Vous pouvez donc vous rendre à la mairie et demander à consulter le permis de construire qui vous intéresse. Il est également possible de consulter un permis de construire en ligne, grâce aux services de dématérialisation mis en place par certaines mairies.
Toute personne peut donc avoir accès à l'information sur un projet de construction et également au dossier de permis de construire. A ce titre, tout administré peut demander une copie du dossier de permis à l'autorité qui a délivré le permis de construire. Le code de l'urbanisme prévoit bien cette possibilité.
La consultation se déroule sur place, ou via une demande écrite d'envoi de documents. Vous devrez alors préciser le numéro de l'arrêté de permis, le nom du bénéficiaire, la date à laquelle le permis de construire a été délivré… Toutes ces informations figurent sur le panneau d'affichage.
Toute personne qui formule la demande peut consulter le permis de construire. La consultation s'effectue soit dans les locaux de la mairie où le permis a été accordé, soit en demandant l'envoi des documents par courrier.
Vous pouvez consulter la "liste des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme" sur le site "statistiques.developpement-durable.gouv.fr".
Toute personne peut demander à consulter un permis de construire qu'elle soit directement ou non concernée par le projet. Ce droit est garanti par l'article L 300-1 du Code des relations entre le Public et l'Administration.
En matière d'urbanisme, vous pouvez également vous rendre à la mairie pour consulter le PLU(plan local d'urbanisme). Cela vous permettra de connaître tous les projets de construction prévus près de votre futur bien immobilier.
Bonjour, il faut aller sur le site des Archives Départementales de votre département, et sur les Registres de Permis de construire, avec l'année d'achat du 1er propriétaire et son nom. Ils sont numérisés depuis les années 1956, et vous y avez accès gratuitement.
Vérifiez le certificat d'urbanisme
Pour obtenir de plus amples informations sur le caractère constructible ou non de votre parcelle, vous pouvez également vous référer au certificat d'urbanisme. Si vous avez un projet de construction sur votre terrain, demandez à obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel.
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m². Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
La demande de permis de construire par recommandé
Adresser son dossier de permis de construire par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) permet de lancer le décompte avant décision de la mairie. La date de réception de la demande fait foi pour les 2 ou 3 mois de délai, selon le type de construction.
Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert. Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.
Si vous possédez une maison ancienne, il peut être intéressant de connaître l'histoire de sa construction. En vous munissant du titre de propriété, vous pouvez entamer des recherches dans les archives départementales ou auprès du service de la publicité foncière.
Un permis de construire est nécessaire auprès de votre mairie dès lors que votre studio possède une emprise au sol de plus de 20 m². Il est aussi obligatoire de déposer une demande de permis de construire si la hauteur est supérieure à 12 m, quelle que soit la surface.
Le portail cadastre.gouv.fr est le service officiel de consultation du plan cadastral. Il vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Au côté du PLU, pour savoir si votre terrain est constructible ou non, vous pouvez vous référer au certificat d'urbanisme de la commune dont dépend la parcelle. Il s'agit d'un document d'information qui vous permet d'être renseigné sur : les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné
Consulter les actes de propriété de la maison
Il est possible d'obtenir une copie de l'acte de propriété auprès du notaire si vous avez le nom ou auprès du Service de Publicité Foncière. Notez que les copies sont payantes. La date de construction du bien sera notifiée dans l'acte de propriété.
Les documents du cadastre, sources primordiales pour l'histoire de sa maison, consultables dans les services d'Archives départementales, vous offrent la possibilité de connaître les noms des propriétaires, la date de la construction d'une maison, les dates de vente et de situer les habitations sur les plans.
Rendez-vous aux archives départementales
Tout particulier a le droit de se rendre aux archives départementales de son lieu de résidence pour y consulter les documents stockés.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Solution la plus évidente, se rendre au service « urbanisme » de la mairie de la commune sur laquelle est située la maison. Cette solution a l'avantage d'être simple et gratuite.
Le propriétaire, mais aussi un tiers ou un mandataire, peuvent obtenir ce document administratif.
Pour cela, vous devrez vous rendre sur le site internet de la mairie de la commune concernée et y rechercher le permis de construire en question. Vous devrez fournir certaines informations, comme le numéro du permis de construire ou l'adresse du projet de construction, pour accéder aux documents en ligne.
Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.