Il convient de consulter le document d'urbanisme communal directement en mairie. Sur ce document, les périmètres de protection des monuments historiques sont reportés en annexe.
En effet, le PLU et/ou la carte communale vous permettront de savoir si votre logement se situe dans l'une de ces zones très protégées. Auquel cas, vous devrez solliciter l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France pour toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur du périmètre de protection.
Pour savoir si votre immeuble se trouve dans un site patrimonial remarquable (SPR), demandez des renseignements au service urbanisme de votre commune. Pour cela, demandez un certificat d'urbanisme – CU.
Vous pouvez vérifier si votre habitation est sur un espace protégé en consultant le site Internet de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de votre région : soit à travers la liste des communes avec des espaces protégés, soit l'atlas du patrimoine, c'est-à-dire la liste des espaces protégés.
Pour savoir si votre terrain est dans un SPR, vous pouvez contacter votre mairie. Les SPR et leur règlement sont indépendants des Plans Locaux d'Urbanisme. Si votre projet se situe dans un SPR, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est conforme.
Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée) (Démarche en ligne) Permet de faire une recherche dans la base Mérimée qui recense tous les immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Vous pouvez vous rendre sur le site http://www.geoportail.gouv.fr/, afin de savoir si un terrain est dans un site classé ou inscrit.
Vous avez la possibilité de demander des renseignements à votre commune pour savoir si vous êtes en secteur ABF. Pour cela, demandez un certificat d'urbanisme. C'est un document qui va vous informer sur les règles d'urbanisme applicables à votre terrain.
La distinction entre inscrit et classé peut également se comprendre selon le rayonnement de l'intérêt patrimonial de l'édifice : ainsi le classement s'effectue à un niveau national et l'inscription s'opère à un niveau régional.
L'inscription constitue le premier niveau de protection, et le classement, le niveau le plus élevé. Le classement entraîne un niveau d'exigence plus fort que pour l'inscription, notamment en ce qui concerne le niveau de qualification des architectes chargés de la restauration des immeubles classés.
Le site patrimonial est défini comme un lieu, un ensemble d'immeubles ou un territoire. Le site doit présenter une valeur archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique, historique, identitaire, paysagère, scientifique, sociale, urbanistique, technologique ou plusieurs d'entre elles.
pour un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le délai sera de 3 mois pour un site patrimonial remarquable ou les abords des monuments historiques, et de 8 mois pour un site classé ; pour une autorisation de travaux ou un permis de construire sur un monument historique, il faudra patienter 5 mois.
Zone protégé : se renseigner avant des travaux de rénovation
Si l'on pense que la maison se situe dans une zone protégée, demander "un certificat d'urbanisme d'information" à la mairie. La procédure est gratuite. Elle se fait au moyen du document officiel dont la référence est Cerfa n°13410*02.
Les sanctions et peines encourues sont multiples :
Amende, la prison dans l'hypothèse d'une récidive (article L 480-4 du code de l'urbanisme) ; Mise en conformité ou démolition de la construction (article L 480-5 du code de l'urbanisme)
Architecte des Bâtiments de France (ABF) : obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable en secteur protégé L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) peut être associé à l'instruction de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.
Une demande d'autorisation de travaux soumise à avis de l'architecte des bâtiments de France nécessite d'être préparée. En effet, il est recommandé de rencontrer l'ABF préalablement au dépôt de la demande pour lui présenter le projet.
Ainsi, l'avis de l'ABF peut être : « simple » c'est-à-dire qu'il ne s'impose pas à l'autorité compétente qui délivre l'autorisation de travaux, « conforme » ou faire l'objet d'un accord qui lie l'autorité compétente qui délivre l'autorisation de travaux, « consultatif » c'est-à-dire qu'il n'est pas obligatoire mais ...
Avis conforme : l'autorité (maire ou préfet) qui délivre l'autorisation est liée par l'avis de l'ABF ; elle ne peut s'y opposer qu'en engageant une procédure de recours auprès du préfet de région. Ce dernier tranchera après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS).
Les sites patrimoniaux remarquables sont « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. »
La ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), est une zone définie par la commune, au sein de laquelle le patrimoine architectural ou paysager est protégé par un ensemble de règles.
La norme européenne EN 15898 : 2011 (F) Terme 3.1.6 définit l' « intérêt patrimonial » comme la combinaison de toutes les valeurs assignées à un bien immobilier.
Définition des abords des Monuments Historiques
Les immeubles qui forment avec un Monument Historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.
Les travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ne sont pas soumis à permis de construire. Ils dépendent d'une autorisation administrative particulière accordée par le préfet de région.
contre l'avis d'ABF
Le recours doit être adressé au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de sept jours à compter de la réception par l'autorité compétente de l'avis émis par l'ABF. L'autorité compétente transmet le dossier et son projet de décision.
L'achat d'un bien classé Monument Historique permet en effet de profiter d'une solution efficace de défiscalisation. L'intégralité des charges de restauration et d'entretien de votre bien, mais aussi les intérêts liés à des emprunts éventuels pour réaliser ces travaux sont totalement déductibles de vos revenus.