Comme tout acte soumis à publicité foncière, vous pouvez demander une copie de la situation hypothécaire du bien au service qui a enregistré l'acte. Vous pouvez retrouver les coordonnées de ce dernier, dans la rubrique « Contact et RDV » du site impots.gouv.fr.
Pour savoir si un bien est hypothéqué, il suffit de demander un document appelé « état hypothécaire » auprès du bureau des hypothèques. Ce service est payant, il faut compter en général une quinzaine d'euros (15€) et le document est remis sous 15 jours.
La plupart du temps, c'est le notaire qui formule la demande auprès du Service de la publicité foncière (anciennement Conservation des hypothèques). Il a en effet besoin de ce document pour avoir connaissance des inscriptions et autres charges qui peuvent grever le bien qu'il s'apprête à vendre.
Les hypothèques peuvent être trouvées grâce à la recherche commande d'acte/index, aussi appelée la commande de l'index aux immeubles. Grâce à l'index à jour, vous pourrez obtenir plusieurs informations sur le prêt hypothécaire de la propriété qui vous intéresse : Le nom du prêteur. Le montant de l'hypothèque.
Vous avez la possibilité d'obtenir des renseignements concernant la situation juridique d'un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble en effectuant une demande auprès du service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).
L'hypothèque, qu'elle soit conventionnelle, légale ou judiciaire, ne bloque en aucun cas la vente du bien immobilier. En effet, l'hypothèque est une inscription administrative venant garantir une dette, elle ne dépossède pas le propriétaire, qui jouit toujours de tous ses droits et obligations sur le bien immobilier.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique lors d'un achat immobilier, dans l'attente de la réception du titre de propriété, c'est l'attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l'acquéreur.
Utilisation possible du registre foncier
Pour retracer une transaction immobilière, obtenir des renseignements sur une propriété ou commander des copies de documents.
Lors de l'achat ou de la vente d'une propriété, vous pouvez vérifier dans le registre foncier si le terrain est touché par une servitude. En effet, la servitude est un droit imposé à une propriété en faveur d'une autre propriété (ou personne) et peut s'avérer contraignante.
Les actes ou documents établis chez le notaire peuvent sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
La publicité foncière est inscrite sur un livre foncier, mais c'est l'autorité administrative, avec le service de la conservation de la propriété immobilière, qui est chargée de le gérer.
Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.
Généralement, il existe deux raisons pour hypothéquer sa maison : couvrir une dette ou faire face à un besoin urgent de liquidités, assurer ses vieux jours par le prêt viager hypothécaire.
soit en récupérant les sommes dues sur la vente du logement financé à l'aide du crédit : c'est l'hypothèque. soit en récupérant l'argent auprès d'un organisme qui s'est engagé à payer à la place de l'emprunteur : c'est la caution.
Le relevé hypothécaire est une procédure administrative réalisée par le notaire. En effet, le notaire doit vérifier, avant toute transaction, la qualité précise du bien immobilier. C'est pourquoi la vente de biens immobiliers est interdite entre particuliers.
Pour y accéder, vous devez avoir en main le numéro de lot et, si le lot n'a pas encore fait l'objet d'une rénovation cadastrale, le nom du cadastre où est situé l'immeuble (paroisse, canton, etc.). concernée ou consulter le rôle d'évaluation municipale en ligne si elle offre ce service.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Ces deux documents sont complémentaires. L'acte de vente certifie un transfert de propriété entre deux parties, tandis que le titre de propriété atteste la propriété légale de l'acheteur. Il constitue l'étape finale du processus et prouve que l'acheteur est le propriétaire légal.
A partir des références cadastrales, tout particulier peut donc demander un relevé de propriété. Le propriétaire, mais aussi un tiers ou un mandataire, peuvent obtenir ce document administratif.
Le risque principal du prêt hypothécaire est que le bien immobilier objet de l'hypothèque (ou de la caution) soit saisi et vendu pour rembourser le capital restant dû. A ce risque peut s'en ajouter un autre.
Conséquences de l'hypothèque
Le bien immobilier perd en valeur : Sa revente est donc une perte d'investissement, d'autant qu'il faut rembourser la dette. Les frais d'hypothèque sont à la charge du débiteur et s'ajoutent à sa dette.
Les frais d'hypothèque représentent environ 1,5% du montant de votre crédit immobilier. Les frais d'hypothèque ne doivent pas être confondus avec les frais de notaire de l'acquisition immobilière, qui sont dus par ailleurs.