La mitoyenneté est une notion juridique En cas de mur, talus ou fossé séparatif mitoyen, le trait sur le plan de cadastre est simple. Lorsque l'élément de séparation ne l'est pas, un petit tiret est mentionné du côté du propriétaire de cette séparation.
Un mur mitoyen appartient conjointement aux propriétaires qu'il sépare, c'est-à-dire qu'il est la copropriété de chacun des voisins.
Si les deux terrains se situent à deux niveaux différents alors la clôture n'est pas mitoyenne, elle appartient à la propriété la plus haute. En revanche, si vous édifiez seul une clôture sur votre propriété et non à cheval sur celle du voisin alors la construction sera à vos frais.
Dans le cas d'un mur de séparation entre voisins non mitoyen
Tout mur ou clôture totalement installé dans la parcelle d'un propriétaire et qui ne touche pas la limite du terrain est considéré comme non mitoyen.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Vous pouvez, par exemple, appuyer sur un mur mitoyen une construction ou un « ouvrage », telle une serre, ou encore y placer des poutres et des solives (art. 657 du Code civil). Dans ce dernier cas, vous devez toutefois laisser dans l'épaisseur du mur un espace d'au moins 5,4 cm du côté du voisin.
Tout comme un mur mitoyen, une clôture mitoyenne est la propriété commune des voisins. L'article 653 du Code civil précise que la clôture est mitoyenne lorsqu'elle est édifiée en limite séparative pour séparer deux terrains appartenant à des propriétaires distincts.
Lorsque vous faites installer une clôture séparative, c'est-à-dire située sur votre terrain uniquement, tous les frais sont à votre charge. En revanche, dans le cas d'une clôture mitoyenne, placée sur la limite séparative de deux terrains voisins, les frais de construction sont partagés entre les deux propriétaires.
Clôture entre voisins : réglementation et législation
Cependant, la pose d'une clôture mitoyenne ne doit pas nuire à votre voisin ni lui causer un trouble de voisinage tel que la privation de vue ou d'ensoleillement. La mitoyenneté est régit par les articles 653 à 673 du Code Civil.
Dans la mesure où le mur est mitoyen, on ne peut pas le percer ou construire sans accord de l'autre propriétaire (art. 662 du Code civil). Toutefois, sous condition, un des propriétaires peut, à ses frais : Augmenter la hauteur ou l'épaisseur du mur mitoyen sans que le voisin ne puisse s'y opposer.
Construire en s'appuyant sur la maison du voisin : demander une autorisation au voisin concerné Si un voisin commence des travaux de construction et souhaite s'appuyer sur un mur mitoyen, il doit tout d'abord demander l'autorisation et le consentement du propriétaire attenant.
1. Qui est entre deux choses, commun à l'une et à l'autre : Espace mitoyen. 2. Qui est contigu : La maison mitoyenne de la nôtre.
Bien évidemment, si les deux propriétés n'ont pas le même niveau, la clôture n'est pas classée comme mitoyenne. Elle appartient à celui qui possède le terrain le plus élevé. Ce type de clôture entre deux propriétés peut se présenter sous plusieurs aspects : haies, bruyères, panneaux, grillage, etc.
Il est possible de réaliser une construction adossée à un mur mitoyen sous quelques conditions. Vous devrez avant tout obtenir l'accord du voisin. Une fois la construction acceptée, vous devrez réaliser des profondeurs de percements précises. Un espace d'au minimum 5,4 cm, côté voisin, doit être laissé intact.
Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la clôture et son chaperon doivent au minimum atteindre 2,60 m. Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette hauteur minimale est portée à 3,20 m.
Vous devez en cas de mitoyenneté, obtenir l'autorisation de votre voisin. L'article 663 du Code civil donne le droit à un propriétaire de contraindre son voisin de clôturer.
En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité. Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs : Secteur délimité par le PLU : PLU : plan local d'urbanisme. Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration.
Sinistre : qui paie pour la réparation d'un mur mitoyen ? La réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun.
La législation sur la clôture de terrain ne s'applique qu'aux habitations contiguës situées dans les villes et les faubourgs. Le propriétaire d'une maison de campagne n'a pas l'obligation d'assurer une clôture à son jardin, même s'il a un chien qui vient souvent gratter à votre porte…
S'il n'existe pas de hauteur maximale, les seules limites sont de respecter les servitudes de vue et l'ensoleillement de votre voisin. Si vous construisez un mur privatif d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres, vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Un titre de propriété établit le caractère privatif
Lorsqu'un « écrit » précise que le mur appartient exclusivement à l'un des voisins, la présomption de mitoyenneté est écartée (art. 653 du Code civil).
Peut-on faire un trou ou fixer quelque chose sur un mur du voisin ayant pleine propriété ? Ici, la réponse est assez simple : non, vous ne pouvez pas percer de trou ou fixer quelque chose puisque le mur ne vous appartient pas. Toute décoration ou opération qui le touche nécessite une autorisation préalable.
À défaut de preuve, l'article 666 du Code civil estime que toute clôture qui sépare deux propriétés est réputée mitoyenne. Par conséquent, vous êtes en droit de poser un brise vue sur grillage mitoyen sans demander l'autorisation de votre voisin. Un message suffit pour le tenir informé de votre intention.
Si le mur est privatif, son propriétaire est seul responsable de son entretien. Ainsi, s'il appartient au voisin, vous ne pouvez pas contraindre ce dernier à le renover. « Bien sûr, aucune pierre ne doit tomber chez vous, et il ne faut pas que ce mur constitue un risque pour votre sécurité.