Vous pouvez vous-même effectuer une vérification, gratuite, sur la base de données Dessins et modèles de l'INPI. L'INPI propose également une prestation de recherche sur la disponibilité d'un dessin ou modèle. Attention : les créations protégées par le droit d'auteur ne sont recensées dans aucune base de données.
Vous pouvez vous y rendre en cliquant ici : https://bases-marques.inpi.fr/ . Voir si une marque existe déjà est donc assez simple : Il vous suffit donc de saisir dans la rubrique « Nom de la marque », le nom de la marque sur laquelle vous souhaitez enquêter.
Ainsi, même si la marque est déjà utilisée par une autre personne physique ou morale, l'INPI et l'EUIPO pourront enregistrer la marque si celui qui l'a déjà utilisée ne forme pas opposition une fois la marque déposée. Ainsi, théoriquement, rien n'empêche une personne d'effectuer un dépôt d'une marque déjà exploitée.
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise (Démarche en ligne) Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle .
Faire une recherche préalable dans les bases de données suivantes : https://www.infogreffe.fr/societes/documents-officiels/demande-kbis.html. http://bases-marques.inpi.fr/ Vérifier la disponibilité du nom auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle.
12. Comment bien utiliser une marque déposée ? La marque doit être utilisée « de manière sérieuse » dans la vie des affaires. La marque doit en principe être utilisée dans une forme identique au signe déposé lors de l'enregistrement ou, à défaut, dans une forme qui n'en altère pas le caractère distinctif.
Faire sa recherche auprès de l'INPI
Autre solution gratuite à votre disposition : utiliser la Base Marques de l'INPI pour votre recherche d'antériorité. En effet, l'INPI dispose d'une base marque pour une recherche avancée, qui propose un accès en ligne à toutes les marques françaises, européennes et internationales.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
En déposant votre brevet à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser et vous pouvez interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation…) de votre invention effectuée sans votre autorisation.
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une entreprise peut ne pas apparaitre dans les résultats de recherche : Vous avez pu faire une faute de frappe en tapant le nom de l'entreprise. C'est une entreprise non-diffusible (voir l'explication ci-dessous)
L'extrait Kbis ou l'extrait K représente la carte d'identité d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). C'est un document officiel attestant de l'existence légale de l'entreprise et regroupant des informations à jour la concernant.
En effet, les marques protègent la source d'identification des produits et services auxquels ils se réfèrent, tandis que le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit originales, et les brevets les inventions nouvelles et utiles.
L'INPI met à disposition, en accès libre, une base de données contenant l'ensemble des marques en vigueur en France (françaises, de l'Union Européenne, et internationales désignant la France) afin d'effectuer une première vérification des antériorités du nom que vous avez choisi.
En anglais, une marque déposée est appelée registered trademark et une telle marque peut être accompagnée du symbole ® (dont la lettre R représente le mot registered), symbole qui en explicite le statut. Ce symbole se rencontre aussi dans d'autres langues, dont le français.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
L'INPI publie les chiffres clés 2022 de la propriété industrielle en France. Après deux années record, le nombre de dépôts de marques repasse sous la barre des 100 000 marques déposées, soit un retour à la normale.
Personnes physiques ou morales
Une marque peut être déposée au nom d'une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales qui seront propriétaires de la marque une fois celle-ci enregistrée.
Sirene (pour « système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements ») est la plus grande base de données sur l'état civil des entreprises françaises et est accessible à tous (entreprises comme particuliers), gratuitement.
Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web societe.com ou Infogreffe.fr. Il faut savoir que ces sociétés sont tenues de déposer dans le mois suivant l'approbation de leurs comptes, au greffe du Tribunal de commerce : leur bilan, leur compte de résultat.
Le numéro de SIRET est composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN et les 5 derniers renvoient au code établissement. Le numéro RCS n'est composé, lui, que du numéro SIREN, composé de 9 chiffres correspondant à l'identifiant de l'entreprise.