Vous pouvez obtenir la liste des comptes ouverts à votre nom et recensés dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) par l'intermédiaire de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Vous pouvez obtenir ces informations : Via le site internet de la Banque de France en créant un compte: Page d'accueil du site de la Banque de France. En vous présentant auprès d'une agence de la Banque de France muni d'une pièce d'identité et d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
Le site www.ciclade.fr vous permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.
Il faut se connecter au site ciclade.caissedesdepots.fr, qui permet, en indiquant le nom du titulaire du compte, ainsi que quelques informations simples (date et lieu de naissance, adresse, numéro de compte s'il est connu...) de déterminer si une somme d'argent vous attend.
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier : Titulaire du compte. Son curateur ou son tuteur. Un de ses héritiers.
La levée totale du secret bancaire (article L. 511-33 du Code monétaire et financier) ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une procédure menée par l'administration si elle dispose de suffisamment d'éléments à charge (suspicion de fraude, etc.).
Les autorités de contrôle
Les douanes peuvent également accéder à vos comptes. Ces organismes permettent entre autre de vérifier la santé du système bancaire, et à ce titre, invoquer le droit à la communication pour obtenir des informations. Tout comme pour le fisc, ce droit est encadré par la loi.
Si l'on vous doit une somme supérieure à 1 500 €, une preuve écrite est obligatoire (art. 1341 du Code civil) : vous devez faire signer à votre débiteur une “reconnaissance de dette”.
Si vous avez effectué un virement depuis votre compte bancaire, vous pouvez retrouver une confirmation de ce virement sur votre espace client. Il vous suffit de cliquer sur "Accéder à mes virements" puis sur "Historique de mes virements".
Un audit des comptes bancaires
Le plus simple est de recourir aux services d'un cabinet d'expertise financière si vous soupçonnez votre conjoint. Il incombera à l'expert d'identifier les placements ou comptes au sein de banques françaises, mais également en Belgique et au Luxembourg.
Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne…) détenus par une personne ou une société.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours. en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.
Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions : L'absence d'opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d'intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
Les virements permanents, en revanche, ne sont autorisés qu'entre comptes détenus dans la même banque. Les virements ponctuels de votre compte épargne vers un compte courant à votre nom, même détenu dans une autre banque. Les virements permanents, en revanche, sont généralement prohibés.
Il y a un moyen fiable pour savoir si vous avez été débité ou non : l'e-mail de confirmation. Si vous avez reçu un e-mail de confirmation et que vos billets se trouvent bien dans l'onglet « Billets », alors ça veut dire que le paiement est passé, que vous avez été débité et que le billet est bien émis.
La possibilité d'annuler un virement n'est en réalité possible que pour le virement permanent, qui part de manière régulière de votre compte. Pour un virement ponctuel en effet, l'ordre de paiement est irrévocable à partir du moment où il a été reçu par votre prestataire de paiement.
Si vous ne payez toujours pas, votre ami peut introduire une procédure devant le juge, pour lui demander de vous condamner à payer. Il doit s'adresser : au juge de paix si le montant de la dette est égal ou inférieur à 5 000 EUR; au tribunal de première instance si le montant de la dette est supérieur à 5 000 EUR.
Vous pouvez faire une demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance si on vous doit une somme précise résultant : d'un contrat. Par exemple, si vous souhaitez récupérer le dépôt de garantie que vous avez fait pour votre logement et dont la restitution est prévue au contrat de bail.
Vous risquez votre propre sécurité financière. Pendant la période de remboursement du prêt, vous pourriez avoir besoin de cet argent. Si un imprévu survient et que votre ami tarde à vous rembourser, vous pourriez être vous-même dans le pétrin. Ou devoir emprunter à votre tour et payer des intérêts sur cet emprunt.
Dans les faits
La CAF demande effectivement les relevés bancaires des bénéficiaires dans le cadre des contrôle. Cependant, une contestation s'est élevé à ce sujet estimant que les relevés de compte bancaire sont beaucoup trop intrusifs.
On ne peut pas saisir vos comptes bancaires avant qu'un juge vous ait condamné à payer votre dette. Sauf si votre dette concerne l'administration, vous serez obligatoirement convoqué à une audience avant la saisie de votre compte bancaire.
Beaucoup de personnes peuvent exiger de la banque communication de renseignements concernant la clientèle. La banque ne peut pas opposer le secret aux personnes qui ont des intérêts communs avec son client, mais elle doit limiter la communication de ses informations à ce qui concerne uniquement cette communauté.
Qu'est-ce que le secret bancaire ? [Définition]
Cela signifie concrètement que votre banque (votre conseiller bancaire par exemple) n'a pas le droit de donner à une personne extérieure des informations concernant vos revenus, vos avoirs, vos opérations bancaires, votre niveau d'endettement, vos recettes, etc.
La question est de savoir qui est couvert par le secret et qui peut demander la levée du secret. Le principe est que seul le bénéficiaire du secret peut le lever, c'est-à-dire accepter que les informations soient divulguées. Depuis la loi de LME, l'autorisation de lever le secret par le bénéficiaire doit être exprès.