Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s'informer directement auprès du tribunal. La date du rendu du jugement peut être décalée de plusieurs jours en attendant la décision écrite du juge, ou en raison de retards administratifs.
A la Cour de cassation, le service de documentation, des études et du rapport (SDER) met en œuvre ce projet, sous l'autorité du premier président.
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile.
Par Stéphanie Olson, Avocat.
Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Si le juge n'a pas donné de date, il doit normalement prononcer le jugement dans un délai d'1 mois. En plus de l'e-mail, vous allez peut-être recevoir une signification du jugement.
Après que les parties ait échangé leurs arguments dans leurs écritures ce qui prend au minimum plusieurs mois, le Juge rendra sa décision sur l'affaire dans un jugement qui sera rédigé et accessible dans un minimum de 6 semaines. (on parle de « jugement mis en délibéré »).
il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Quelles sont les affaires jugées au tribunal judiciaire ? Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires que la loi n'a pas confiée à un tribunal spécialisé. Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Ainsi, ont autorité de la chose jugée, les jugements contentieux définitifs et les décisions gracieuses. En revanche, les ordonnances de référé et les ordonnances sur requête, qui sont des jugements par nature provisoire, n'ont pas autorité de la chose jugée au principal.
Vous recevez ensuite la décision, souvent par courrier simple, si vous avez un avocat par ce dernier et également par l'huissier : la délivrance de la décision par l'huissier représente la signification de la décision, qui fait partir les délais d'appel et les délais de l'échéancier.
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si une saisie sur le compte bancaire du condamné par un commissaire de justice n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
111-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Ainsi, la signification d'un jugement est un préalable obligatoire à toute mesure d'exécution de ce jugement, qu'il s'agisse de réclamer le paiement d'une dette, de dommages-intérêts, la réalisation d'une prestation, etc.
Mettez une tenue propre et convenable, sans casquette ou chapeau, soyez à l'heure voire en avance, éteignez votre téléphone en arrivant au tribunal et adoptez un comportement correct, pas de mains dans les poches par exemple ni de chewing-gum en bouche. Ne venez pas avec un canif ou couteau suisse sur vous.
Après avoir été jugé lors d'un procès, toute affaire juridique peut être réexaminée à partir du moment où de nouveaux éléments apparaissent et remettent en cause la décision rendue. Cette révision fait partie des voies de recours dites extraordinaires, elle ne peut être demandée que dans des cas très limités.
Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats.
Il donne la parole, en premier lieu au demandeur : Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice, puis dans un deuxième temps au défendeur : Personne contre laquelle une action en justice est engagée.
Désormais, les citoyens peuvent consulter leur jugement du tribunal de police en ligne sur Just-on-web sous la rubrique "dossier numérique". Il s'agit d'une première étape dans la création d'un dossier numérique à part entière qui contiendra tous les documents liés à une affaire judiciaire.
L'appel du parquet général est quasi systématique. La mention de l'appel incident du parquet général sera également mentionné sur l'arrêt de condamnation.
Pour exécuter la décision, il est nécessaire de : Avoir la copie certifiée conforme de la décision sur laquelle doit être apposée la formule exécutoire. Vous pouvez obtenir cette copie exécutoire auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Chaque partie peut obtenir une copie exécutoire.
en matière civile, il correspond aux litiges portant sur une somme ou une obligation d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros ; en matière pénale, l'appel n'est limité que pour certaines condamnations prononcées par le tribunal de police (article 546 du code de procédure pénale).
Le procès se découpe en trois étapes : l'instruction, les débats, le jugement. En matière civile, la phase d'instruction est appelée la mise en état.
Devant une cour administrative d'appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre un et deux ans et demi selon la nature et la difficulté du contentieux soumis à la juridiction.