La pension alimentaire est une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de deux parents séparés ou divorcés. Elle prend en charge les besoins courants de l'enfant : logement, nourriture, frais scolaires, transports, loisirs, meubles et habillements.
Comment est exécuté le jugement ordonnant la pension alimentaire ? Le tribunal détermine les moyens d'exécution du jugement ordonnant la pension alimentaire et les charges de logement à imputer sur les biens de la personne astreinte à la pension ou ordonne le prélèvement à la source sur ses revenus ou sur son salaire.
Exemple de calcul : pour un parent ayant un revenu mensuel de 2000€, avec garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la pension alimentaire s'élèvera à titre indicatif à 205€ par mois pour un seul enfant, à 174€ par mois et par enfant s'il y a 2 enfants, à 152€ par mois et par enfant s' ...
Le Code de la Famille marocain garantit à la femme (et à ses enfants) : – Le reliquat du Sadaq, le cas échéant ; – La pension due pour la période de viduité (Idda). Rappelons que la période de viduité est la période que doit observer la femme divorcée (ou veuve) avant qu'elle ne puisse se remarier à nouveau.
Le dépôt de la demande de divorce doit être fait auprès du tribunal dont relève le domicile conjugal, le domicile de l'épouse, son lieu de résidence ou le lieu d'établissement de l'acte de mariage, selon l'ordre précité. Le tribunal, avant d'autoriser le divorce, convoque les époux pour une tentative de réconciliation.
Pour ce qui est de la cérémonie du mariage marocain, traditionnellement, elle était en totalité à la charge des parents de la jeune épouse. De nos jours les tendances ont grandement changées, vue que les deux familles se répartissent les frais.
Question : Doit-on prendre en compte les revenus du nouveau conjoint pour fixer la pension alimentaire pour les enfants ? Le principe : Le montant d'une pension alimentaire versée pour les enfants après le divorce tient compte des revenus du nouvel époux (nouvelle épouse) ou concubin.
Pension alimentaire versée à un enfant majeur
D'autres dépenses comme les frais de scolarité ou de santé peuvent être déduites pour leur montant réel et avec justificatifs, la déduction totale est limitée à 6 368 € par enfant (6 042 € en 2022).
Si le conjoint créancier trouve un nouveau conjoint, la pension alimentaire continue d'exister. Néanmoins, un remariage peut impacter le montant de la pension alimentaire. Le Juge aux affaires familiales, s'il est saisi par un parent, prendra en compte les mêmes critères qu'au départ.
Parents divorcés ou séparés de corps
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : - soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; - soit après le divorce ou la séparation de corps.
Un calcul au prorata temporis est réalisé à partir d'un montant qui doit être ajusté au temps écoulé. Ce montant doit être multiplié par le nombre de jours (ou mois) écoulés et divisé par le nombre de jours (ou mois) de la période initialement prévue.
Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où vous résidez.
Cela recouvre les frais alimentaires mais également les charges de la vie courante tels l'habillement, les soins d'entretien (ex : coiffeur) ou encore les frais de logement (loyer, électricité, gaz etc).
Le principe serait de partager, les parents exercent en commun l'autorité parentale et donc se répartir ces frais. L'on pourrait penser de les répartir dans une proportion aux revenus de chaque parent, cela semble équitable.
Selon le ministère de la Santé, en 2022, près d'un million de familles perçoivent une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 euros par mois et par enfant.
S'il n'y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.
Votre pension alimentaire ne prend pas fin dès que votre enfant a 18 ans. Comme elle est établie par un jugement, seul un autre jugement peut y mettre fin. Toutefois, avant de demander son annulation, vous devez vérifier si la situation de votre enfant vous donne le droit de mettre fin à sa pension alimentaire.
Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l'obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s'il perçoit de faibles revenus.
Pour un mariage légalement célébré au Maroc, il est automatiquement reconnu par l'état marocain. Pour qu'il soit reconnu par l'état français, il faut que l'état matérialise cette reconnaissance en l'inscrivant sur son état-civil.
Dans l'Islam, l'homme doit payer la dot et supporter le coût de la vie future du couple dès qu'il contracte le mariage. C'est pourquoi, il est obligé de verser la dot « mahr » à la future épouse, lors du contrat de mariage.
Tant que la dot n'a pas été versée à l'épouse, elle demeure une dette qui incombe au mari. Si ce dernier décède avant la consommation du mariage, l'épouse a droit à l'intégralité de la dot.
Si le mari s'est absenté du domicile conjugal depuis plus d'un an, l'épouse a la faculté de demander le divorce. Si l'époux, dûment avisé par le tribunal, ne réintègre pas le domicile, le divorce est prononcé.