Le contrat de prêt est accepté à la condition que l'opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l'expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d'achat du bien n'est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.
Il s'écoule en moyenne 45 jours entre l'accord de principe et l'offre de prêt. Ce délai est purement indicatif et peut varier selon les établissements prêteurs.
Validation du prêt par la banque : celle-ci étudie votre demande de prêt immobilier, votre apport personnel, votre endettement, etc. Elle évalue le risque de votre dossier. Si le prêt est risqué, la demande nécessitera plus de temps pour obtenir une réponse.
- l'organisme prêteur a donné son agrément dans les 7 jours suivant la signature (c'est-à-dire qu'il accepte d'accorder le prêt). Une fois le délai de rétractation passé, le contrat est définitif.
Une fois signée et envoyée à la banque, l'offre de prêt est valide pendant 4 mois. Ainsi, la banque ne peut revenir sur cette offre lors de cette période. En revanche, si la durée de 4 mois arrive à son terme, la banque a le droit de modifier quelques conditions de l'offre de prêt.
L'offre formulée par la banque a une validité de 30 jours durant lesquels l'une ou l'autre partie du contrat peut se rétracter et annuler l'accord.
Le délai entre l'accord de principe et l'offre de prêt peut varier de quelques semaines à plusieurs mois selon le profil du demandeur. Pour un dossier présentant de bonnes garanties, le délai est généralement de quatre à six semaines.
L'accord de principe de prêt immobilier est un document remis par la banque lors d'un projet de financement immobilier. Il stipule tout simplement sa volonté de poursuivre la procédure enclenchée avec vous, dans le cadre de votre demande de crédit.
Pour que le crédit soit accepté, il faut que la situation de l'emprunteur soit en cohérence avec les critères d'exigence des organismes de crédit et des banques. Il faut par exemple avoir une capacité à emprunter suffisante, disposer de revenus fixes et notamment avoir un contrat de travail pérenne.
Quel est le délai entre l'acceptation de l'offre de prêt et la signature de l'acte définitif ? Le délai entre la réception de l'offre de prêt et la signature de l'acte définitif chez le notaire ne doit pas s'étendre sur plus de 4 mois.
Ce délai de 3 mois entre le compromis de vente et la signature définitive peut toutefois être considérablement réduit si l'acquéreur bénéficie d'un paiement sans faire de demande de prêt et si vous obtenez rapidement un courrier de la commune où se situe le bien signifiant qu'elle ne souhaite pas préempter le bien.
Un délai incompressible de 11 jours ouvrés pendant lequel l'argent est immobilisé. Pendant ces 11 jours, le débiteur du chèque a le droit de le contester ou de le signaler comme volé. Dans ce cas-là, l'encaissement du chèque est rejeté et nous devons immédiatement restituer les fonds au débiteur.
Prenons un exemple : vous partez sur un emprunt de 150 000 € sur 10 ans. 10 ans, c'est 120 mensualités à rembourser. 150 000 / 120 = 1 250 € de mensualité. En prenant en compte le critère du taux d'endettement, vous devez donc percevoir au minimum un salaire de : 1 250 x 3.3 = 4 162 €.
Habituellement de 45 jours (plus rarement 30 jours), il est théoriquement possible de faire passer ce délai à 60 ou 75 jours.
Parmi les établissements qui prêtent facilement pour un prêt immobilier, vous trouvez : Les banques généralistes nationales comme le CIC, la Banque Postale, BNP Paribas, LCL, etc. Les banques mutualistes ou coopératives comme le Crédit Mutuel, la Caisse d'Épargne, la Banque Populaire, etc.
Il n'existe pas de droit au crédit.
Chaque établissement bancaire détermine ses propres critères d'acceptation d'une demande de crédit. Votre banque est en droit de vous refuser un crédit si celle-ci estime que votre capacité de remboursement n'est pas satisfaisante ou que votre projet est trop risqué.
Si votre cote de crédit se trouve entre 725 et 759, elle est probablement considérée comme très bonne. Une cote de crédit de 760 ou plus est généralement considérée comme excellente2. La fourchette de crédit varie de 300 à 9002. Plus votre cote de crédit est élevée, meilleur est votre dossier de crédit2.
La banque doit évaluer votre solvabilité
Votre situation financière doit être compatible avec le montant emprunté. Dès lors que vous empruntez, vous vous engagez à rembourser ce crédit, en plusieurs mensualités, sur une durée déterminée lors de la souscription.
l'offre de prêt doit contenir certains éléments, comme le nom de la banque, le montant de l'emprunt et le taux d'intérêt appliqué ; la fiche d'information standardisée européenne (FISE) doit vous avoir été remise au moment de l'émission de l'offre de prêt.
Un accord de prêt est un contrat formel conclu entre un prêteur et un emprunteur. Les accords de prêts précisent tous les aspects du prêt, comme le montant du capital, le taux d'intérêt, la période d'amortissement, la durée, les frais, les modalités de paiement et les clauses restrictives.
Le déblocage des fonds intervient quelques jours après l'acceptation de l'offre de prêt immobilier. Pour rappel, vous ne pouvez accepter l'offre de prêt qu'après le délai de réflexion obligatoire de 10 jours calendaires suivant la réception du document par courrier recommandé de La Poste.
Accepter une offre de prêt
Il débute le lendemain du jour où vous recevez l'offre. Vous pouvez donc retourner l'offre au prêteur dès le 11e jour par courrier daté et signé. Exemple : Une offre de prêt reçue le 1er février ne peut être acceptée qu'à partir du 12 février.
L'offre de prêt immobilier est un contrat envoyé par une banque pour lister les obligations du prêteur et de l'emprunteur. Il est encadré par la loi dans sa forme et son contenu. Il est possible de demander à plusieurs banques des simulations de prêt mais une seule offre de prêt ne pourra être acceptée.