La RLS est applicable aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique (CCH : L. 442-2-1). Ce plafond est fixé par arrêté, dans la limite de montants maximaux fixés par la loi.
Vous avez fait une demande de logement social et un bien vous a été attribué ? Si comme près de 2 millions de français vos revenus sont modestes, que vous êtes logés dans le parc locatif social et que vous bénéficiez de l'APL, alors vous pouvez prétendre à bénéficier de cette mesure (voir les locataires concernés).
Si vous avez emménagé dans un logement non conventionné, ou par exemple dans une résidence personnes âgées, il est normal que vous n'ayez plus de RLS.
Comment recevoir la RLS ? Pour recevoir la RLS le locataire n'a rien à faire. La CAF ou MSA tiendra informer automatiquement le bailleur. Le foyer et le loyer de solidarité rls sont inclus directement dans le calcul des APL.
vous êtes allocataire à la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la Mutuelle sociale agricole (MSA) : le montant de votre APL et de votre RLS est calculé automatiquement et transmis à votre bailleur ; vous n'êtes pas allocataire : votre bailleur fera la calcul de votre RLS.
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) vise à appliquer un loyer majoré aux personnes occupant un logement locatif social, dès lors que leurs ressources sont supérieures aux plafonds définis pour l'attribution des logements sociaux.
L'APL est recalculée tous les trimestres selon vos revenus des 12 derniers mois. Durant 3 mois, vous percevez le même montant. À noter que lors d'une colocation, l'APL se calcule distinctement selon les revenus de chaque colocataire.
Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.
En revanche, les revenus doivent respecter les plafonds suivants : En zone A : de 37 000 € (pour une personne) à 118 400 € (pour 8 personnes et plus) En zone B : de 30 000 € à 96 000 €
Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants : le logement ne remplit plus les critères obligatoires de décence ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés. Vous ne payez plus votre loyer.
Il n'y a aucune démarche à faire pour la percevoir. Pour les bénéficiaires d'autres aides (ASS, AER, AFIS, Prime forfaitaire, AVFS, ASPA), l'organisme habituel qui vous paie ces prestations vous versera l'aide. Les bénéficiaires de la Prime d'Activité sont également éligibles à cette aide.
Si votre quotient familial du mois de janvier 2024 est inférieur ou égal à 437 €, la Caf prend en charge 30 € par jour dans la limite de 420 € (40 € par jour dans la limite de 560 € pour les familles avec enfant bénéficiaire de l'AEEH).
Montant de l'APL pour un loyer de 500 euros
Pour un loyer de 500 euros, le montant de l'APL dépendra du nombre de personnes dans le foyer et de leurs revenus. Pour une personne seule, le montant de l'APL pour un loyer de 500 euros sera de 182 euros. Pour un couple sans enfant, le montant de l'APL sera de 264 euros.
La première condition pour bénéficier de l'APL réside dans le logement : il doit s'agir du logement principal de l'assuré (occupé au moins 8 mois par an) et il doit être situé en France. Enfin, le logement doit répondre à certains critères de décence qui font de lui un logement conventionné.
A quoi sert une attestation de loyer ? Elle sert ainsi à confirmer à un tiers que votre locataire est bien à jour de son loyer. Il peut cependant y avoir deux types d'attestations : Celle faite à un tiers (banque, futur bailleur dans le cadre de la constitution de son dossier de location etc …)
La quittance de loyer confirme le paiement complet du loyer et des charges par le locataire. Elle est différente de l'attestation de loyer qui est nécessaire pour obtenir certaines aides au logement. Le locataire doit envoyer lui-même l'attestation de loyer remplie par le bailleur à la CAF.
Cette fois, le montant de l'APL pou leur loyer rde 1 000 € est de 308 € par mois.
Le supplément de loyer de solidarité s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante (année N+1). Par exemple, pour un supplément de loyer de solidarité dû à partir du 1er janvier 2021, l'enquête est menée en 2020 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2020 (portant sur les revenus perçus en 2019).
Le forfait logement RSA est calculé grâce à un pourcentage du RSA (Revenu de Solidarité Active). En 2024, le forfait logement qui sera appliqué pour le RSA est le suivant : 72,93 euros pour une personne seule : 12 % du RSA pour un foyer composé d'une personne.
Si le couple déclare un loyer de 600 €, le montant de l'APL sera le même qu'avec un loyer de 500 €, à savoir 143 €. N'oubliez pas qu'il existe des plafonds de loyer pour le calcul de l'APL. Au-delà d'un certain montant, l'aide personnalisée au logement ne varie plus.
Selon notre simulation, ils peuvent prétendre à une APL de 358 € par mois pour leur loyer de 800 €.
Selon notre simulation, pour un loyer de 400 €, le montant de l'APL est de 157 € par mois.