Une fois le squat constaté de visu, il vous faut déposer plainte pour violation de domicile auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche. Pour pouvoir effectuer cette démarche, vous devez être propriétaire, locataire ou en possession d'un droit d'occupation portant sur le domicile en question.
Dans le cadre de la procédure pour faire fuir les squatteurs, le propriétaire doit se rendre au sein du commissariat ou de la gendarmerie son lieu de résidence en vue de déposer plainte pour violation de domicile.
En principe, la police ne peut pas expulser les squatters sans une décision de justice et obtenir un tel jugement peut vite prendre trois ou quatre mois. Exceptionnellement, cependant, la police peut immédiatement procéder à une expulsion si les squatters sont prises en flagrant délit.
Le squat est désormais sanctionné par une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal).
Des mesures préventives pour éviter de se retrouver avec une maison squattée existent : vidéosurveillance, télésurveillance, systèmes d'alarme... Il est interdit d'expulser les squatteurs soi-même.
Les sanctions envers les squatteurs sont désormais plus importantes : le fait de s'introduire de manière illicite dans le logement d'une personne est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende (contre 1 an de prison et 15 000 € d'amende auparavant) ; et le fait d'avoir occupé ce logement est puni des mêmes ...
Sur le plan juridique, "un squatteur est un occupant qui ne possède ni droit ni titre sur le bien qu'il occupe", explique Baptiste Robelin, avocat associé au sein du cabinet NovLaw. En d'autres termes, il s'agit d'un individu qui est entré dans un bien par effraction, sans qu'il y soit autorisé.
La procédure pour expulser une personne hébergé à titre gratuit : 📌 Envoyer une lettre RAR demandant à la personne hébergé de quitter les lieux ; 📌 En l'absence de réponse favorable, le locataire peut faire appel à un huissier qui effectuera une sommation ; 📌 Les juridictions civiles peuvent être saisies en ultime ...
L'occupant sans droit ni titre peut être le locataire d'un bien qui a vu son contrat de bail résilié, notamment pour défaut de paiement des loyers. Ou encore le locataire qui est resté dans les lieux au terme du contrat de bail alors que ce contrat n'a pas été renouvelé.
Il convient tout d'abord de porter plainte pour violation de domicile, et de prouver qu'il s'agit bien de son domicile. Il convient ensuite de faire constater cette occupation par un officier de police judiciaire. Ensuite, il faudra demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter le logement.
Vous devez aller devant le juge de paix. Si le juge décide d'expulser votre enfant mais que votre enfant ne s'en va pas, vous pouvez appeler un huissier de justice. L'huissier de justice procédera à l'expulsion.
En fait, le conjoint de fait qui est signataire du bail ou propriétaire de la maison peut, à n'importe quel moment, décider de mettre l'autre dehors sans aucune forme d'avertissement en appelant simplement la police ou en l'expulsant lui-même.
En France, la loi sur les squatteurs a été renforcée en 2020 pour protéger les résidences secondaires au même titre que les résidences principales. Le Conseil constitutionnel a validé le pouvoir donné aux préfets de faire évacuer par la force, sans passer par un juge, un logement squatté de manière illicite.
Le squat est considéré comme une infraction pénale. Les propriétaires peuvent porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour faire constater l'occupation illicite de leur bien. Le propriétaire peut également saisir la justice pour demander une expulsion rapide des squatteurs.
Pour réaliser un "squat parfait", il faut écarter les pieds à peu près au niveau des épaules et pousser les pointes de pieds légèrement vers l'extérieur. Puis, il faudra chercher à descendre les fesses le plus bas possible en se rapprochant du sol puis remonter doucement.
squat n.m. Action de squatter une habitation.
Est-il possible d'expulser son enfant majeur ? Si l'enfant majeur est indépendant financièrement, il est tout à fait possible d'engager une procédure d'expulsion. En effet, l'enfant majeur hébergé gratuitement est considéré comme un locataire et peut donc être expulsé.
Quelque soit votre département, le 115 est le numéro d'urgence qui vous permettra d'accéder à un hébergement d'urgence.
Les parents ont l'obligation d'héberger leur enfant (ils ne peuvent donc pas mettre à la porte leur enfant mineur) et celle de subvenir à ses besoins même après 18 ans si l'enfant poursuit ses études (ce qui signifie le nourrir et l'habiller, mais pas forcément lui fournir de l'argent de poche).
La procédure d'expulsion
Cette notification doit être réalisée par un huissier de justice chargé de remettre en main propre le commandement à l'occupant. Ce document précise la date limite à laquelle l'occupant doit quitter volontairement les lieux.
Le propriétaire du logement doit faire appel à un huissier pour qu'il assigne le locataire devant le tribunal d'instance et obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut éventuellement lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements.