs tirés de biens immobiliers loués vides sont considérés comme des revenus fonciers. Ils peuvent alors être déclarés selon deux régimes d'imposition spécifiques : le régime micro-foncier et le régime réel.