La démission d'office d'un conseiller municipal peut être prononcée : 1/ soit par le tribunal administratif (article L. 2121-5 du CGCT) ; 2/ soit par le préfet (articles L. 236 et L. 239 du Code électoral ) ; 3/ soit par le juge de l'élection (article L.
2121-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel.
Version en vigueur au 12 mars 2024. Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
Le retrait de délégation est à l'initiative du maire, à tout moment, sous réserve de ne pas être inspiré par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale.
L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ».
Le conseil municipal dispose alors de deux possibilités : ne pas maintenir l'adjoint dans ses fonctions ➢ son poste d'adjoint devient vacant, l'élu en question reste simple conseiller municipal. L'adjoint qui n'a pas été maintenu dans ses fonctions n'a pas l'obligation de démissionner.
Néanmoins, le Conseil d'Etat a jugé que s'il est loisible au maire de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions accordées à ses adjoints, c'est à la condition « que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale ».
Le retrait de délégation prend la forme d'un arrêté du maire qui n'a pas besoin d'être motivé formellement. Le conseil municipal doit ensuite se prononcer sur le maintien de l'adjoint dans ses fonctions.
Lorsqu'un maire ou un adjoint entend se démettre à la fois de ses fonctions de maire ou adjoint et de celle de conseiller municipal, sa démission doit être adressée dans les formes et conditions d'une démission d'un maire ou adjoint (article L 2122-15 du CGCT).
2122-16 du code général des collectivités territoriales). Quant au premier adjoint, dont la fonction essentielle dévolue par la loi est de suppléer le maire absent ou empêché, il peut se voir attribuer par des textes particuliers une mission telle que celle de représenter la commune dans un syndicat intercommunal (art.
Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre chronologique, soit sur le registre de la mairie, soit sur un registre propre aux actes du maire.
Ce montant total est égal, au 1er janvier 2019, à 8 434,85 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement. La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Un conseiller municipal ne touche pas de salaire pour son mandat mais des indemnités de fonction, qui s'élèvent en moyenne à 230€. Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire.
La démission d'un maire est assimilée par la jurisprudence à un « empêchement », impliquant ainsi que le maire démissionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions. La suppléance est alors assurée par un adjoint non démissionnaire, dans l'ordre de nomination, ou à défaut, par un conseiller municipal.
Le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux sont élus pour un mandat de six ans. Les dernières élections, dont le second tour a été reporté à cause de la crise sanitaire, se sont tenues en mars et juin 2020. Le prochain renouvellement des conseils municipaux interviendra en 2026.
Dans ce cas, le Maire n'est pas tenu de réunir à nouveau son conseil municipal pour délibérer et adopter une nouvelle délibération. Il mentionnera simplement sur la délibération corrigée les termes suivants : « annule et remplace la précédente (même numéro de délibération et même date) pour erreur matérielle (motif) ».
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
L'adjoint spécial remplit les fonctions d'officier d'état civil et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été désigné. Il n'a aucune autre attribution.
Une délibération du conseil municipal, par exemple, peut être retirée. Si la délibération est légale mais si, pour des raisons de pure opportunité, l'administration décide de retirer l'acte, elle peut le faire à tout moment dès lors que la délibération n'a pas été exécutée.
L'assemblée délibérante a deux possibilités si elle veut revenir sur une précédente délibération : - soit l'abroger, l'abrogation d'un acte entraînant sa disparition juridique pour l'avenir ; - soit la retirer, le retrait d'un acte entraînant sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé (avec effet ...
Comment mettre fin à la délégation ? De manière générale, la délégation de pouvoir est permanente c'est-à-dire qu'elle est accordée pour la durée du mandat du maire mais prendra automatiquement fin à son expiration.
Il est de tradition que le premier adjoint se fasse appeler maire adjoint et les adjoints suivants adjoints au maire. Pour autant, ça n'est qu'une tradition qui ne repose sur aucune disposition légale. Au niveau des pouvoirs du 1er adjoint, il repose principalement sur la suppléance du maire en cas d'empêchement.
Le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par : un adjoint dans l'ordre des nominations ; et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par l'assemblée délibérante ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.