L'enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.
La garde est exclusive si l'enfant passe plus de 60% de l'année avec un seul de ses parents (c'est-à-dire plus de 219 jours par année). Dans le cas d'une garde exclusive, le juge peut accorder au parent qui n'a pas la garde des droits d'accès (aussi appelés « droits de sortie » ou « droits de visite »).
Accord des parents
Le choix de la résidence de l'enfant se fait amiablement entre vous. Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
En cas de séparation, il existe deux possibilités concernant la garde des enfants : La garde exclusive : La garde des enfants est confiée à un seul des deux parents. C'est le mode de garde le plus ancien et encore aujourd'hui le plus répandu. Dans la majorité des cas, la garde est confiée à la mère.
En cas de séparation sans passage devant un juge, le droit de garde n'est pas officiellement attribué à l'un des parents. Cela ne signifie pas pour autant que le père n'a pas le droit de voir son enfant. Il est recommandé aux parents de trouver un accord mutuel concernant la garde des enfants.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Marié ou non, le père reste le père : l'autorité du père non marié n'a pas, en cas de séparation, de spécificités. Il dispose donc, sous réserve d'avoir reconnu l'enfant, de l'ensemble des droits et devoirs inhérents au statut de parent.
Comment obtenir la garde exclusive ? En pratique, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit d'un commun accord avec son ex-conjoint ; soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.
En effet, la garde est dite exclusive dès lors que les enfants passent plus de 60 % de leur temps sur toute l'année chez un de ses deux parents (soit plus de 219 jours par an). En ce qui concerne l'autre parent qui n'a pas la garde, il ou elle dispose d'un droit de visite et d'hébergement.
Le juge aux affaires familiales prononce sa décision en veillant principalement à préserver l'intérêt des enfants. Pour cela, il analyse la situation familiale et prend en considération plusieurs critères comme par exemple : L'âge des enfants.
Un parent peut se voir retirer l'autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l'enfant.
Comment entamer la procédure d'urgence ? Afin d'être autorisé à assigner à jour fixe il faut tout d'abord saisir le Président du Tribunal par requête qui doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les écritures ( arguments et prétentions) du demandeur et viser les pièces justificatives.
Le juge va privilégier la garde exclusive si l'un des parents est dans l'incapacité d'assurer son rôle éducatif, s'il présente un danger pour les enfants, ou si les parents sont dans une situation de conflit permanent qui nuit à l'équilibre des enfants.
Accord amiable et accord du juge
Lorsque les parents tombent d'accord sur la garde exclusive, ils doivent rédiger une convention parentale qui sera présentée au juge aux affaires familiales. Ce dernier est libre d'homologuer ou non cette convention à l'égard de l'intérêt des enfants.
S'ils trouvent un accord amiable, le juge n'aura qu'à homologuer celui-ci. Dans le cas contraire, si un conflit existe et perdure, le juge doit convoquer les deux parents, pour les entendre chacun à leur tour puis ensemble avec leurs avocats : un jugement sera ensuite rendu.
Il n'y a pas d'âge précis – 12 ou 14 ans, par exemple – auquel un enfant peut décider avec qui il va vivre. Chaque enfant est unique, et son point de vue est un des facteurs dont le juge tiendra compte pour décider de l'arrangement parental qui est dans son intérêt.
Le refus du droit de visite est un délit. Bien qu'il soit interdit de refuser un droit de visite, dans les faits cela arrive fréquemment. Si le dialogue avec l'autre parent n'est pas possible ou n'améliore pas la situation, il faut saisir le JAF. Il s'agit de la non-représentation d'enfant.
Par ailleurs, une garde exclusive peut être accordée au père lorsque la mère fait preuve d'une négligence importante ou qu'elle n'est pas en capacité d'assurer l'éducation des enfants.
Le Juge peut également être amené à refuser une garde alternée proposée par les parents. En effet, s'il estime que l'entente entre les parents n'est pas suffisante ou si les deux domiciles des parents sont trop éloignés géographiquement l'un de l'autre, la garde alternée de leur enfant sera fortement compromise.
Les enquêteurs sociaux et les médiateurs remettront un rapport au JAF pour vérifier vos aptitudes à élever l'enfant et vérifier les allégations qui pourraient influencer la décision du juge. Le JAF prendra en compte les accords déjà conclus entre les parties lorsqu'il ordonnera des mesures provisoires.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
Malgré la séparation, chacun des parents conserve ses droits et devoirs envers son ou ses enfant(s) mineur(s). Dans le cas d'un couple en concubinage, le père et la mère exercent conjointement l'autorité parentale (si le père a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, sinon la mère exerce seule l'autorité parentale).
La résidence de l'enfant est habituellement fixée au domicile de la mère. La résidence des enfants est fixée au domicile d'un parent – la mère dans la plupart des cas ; L'autre parent dispose d'un droit de visite et d'hébergement – traditionnellement 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.
Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis sur votre enfant ou l'autre parent ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).