La loi du 10 août 2018 a prévu que les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles ne sont pas publiées dans des conditions et selon des modalités qui devaient être fixées par décret (article L. 312-2 du Code des relations entre le public et l'administration CRPA).
Ces circulaires, sont-elles toujours applicables ? Le décret du 28 novembre 2018 apporte sur ce point une précision bienvenue : à défaut de publication sur l'un des supports légalement prévus dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées.
Dans une décision du 12 juin , le Conseil juge que tous les documents de portée générale (circulaire, instruction, etc.) émanant d'une autorité publique peuvent faire l'objet d'un recours dès lors qu'ils peuvent avoir des effets notables sur les droits ou la situation des administrés.
Quelles sont les conditions d'une circulaire ? Comme nous l'avons dit, le but d'une circulaire consiste à transmettre des informations entre des services administratifs. Elle peut ainsi commenter l'application de lois et de règlements. Elle peut présenter les grands principes d'une politique.
Les circulaires et instructions sont des textes de niveau infra-réglementaire. Autrement dit, leur valeur, leur rang dans la hiérarchie des normes, est inférieure à celles des décrets et arrêtés.
Il vise à expliquer le texte de loi et à le présenter aux personnes qui sont concernées par son application. En principe, une circulaire ne constitue pas une décision mais se présente plutôt comme une recommandation.
A la différence des circulaires qui s'intéressent à la façon de prendre les décisions, la directive s'intéresse au contenu de la décision à prendre. Dans l'arrêt « Ministre de l'intérieur - Cortez Ortis » en date du 4 février 2015 , le Conseil d'État rappelle le régime juridique ambigu de la ligne directrice.
Une circulaire purement interprétative est un acte de portée générale par lequel une autorité administrative se borne à indiquer à ses subordonnés le sens exact de certaines dispositions normatives.
Par ailleurs, la note de service est également à différencier de la circulaire qui est certes un document hiérarchique, mais qui est adressée par une autorité administrative supérieure (Chef de l'État, Premier ministre, Préfet, etc.) aux autorités ou services subordonnés.
Circulaires ministérielles
Les circulaires et les instructions ministérielles sont des prescriptions adressées par le ministre aux services et établissements de l'État. Elles sont destinées à donner des directives, soit pour l'application, soit pour l'interprêtation des lois et règlements.
La jurisprudence doit provenir d'une Cour supérieure (la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et le Conseil d'E tat pour l'ordre administratif). En effet, la décision émanant du TGI sera beaucoup moins importante que celle émanant de la Cour de cassation.
Par nature une circulaire est interprétative d'une loi ou d'un règlement. La circulaire ne doit rien retrancher ni ajouter au texte normatif. L'interprétation donnée peut être constructive : s'éloigner de la lettre du texte ou de la volonté des auteurs du texte interprété.
Instruction (Contentieux administratif) | Décembre 2021. L'instruction désigne la phase de la procédure administrative contentieuse au cours de laquelle le juge est informé par les productions des parties sur le litige qui lui est soumis.
LES CIRCULAIRES IMPÉRATIVES : Les circulaires impératives sont celles qui possèdent un ton impératif, autrement dit elles se situent davantage du côté de l'ordre que du côté de la simple recommandation faite aux autorités administratives.
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.
La publication est l'acte matériel d'exécution de la promulgation, consistant à imprimer dans un document officiel le texte promulgué. Cette publication est opérée par une insertion au Journal Officiel.
La circulaire sert, comme les directives, notes de service et autres instructions, à exposer les principes d'une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l'application des lois et règlements ; elle est signée par le ministre ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.
L'article L1321-5 du code du travail dispose que les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes dans les matières relevant du règlement intérieur sont, lorsqu'il en existe un, considérés comme des adjonctions au règlement intérieur.
La note de service est une instruction donnée à tous. Elle doit donc émaner d'un responsable habilité par le chef d'entreprise.
Définition "lettre circulaire"
n.f. Lettre adressée à plusieurs personnes pour leur communiquer les mêmes informations.
L'acte administratif unilatéral (AAU) est un acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes.
2. Qui a le caractère du commandement : Prendre un ton impératif. 3. Qui s'impose avec nécessité, avec urgence : Il est impératif de lutter contre l'alcoolisme.
Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l'ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu'une loi.
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
La jurisprudence française, judiciaire comme administrative, a constamment écarté toute primauté de normes internationales sur le Bloc de constitutionnalité.