Le plus simple sera de demander à votre concessionnaire de faire cette démarche avec la carte d'identité enfantine fournie, cela vous évitera de vous heurter à un personnel préfectoral peu formé, refusant péremptoirement et sans raison cette immatriculation.
En l'absence d'un accord avec votre créancier, vous pouvez demander un délai de paiement au juge. En résumé, il est tout à fait possible d'éviter la saisie d'un véhicule par l'huissier. En cas de doute, consulter un avocat en droit de la consommation reste la meilleure solution.
En absence de contestation, il n'y a qu'un seul moyen de lever la saisie de votre voiture : payer vos dettes. Après paiement des sommes dont vous êtes redevable, la saisie est levée automatiquement.
Contestation par le débiteur
devant le juge de l'exécution du tribunal du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule. Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple.
Pour saisir un véhicule, le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire. Il s'agit d'un acte officiel lui permettant d'engager des voies d'exécution. La liste des titres exécutoires est fixée par l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Quels véhicules un commissaire de justice peut-il saisir ? La saisie peut concerner tous les véhicules motorisés appartenant au débiteur (voiture, moto, scooter, quad, etc.).
Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de refus d'obtempérer : Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves..
Vous devez formuler votre réclamation par écrit en joignant tous les justificatifs utiles auprès du Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
Quel recours pour stopper une saisie-vente ? Pour stopper un commandement aux fins de saisie-vente, le débiteur doit entrer rapidement en contact avec l'huissier de justice. La procédure peut ensuite être suspendue en exécutant le jugement. Cette démarche implique que le débiteur doit rembourser la somme due.
Une fois confisqué le véhicule sera attribué au service des domaines qui se chargera soit de le détruire, soit de le vendre. Il peut aussi être attribué aux forces de police ou de gendarmerie. Seul un juge peut donc prononcer une telle sanction qui porte atteinte au patrimoine de l'automobiliste.
L'OTCI (opposition au transfert du certificat d'immatriculation) empêche, comme son nom l'indique, les opérations de transfert sur le véhicule concerné.
Vous avez le droit de garder vos biens essentiels
Si vous craignez la visite d'un huissier parce que vous avez peur qu'il reparte avec tous vos biens, rassurez-vous. Vos biens essentiels (meubles, vêtements, outils de travail, etc.)
Vous devez au plus vite prendre contact avec l'huissier de justice. Vous pouvez arrêter ou suspendre la saisie mobilière: soit en exécutant le jugement (donc en payant ce que vous devez); soit en formulant des propositions de paiements échelonnés.
On parle alors de mesure de saisie-vente. Cette saisie intervient obligatoirement huit jours après la signification d'un commandement de payer. Pour pouvoir entrer dans un logement en l'absence de son occupant, l'Huissier de Justice doit être accompagné d'un serrurier et de deux témoins majeurs.
Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant. Ajoutez les justificatifs de votre situation. Il faut remplir le formulaire n°4805-SD. Adressez-le tout à votre centre des impôts.
La saisie peut être réalisée sur tous vos comptes : comptes courants, livrets d'épargne, Plan Épargne Logement, contrats d'assurance vie dits rachetables… Un compte titre n'est en revanche pas saisissable.
Dans un premier temps, vous devez contacter la trésorerie qui a effectué la saisie administrative pour en connaître la raison et solliciter un état récapitulatif. Vous devez indiquer en lettre recommandée avec accusé de réception n'avoir jamais reçu l'amende initiale.
Ainsi, même si une saisie est justifiée par une décision de justice, elle peut être considérée comme abusive si elle excède les réels besoins du créancier.
Un huissier peut alors faire bloquer votre compte pour s'assurer que la somme due reste à disposition du créancier. Il peut procéder à cette "saisie-attribution" avant même d'informer le titulaire. Il devra cependant le prévenir sous huit jours et la durée du blocage ne peut excéder quinze jours.
Notice : Demande à l'huissier ou au commissaire de justice pour une mainlevée de saisie. Pour demander la mainlevée de la saisie, il faut que vous écriviez par courrier recommandé avec accusé de réception à l'huissier ou au commissaire de justice.
Il y a souvent deux raisons à cela. Il peut s'agir d'un contrôle de routine, sans motif particulier pour vous arrêter. Sinon, vous avez été interpellé en raison d'une infraction. Les représentants des forces de l'ordre n'ont pas le droit de vous contrôler sans raison valable.
La mainlevée est un acte juridique qui met fin à une situation créant un obstacle. Nos huissiers de justice effectuent une déclaration qui prévoie la saisie du véhicule. La déclaration vaut saisie. Votre débiteur reçoit une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent la déclaration à la préfecture.
Si vous êtes particulièrement intéressé par une voiture ayant fait l'objet d'une saisie judiciaire, vous pouvez opter pour l'option gratuite d'enchère automatique proposée par le site d'enchères du service des domaines.
Dans le cadre d'une procédure VEI, une OTCI est apposée sur la carte grise du véhicule comme nous vous l'avions indiqué en début de page.