Étant donné que l'ampleur de la publication d'un arrêt est un bon indicateur de son importance, plus vous pourrez lire de lettres à côté du numéro de l'arrêt, plus il sera important !
La valeur de l'arrêt
Apprécier la valeur d'un arrêt revient à évaluer la pertinence de la solution rendue par les juges c'est à dire à présenter les avantages et les inconvénients de la solution. Vous devez évaluer la pertinence du raisonnement juridique. On se prononce généralement sur la valeur de l'arrêt dans le II.
Un arrêt de principe se reconnaît par sa formulation. En effet, l'attendu dit « de principe » se situant après le visa des textes de loi, va exposer un principe de droit dont le Tribunal ou la Cour va faire usage dans le jugement ou l'arrêt.
La portée de l'arrêt : lorsque l'étudiant a expliqué le sens de la solution et y a porté un regard critique, il lui reste à étudier comment elle s'insère dans le droit positif, c'est ce qu'on appelle la portée de l'arrêt ; s'agit-il d'une confirmation du droit positif antérieur, d'une évolution ou d'un revirement ?, si ...
Lire une première fois l'arrêt en soulignant les passages importants, puis une seconde fois sans écrire, à tête reposée. Rédiger la fiche d'arrêt au brouillon (en suivant strictement ces étapes : faits, procédure, prétentions, problème de droit, solution.).
Une première méthode consiste à analyser l'attendu final de la Cour de cassation. En fonction de l'arrêt à commenter deux solutions sont possibles: Soit l'arrêt répond à deux questions de droit distinctes ; il suffit alors de consacrer chacune des parties à un des problèmes de droit.
La phrase d'accroche
Cette brève introduction doit permettre de présenter l'arrêt : juridiction/chambre/date/thème de l'arrêt. Exemple : « La chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 13 août 1915 eu égard à l'abus de droit, plus précisément à l'abus de droit de propriété.»
En matière civile, par opposition aux "jugements" qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, (Cours d'appel, et Cour de Cassation).
La publication au Bulletin était (et demeurera sans doute) le premier critère permettant de différencier les arrêts vus comme importants par la Cour de cassation elle-même, d'une part, et les autres décisions rendues par cette juridiction, d'autre part.
Le considérant de principe est ce paragraphe de l'arrêt énoncé dans des termes généraux et impersonnels (c'est-à-dire sans références aux faits de l'espèce) et qui est placé avant l'examen du ou des moyens. Il pose une certaine interprétation d'une règle de droit. Il est en ce sens fondamental pour votre commentaire.
Violation de l'obligation de motiver les jugements, constituant un cas d'ouverture à cassation. Devant la Cour de cassation , le défaut de motifs peut revêtir plusieurs formes : l'absence totale de motifs, la contradiction de motifs, le défaut de réponse à conclusions et le motif hypothétique ou dubitatif.
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
L'objectif principal d'un commentaire d'arrêt est d'expliquer, de commenter, et surtout de comprendre, une décision rendue par une instance juridique. Le commentaire d'arrêt vous demande d'analyser une situation à laquelle les juges ont été confrontés et d'analyser les décisions prises.
La rédaction d'un cas pratique nécessite le respect de plusieurs étapes. Vous devez, dans l'ordre chronologique, rédiger les faits (A) annoncer le plan (B), évoquer le problème de droit (C), la solution en droit (D) puis la solution en l'espèce (E) et enfin la conclusion (F).
Oui, mais dans ces 5,6 % il y a beaucoup de décisions annulées par la Cour de cassation ! 25 % d'entre elles environ, ce qui est le taux moyen de cassation en matière civile.
pour les arrêts antérieurs au 15 juin 2021, comme dit précédemment, c'est la lettre P qui vous indique que l'arrêt a été publié au Bulletin. pour les arrêts postérieurs au 15 juin 2021, c'est en revanche la lettre B qui vous indique que l'arrêt a été publié au Bulletin. La lettre B correspond donc à l'ancien P.
La Cour de cassation adopte un nouveau mode de rédaction des arrêts. A l'initiative de son premier président Bertrand Louvel, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français modifiera sa manière de rédiger les arrêts à partir du 1er octobre 2019, notamment en ce qui concerne leur formulation.
Les arrêts de rejet
Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet. De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds. Par conséquent, cette décision sera frappé de l'autorité de de la chose jugée.
Décision attaquée
Décision du juge du fond qui fait l'objet du pourvoi en cassation. A ne pas confondre avec la décision dont appel (ou entreprise),qui a été rendue par le premier juge et qui a fait l'objet d'un appel.
Une phrase d'accroche est une phrase ou un paragraphe qui introduit votre sujet dans l'introduction et doit attirer l'attention de votre lecteur. Cette phrase est le fruit d'un choix personnel et vous être libre de choisir son style.
Partie d'un jugement de Tribunal administratif ou d'un arrêt de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat comprenant l'analyse de la requête, les mémoires en défense et répliques et les textes applicables en l'espèce.
La première méthode pour trouver une phrase d'accroche ne consiste donc pas à trouver un fait d'actualité mais à trouver une citation. Attention : il ne faut mettre dans votre phrase d'accroche une citation que si c'est pertinent, qui si ça s'y prête véritablement et que c'est en lien avec l'arrêt.