sur « mon espace Urssaf.fr », rubrique « cotisations annuelles » ; après ma déclaration de revenus en ligne : une évaluation du montant des cotisations et des droits acquis pour la retraite vous est proposée lors de la finalisation de votre déclaration.
Avec le service mon espace Urssaf.fr > Revenus, il est possible de demander à l' Urssaf un recalcul des cotisations provisionnelles à partir d'une estimation de ses revenus.
Le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit entraîne une pénalité de 750 €. Si le retard excède un mois, l'entreprise encourt une pénalité supplémentaire d'un montant de 750 € par mois ou fraction de mois de retard.
En effet, les cotisations et contributions d'une année sont calculées en 2 temps : tout d'abord à titre provisionnel à partir du revenu de l'avant-dernière année puis de la dernière année ; puis à titre définitif, l'année suivante lorsque le revenu réel est connu.
En se connectant sur mon compte Urssaf.fr, rubrique « Paiement », il suffit de choisir l'échéance courante ou la dette à régler par télépaiement puis d'indiquer les coordonnées du ou des comptes bancaires.
Message important : L'URSSAF a le pouvoir de réduire, voire d'éliminer votre dette, mais seulement si vous présentez votre point de vue de manière convaincante.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Votre demande est directement adressée au service compétent de votre Urssaf . Quelques minutes après l'envoi de votre demande, vous recevez automatiquement un accusé de réception. Votre demande est examinée soit par le directeur de l'Urssaf, soit par la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf.
Les sommes collectées par le réseau des Urssaf sont reversées le jour même aux caisses de protection sociale. Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.
Vous contribuez financièrement au système de Sécurité sociale, qui garantit en retour vos prestations de base. Les règles de l'assurance maladie (remboursements) et de la retraite de base sont fixées par les pouvoirs publics selon les principes de solidarité et d'effort contributif de tous en fonction de vos revenus.
L'URSSAF a fait délivrer un acte de saisie conservatoire à votre banque sur les sommes détenues pour votre compte aux fins de garantie de paiement d'une somme. La saisie vous a été dénoncée. Vous pouvez faire assigner l'URSSAF devant le juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire.
L'Urssaf (et les CGSS dans les DOM) communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants, quel que soit leur régime social et fiscal (LPF art. L. 98 C).
Accédez au formulaire de demande de délai de paiement directement depuis votre espace connecté, à partir de votre tableau de bord : cliquez sur « régularisez », puis choisir dans le menu « demander un délai ». La demande est directement adressée au service compétent de votre Urssaf.
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
Cette cotisation, versée chaque mois ou chaque trimestre, est égale à : 0,3 % du chiffre d'affaires pour les artisans ; 0,1 % du chiffre d'affaires pour les commerçants ; 0,2 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales réglementées et non réglementées.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
Une dette sociale est une catégorie du passif du bilan comptable d'une entreprise. Elle comprend les salaires en attente de règlement et les différentes cotisations sociales patronales et salariales en attente de règlement.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
En général, il faut compter : Un délai de prescription de 1 à 5 ans pour une dette civile issue de charges locatives, de loyers, d'un crédit à la consommation ou immobilier. Un délai de prescription de 3 à 4 ans pour une dette fiscale à l'instar d'un impayé d'impôts sur le revenu.
En pratique, vous effectuez votre demande de délais prioritairement par mail, à partir de votre espace sur « www.urssaf.fr » (à partir du tableau de bord, cliquer sur « Régulariser » puis choisir dans le menu « Demander un délai »). À défaut, vous pouvez aussi faire cette démarche par téléphone ou par courrier.
Quel que soit votre mode de recours, le principe est le même : l'Urssaf déduit les 50 % de crédit d'impôt du montant déclaré ou de votre facture et ne vous prélève que votre reste à charge.
Les Urssaf sont compétentes pour le contrôle des cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2022. Le recouvrement amiable et forcé des cotisations dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2022 reste de la compétence de la Cnieg .
Il n'est pas rare, de ce fait, qu'un contrôle en déclenche un autre… Plus rares, des dénonciations ou des informations laissant présumer aux agents de l'URSSAF qu'une structure ou une personne physique ne s'acquitte pas de ses obligations peuvent déclencher des contrôles.
L'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013).