À qui m'adresser ? Vous pouvez accéder au
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
Leur niveau ne correspond pas au classement de la « dangerosité » d'une personne, mais plutôt aux actions à entreprendre pour le membre des forces de l'ordre qui contrôle cette personne. Le fichier « S » mélange les personnes condamnées, suspectes et innocentes.
Le fichier est organisé en 18 catégories. Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif. Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.
Selon la loi, toutes les personnes "faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard" peuvent se retrouver dans la catégorie des fichés "S".
La fiche S émane d'un service de renseignement qui souhaite, le plus souvent, simplement être informé en cas de contrôle de l'individu quelque part sur le territoire national (ou aux frontières). L'individu fiché S ne fait donc pas nécessairement l'objet d'une surveillance active.
Si une personne fichée S ne commet aucune infraction et n'a aucune activité suspicieuse, sa fiche sera effacée au bout d'un an.
Le FPR est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale. Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.
Créé en 1969, ce fichier comporterait plus de 400 000 noms, qu'il s'agisse de mineurs en fugue, d'évadés de prison, de membres du grand banditisme, de personnes interdites par la justice de quitter le territoire, mais aussi de militants politiques ou écologistes (antinucléaires, anarchistes, etc.).
Vous pouvez accéder au fichier STIC en adressant un courrier au président de la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés). Le président de la CNIL qui va vérifier si la durée de stockage de la fiche est respectée, si la nature de l'infraction permet la conservation de cette fiche.
La fiche S - pour sûreté de l'Etat - vise, selon la loi, des personnes « faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ».
Vous avez un incident de remboursement de votre crédit
Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels. Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient : Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit.
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj : Taj : Traitement d'antécédents judiciaires : Personnel de la police et de la gendarmerie. Agent des services de renseignement. Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
Pour ceux qui l'ignoraient, le FICP n'empêche pas légalement les banques d'octroyer un crédit si elles le souhaitent : en revanche, si l'emprunteur FICP qui a obtenu un crédit n'arrive pas à le rembourser, la banque risque très fortement de ne plus jamais revoir son argent.
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est prononcée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes : Vous avez fait un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé
Appelez la police.
Si vous appelez la police et que vous êtes suivi, par un détective privé par exemple, il pourrait être entendu par les services et vous serez informé du déroulement de l'enquête. Si vous êtes suivi, dans le cadre d'une enquête, la filature pourrait s'arrêter.
Joël Soudron est l'homme le plus recherché de France et fait partie de la soixantaine de visages "Most Wanted" d'Europol diffusés à tous les services de police. Cet homme de 42 ans est soupçonné d'être un trafiquant international de cocaïne.
Rectification / Effacement:
Pour cela, il faut directement s'adresser au Président de la Commission, en joignant à son courrier un titre d'identité. La CNIL peut demander la correction ou la suppression des informations contenues dans le STIC par un avis motivé.
Comment savoir si vous êtes fiché ? Vous ne pouvez pas consulter vous-même directement les fichiers de police. Pour savoir si vous êtes fiché, vous devez saisir la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) par courrier simple en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité.
Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj. Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.
Le rappel à la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
La consultation du FICP en ligne n'est pas autorisée.
En effet, pour des raisons de confidentialité, il n'est pas possible de savoir si on est interdit bancaire sur internet.
Il est possible d'obtenir un emprunt en étant fiché par la Banque de France sans recourir au prêt entre particuliers ou au prêt sur gage. Vous pouvez faire une demande de micro crédit auprès d'organismes spécialisés tels que : Cashper, Finfrog, FLOA Bank, etc. dès 50€, possibilité de virement immédiat.