Vous devez contacter le centre de contrôle qui a délivré ce procès-verbal. En effet seul le centre dispose de ce document pour une durée minimale de 4 ans (ou 6 ans pour les véhicules de collection). Si vous ne savez pas quel centre a contrôlé votre véhicule, reportez-vous sur la vignette apposée sur votre pare brise.
La date du contrôle technique est mentionnée sur le procès-verbal édité par le centre de contrôle à la fin de la visite périodique. Ce document indique également sa date de validité.
2 - Comment obtenir l'historique des contrôles techniques d'un véhicule. Le propriétaire mentionné sur la carte grise a la possibilité de demander l'historique des contrôles techniques de son véhicule immatriculé en France sur le site Utac-OTC (Organisme Technique Central).
En cas de perte, vous devez demander un duplicata : Double, copie d'un document ou d'un acte et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé. L'attestation donne au minimum les indications suivantes : Identification du centre de contrôle. Numéro d'immatriculation du véhicule.
Si vous ignorez dans quel centre automobile le contrôle technique a été effectué, vous pouvez le retrouver via le numéro d'agrément inscrit sur la vignette apposée sur le pare-brise de votre véhicule. Vous pouvez ensuite saisir le numéro d'agrément sur le site web de l'OTC (organisme technique central).
Si vous avez perdu le procès-verbal de votre contrôle technique, vous pouvez faire une demande de duplicata (copie) de procès-verbal auprès du centre qui a procédé au contrôle technique périodique.
un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de 6 mois, l'attestation d'assurance de votre véhicule, le Contrôle Technique datant de moins de 2 mois en cas de contre-visite, l'ancienne carte grise.
Contrairement aux idées reçues, seule la vignette d'assurance doit être apposée sur le pare-brise. Cette obligation concerne uniquement les véhicules à moteur soumis à l'obligation d'assurance. La vignette de contrôle technique n'est pas obligatoire.
1 - L'historique d'une voiture d'occasion gratuit
Lancé en janvier 2019 à la demande du comité interministériel de la sécurité routière, le site gouvernemental Histovec permet au propriétaire d'une voiture immatriculée en France d'obtenir un rapport détaillé sur cette dernière.
Il est possible de vérifier si un compteur kilométrique a été trafiqué. Vous pouvez d'abord demander au vendeur (particulier comme professionnel) à consulter le rapport HistoVec de la voiture au sujet de l'historique des contrôles techniques et chaque kilométrage certifié.
Histovec est une plateforme internet développée par l'Etat et reprenant les informations disponibles dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) géré par le ministère de l'intérieur. Le rapport est disponible sous forme de lien consultable jusqu'à la fin du mois suivant la demande.
Le premier contrôle technique d'une voiture doit être passé dans les 6 mois avant le quatrième anniversaire de sa mise en circulation. Après cette date, vous avez un délai de 2 ans pour passer votre prochain contrôle technique. Il doit aussi être effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.
Non il n'existe aucune tolérance, c'est la mauvaise nouvelle . Par contre les Forces de l'ordre peuvent vous verbaliser voir immobiliser le véhicule.
Rouler sans un contrôle technique en cours de validité est une infraction au Code de la Route. Elle peut vous valoir une amende de 4ème classe soit : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours)
L'acheteur s'en charge après la vente, aux 4 ans de mise en circulation du véhicule. Le vendeur s'en charge avant la vente. Le contrôle technique périodique devra être réalisé entre les 3 ans et demi et les 4 ans de mise en circulation du véhicule.
En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.
En 2022, comptez en moyenne 78,52 € le contrôle technique pour un véhicule "classique" (essence ou diesel), un prix "quasiment stable depuis mai 2019", note les auteurs de l'étude. Il existe néanmoins quelques disparités de tarifs, surtout entre les départements, et ce même pour une prestation identique.
Comment obtenir un duplicata de sa vignette de contrôle technique automobile ? Si la vignette apposée sur le pare-brise de votre voiture est abimée ou si vous l'avez perdue, il est possible d'en récupérer une nouvelle auprès du centre de contrôle où le dernier procès-verbal d'inspection technique a été effectué.
Cette date figure sur le certificat d'immatriculation. Postérieurement à ce contrôle, un contrôle technique périodique doit être : obligatoirement renouvelé tous les 2 ans, après la date du premier contrôle technique ; effectué par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier.
Pour bénéficier de la gratuité, il faut remplir un questionnaire et transmettre un certain nombre de copies de documents (permis de conduire, carte grise, certificat d'assurance carnet d'entretien, dernier PV de contrôle technique, factures des réparations…).
Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée à la date d'examen du dossier, le véhicule devra repasser une visite de contrôle technique et l'usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom.
Quels sont les autres points vérifiés lors du CT nouvelle version ? Les 133 points du contrôle technique renforcé concernent différents domaines : freinage, visibilité, direction, éclairage, signalisation, carrosserie, équipements, liaisons au sol, pollution sonore et organes mécaniques.
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique. Carte grise détériorée. Justificatif d'identité par cotitulaire.