Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque. Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Votre marque est protégée pendant 10 ans.
Comment déterminer si une œuvre est protégée? L'œuvre est-elle originale et fixée? Si l'œuvre est originale et fixée, elle est automatiquement protégée par le droit d'auteur : - Une œuvre est «originale» au sens de la Loi dès qu'elle est le produit de l'exercice du talent et du jugement d'un auteur.
Un autre moyen de s'assurer de la protection de son droit d'auteur est le dépôt de l'œuvre auprès soit d'un huissier ou encore d'un notaire, ce moyen est sans aucun doute le moyen le plus sûr, puisque d'une part il n'impose pas de limite quant au volume de l'œuvre, et d'autre part il constitue une preuve irréfutable ...
Le dessin ou modèle doit présenter un caractère propre. Il doit susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute autre création divulguée antérieurement. Il ne doit pas être identique ou quasi-identique à un dessin ou modèle divulgué au public antérieurement.
Le design d'une création industrielle ou artisanale peut être protégé par un dépôt de dessin ou modèle auprès de l'INPI, à condition que la création en question soit caractérisée par la nouveauté et le caractère propre.
Pour protéger vos créations esthétiques ou le design de vos créations, vous bénéficiez automatiquement de la protection par le droit d'auteur. > voir la fiche “le droit d'auteur”. Vous pouvez aussi les protéger par un dépôt de dessins et modèles. > voir la fiche “les dessins et modèles”.
L'originalité s'apprécie “de manière globale, de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérise du fait de leur agencement particulier lui confère une physionomie propre qui démontre l'effort créatif et le parti pris esthétique portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur”.
Pour trouver des images libres de droits dans Google image, il suffit d'aller dans Google image puis cliquer sur « Outils » afin d'avoir accès au filtre « Droit d'usage ». Vous pourrez ainsi filtrer les licences d'utilisations souhaitées (expliquées plus haut dans cet article) selon votre besoin.
Les œuvres protégées par le droit d'auteur vont des livres, œuvres musicales, peintures, sculptures et films aux programmes d'ordinateur, bases de données, créations publicitaires, cartes et dessins techniques.
L'expression « libre de droits » désignerait une œuvre qui ne serait plus soumise à aucun droit d'auteur : ni droit patrimonial, ni droit moral. Libre de droit = sans aucun droit.
Il existe aujourd'hui plusieurs bases de données en ligne pour connaître la cote d'une peinture et d'un peintre. Citons les sites principaux que sont Artprice, Artnet ou Akoun qui proposent les résultats de vente aux enchères pour des milliers d'artistes et de peintures.
Œuvre protégée
Une œuvre n'a pas besoin de faire l'objet d'un dépôt ou d'être répertoriée pour être protégée (contrairement à une invention). La protection de l'œuvre existe dès sa création, sans formalité administrative particulière.
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Une œuvre d'art est le produit d'une activité humaine (l'artiste) à vocation non utilitaire, c'est-à-dire qu'elle est désintéressée.
Le Shazam des œuvres d'art
Son auteur, sa date de création, son histoire, son lieu d'exposition… Sur le même principe que Shazam, l'application qui permet d'enregistrer une musique pour en connaître l'auteur, Smartify a la volonté de révolutionner l'art, de le mettre plus facilement à la portée de tous.
Pour Kant, une œuvre d'art est une œuvre qui répond aux critères du beau. Le beau doit être distingué de l'agréable. Quand on dit « c'est beau », on suppose que tout le monde va éprouver le même sentiment de beauté devant l'œuvre, on présume que ce jugement est universel.
la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI/Adami)
Tu peux d'abord protéger ton nom auprès de l'INPI grâce à l'enveloppe Soleau. Ce procédé très simple et peu coûteux (15 € pour une durée de 5 ans) te permet de justifier l'antériorité de l'exploitation du nom que tu auras choisi. Tu peux soit l'envoyer par courrier, soit la déposer directement au siège.
La propriété de l'œuvre
Les droits de propriété incorporelle que sont les droits patrimoniaux et le droit moral appartiennent à l'auteur de l'œuvre (cf. articles L121-1 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle). Le droit moral de l'artiste est «perpétuel, inaliénable et imprescriptible».
Le secret. La première manière de protéger une invention est de recourir au secret. Très utilisé par les entreprises, il consiste à ne pas diffuser les informations relatives à une invention à la concurrence. Il permet ainsi de protéger les inventions à moindre coût puisque aucun dépôt n'est requis.
Un brevet protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.