Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
Les textes abrogés sont consultables grâce au formulaire de recherche experte. En revanche, les articles abrogés de textes en vigueur apparaissent en grisé dans la version en vigueur. La visualisation se fait par le lien "En savoir plus sur cet article" (voir par exemple l'article 4 du décret n° 88-547).
Une décision administrative ne peut en principe entrer en vigueur qu'à compter de sa date de publication (s'il s'agit d'un règlement) ou de sa date de signature (s'il s'agit d'une décision individuelle favorable) ou de sa date de notification (s'il s'agit d'une décision individuelle défavorable).
À partir du 1er janvier 2016, les décrets de naturalisation sont publiés sur le site Légifrance. Vous en trouverez le mode d'emploi sur le site Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33626.
Le Journal officiel publie les textes législatifs et réglementaires de la République française. Il est disponible sur le site Légifrance.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre.
Vous pouvez télécharger gratuitement le justificatif de publication, qui est appelé témoin de parution. Pour ce faire, vous devez saisir le numéro de déclaration de récépissé, composé du numéro du répertoire national des associations (RNA) de type W + de 9 chiffres, dans le champ correspondant du moteur de recherche.
journal-officiel-gouv.fr.
On distingue trois catégories de décrets réglementaires : les décrets simples, les décrets en Conseil d'État et les décrets en conseil des ministres, étant précisé que ces derniers peuvent également être des décrets en Conseil d'État.
un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ; un recours devant le juge administratif : le recours pour excès de pouvoir demandant l'annulation de la décision, par exemple.
- les lois dites « non applicables » sont les lois qui n'ont reçu aucun de leurs décrets ou de leurs arrêtés prescrits par le législateur. Restent les lois dites « d'application directe », dénuées de toute prescription législative de suivi réglementaire et qui se suffisent donc à elles-mêmes.
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
Déclarer nul (ce qui avait été établi, institué). ➙ abolir, annuler. Abroger une loi.
Un décret est pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis qu'une ordonnance l'est par le Gouvernement et doit être votée par le Parlement. Un décret n'a pas besoin d'être approuvé par le Parlement.
Dans la hiérarchie des normes, les règles contenues dans un décret ont une valeur juridique supérieure à celles contenues dans un arrêté, bien que ces deux actes soient tous les deux des actes de nature réglementaire.
Le numéro ministériel ou numéro REZE est attribué à votre dossier dès sa réception par la sous direction d'accès à la nationalité française (SDANF). Vous pouvez aussi contacter le Service central d'état civil (SCEC).
Si le Ministre accepte la demande, un décret de naturalisation ou de réintégration est signé et c'est la préfecture ou le consulat qui notifiera une ampliation du décret au demandeur. Ce décret sera ensuite publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter sur ce site toutes les annonces légales parues sur lelegaliste.fr. Vous trouverez donc les annonces liées à à la vie des entreprises. Constitutions, modifications ou cessation de sociétés, toutes les annonces passées par Le Légaliste ont été validées par les greffes en France entière.
Date de parution
Le JO est publié chaque jour, du mardi au dimanche sauf le lundi, les lendemains de jours fériés, le jour de Noël et le jour de la Fête du Travail. En cas de circonstances exceptionnelles, le JO peut également être publié les jours où il n'est prévu de diffusion.
Cas général Vous devez télécharger votre décret de naturalisation [1] sur le site Légifrance. Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO.
La naturalisation [1] par décret est une procédure d'acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande. si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure [2]. Vous devez être majeur.
Depuis le 6 février 2023, les demandes d'accès à la nationalité française par décret doivent être effectuées par voie dématérialisée (en ligne).
Dans un délai d'environ 5 semaines après sa réception, votre dossier sera mis en traitement, le SCEC effectuera une vérification des documents d'état civil que vous avez joints à votre dossier de demande de naturalisation française.