Lors du démarrage de votre nouvelle activité de vendeur à domicile indépendant, vous avez 15 jours pour vous déclarer auprès du Centre de formalités des entreprises de l'URSSAF. Pour cela, vous devez vous remplir le formulaire à l'adresse suivante : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp.
Vous devez demander votre immatriculation au CFE compétent dans les huit jours qui suivent votre début d'activité. Votre CFE compétent est celui du siège social, du principal établissement ou du lieu d'implantation de l'établissement concerné.
VDI acheteur-revendeur
Vous devez faire une demande d'immatriculation de votre entreprise. Cette formalité doit être effectuée au minimum 15 jours avant le début de votre activité. avant l'immatriculation, vous devez réaliser la domiciliation sociale de votre commerce, appelée aussi siège social.
L'inscription se fait en ligne sur le site infogreffe, via le Centre de Formalité des Entreprises ou encore par courrier adressé au greffe du tribunal. Dans les jours suivants l'inscription et si le dossier est complet, un extrait KBIS est adressé au VDI.
Vos revenus doivent être déclarés dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Reportez le montant de vos recettes (commissions) brutes dans la case 5HQ. Ne faites aucune déduction, un abattement forfaitaire de 34 % (avec un minimum de 305€) sera appliqué automatiquement sur le montant des recettes déclarées.
Les cotisations en VDI fonctionnent suivant un barème progressif : le taux augmente en fonction des rémunérations comptabilisées sur une base trimestrielle : Rémunération brute trimestrielle inférieure à 3 fois le plafond journalier de Sécurité sociale (567 € pour 2021) : exonération de cotisations.
En général, le VDI mandataire bénéficie d'un régime fiscal simplifié pour l'imposition de ses revenus : Si les commissions brutes ne dépassent pas annuellement 72 600 Euros hors taxes (montant 2020) Si le VDI a opté pour le régime simplifié BNC au moment de sa déclaration d'activité
L'inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit 20 568 en 2020).
Statut VDI et retraite
Un certain niveau de chiffre d'affaires doit être réalisé pour la validation des trimestres, de même que dans le régime de l'auto-entrepreneur. Comme dit précédemment, le VDI ne cotise à aucune caisse de retraite complémentaire et n'acquiert donc pas de droit à ce titre.
Le VDI, comme le micro-entrepreneur, est concerné par la CFE. Toutefois, à la différence du micro-entrepreneur, le VDI ne sera assujetti à cette contribution que si son chiffre d'affaires est supérieur à 16,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 6 556 € en 2018.
Vous devez demander votre immatriculation au CFE compétent dans les huit jours qui suivent votre début d'activité. Votre CFE compétent est celui du siège social, du principal établissement ou du lieu d'implantation de l'établissement concerné.
La déclaration de début d'activité est une démarche OBLIGATOIRE. (Service public). Celle-ci doit être effectué au plus tard dans les 15 jours qui suivent le début de l'activité. Cette déclaration permettra de vous attribuer un code APE (4799A Vente à Domcie) et un numéro de SIRET.
Les entreprises rattachées à l'URSSAF
Les professions libérales, certains artistes-auteurs indépendants ou encore les taxis-locataires dépendent de ce CFE. Sont également rattachés à l'URSSAF, les entreprises non immatriculées qui emploient du personnel (administrations, comités d'entreprise) et les micro-entreprises.
Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile : le travailleur indépendant, inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (Rsac). Il relève du régime général des travailleurs non-salariés ; le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au Rsac.
En France, les sociétés les plus sérieuses auquels sont rattachés les vdi, adhèrent à une fédération comme la fédération de la vente directe (FVD) ou avec la montée en puissance du digitale la FEVAD (fédération de la vente à distance) , c'est le cas de Forever Living Products par exemple.
Vous avez deux solutions pour faire une déclaration, vous téléchargez le formulaire de cessation d'activité sur le site de votre CFE et vous l'envoyez par courrier, ou bien vous effectuez cette formalité directement en ligne depuis ce même site.
Quel est le montant de la CFE ? La cotisation minimale due en 2022 par l'entreprise est comprise entre 227 € et 7 046 €, selon son chiffre d'affaires et sa localité.
La demande d'immatriculation peut être effectuée par Internet via le site cfe.urssaf.fr.
Le micro-entrepreneur peut cumuler VDI et micro-entreprise, et donc travailler en tant que travailleur indépendant VDI dans sa propre micro-entreprise. En tant que micro-entrepreneur, celui-ci a la possibilité d'exercer deux activités à la fois, mais il faudra qu'elles fassent partie d'une seule et même entreprise.