Vous pouvez vérifier l'état de votre amende en contactant les autorités compétentes ou en utilisant les services en ligne disponibles. Si l'amende a été annulée, vous ne serez plus obligé de la payer.
L'annulation de la contravention est envisageable dès lors que le délai de prescription est terminé. Cependant, il reste possible de demander l'annulation d'une amende dans un délai de trois mois dès lors que l'infraction a été commise.
Exemple : Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si une saisie sur le compte bancaire du condamné par un commissaire de justice n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
Attention : il s'agit bel et bien d'une escroquerie ! Comment faire pour détecter la fraude ? D'une part, notez que l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI www. antai. frsur la partie « consultez votre dossier ».
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI, rubrique "Avis de contravention" , page " Consultez votre dossier d'infraction ".
Amendes.gouv.fr.
ANTAI.gouv.fr.
Par carte bancaire, soit : Sur le site www.amendes.gouv.fr ou l'application amendes.gouv. Par téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé)
En définitive, il faut retenir que c'est seulement un représentant de l'autorité judiciaire qui a le pouvoir d'annuler une contravention. En France, c'est l'OMP qui joue ce rôle sous la tutelle du Procureur de la République.
Amendes.gouv.fr.
Généralement, il faut compter entre 5 et 15 jours pour recevoir votre avis de contravention, un délai qui peut toutefois être un peu plus long et atteindre un mois. Quoi qu'il en soit, sachez que si vous n'avez rien reçu dans les 12 mois suivant l'infraction supposée, celle-ci est prescrite.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
l'amende forfaitaire majorée entraîne un retrait de points avant même qu'elle ne soit payée. Il est donc essentiel de comprendre que le fait de ne jamais payer une contravention ne vous met pas à l'abri d'un retrait de points. Cela est vrai en ce qui concerne l'amende forfaitaire.
La remise gracieuse est un moyen de demander l'indulgence du Trésor public pour les personnes dans l'impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s'appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
Comme le précise l'ANTAI, les seuls SMS envoyés pour l'acquittement d'une contravention concernent un paiement immédiat, au cours d'une verbalisation par un agent sur le terrain. Vous n'êtes donc sensé recevoir de SMS qu'en présence de l'agent verbalisateur.
Lorsque l'agence nationale veut vous contacter, cela s'effectue que par courrier. Si toutefois vous recevez un mail provenant de leur part, assurez-vous de son authenticité. Ceux de l'ANTAI sont uniquement sous l'adresse [email protected].
Cependant, les amendes envoyées par courriel vont devenir la norme à terme. Depuis le mois de mai 2023, l'ANTAI va recourir à cette méthode d'envoi pour les PV normaux lorsque le titulaire de la carte grise a communiqué son adresse e-mail sur le formulaire de demande d'immatriculation.
Le SMS provient d'un numéro de téléphone non officiel ; Le lien URL inclus est un faux : « amendes-gouv.com », « amendes-reglement-pv.com» ou « dossier-antai-gouv.info » ne sont pas des sites officiels ! L'unique site officiel pour régler les contraventions est « amendes.gouv.fr ».
L'ANTAI est l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Et c'est à partir de ce moment-là que l'arnaque se met en place. Car jamais le gouvernement ne vous demandera de payer par SMS vos amendes.
Les mails envoyés par l'ANTAI viennent de l'adresse suivante : [email protected].
Contacter la trésorerie amendes pour une amende perdue ou non-reçue majorée. Il est possible de connaître les amendes majorées en souffrance d'un véhicule en demandant un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP).
Vous pouvez également adresser un mail à [email protected], en précisant votre question dans l'objet du mail ou bien un courrier au Centre Amendes Service 31945 Toulouse Cedex 9 (Courrier simple). Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais. 17 personnes ont trouvé cette réponse utile.
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Uniquement par téléphone au 3424 de 7h à 21h du lundi au vendredi et de 9h à 17h les week-ends et jours fériés.