Tout Loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui débute son activité doit se déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et obtenir un numéro SIRET. C'est en déposant l'imprimé P0i que le loueur LMNP remplit cette obligation. On parle de déclaration de début d'activité.
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien. Ce formulaire va vous permettre de déclarer votre activité auprès de votre centre de formalités des entreprises.
Pour déclarer une location meublée non professionnelle, vous devez utiliser le formulaire 2042-C PRO (partie « Revenus des locations meublées non professionnelles »). Il s'agit d'une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus 2042.
A l'aide de votre compte d'accès "espece pro", vous pouvez vous connecter à "Votre espèce professionnel" sur le site impots.gouv.fr. Une fois connecté à "Votre espece professionnel", sélectionner l'option "Déclarer / Résultat [+]" pour déclarer les résultats d'une LMNP.
Régime micro-BIC
Les revenus tirés de locations meublés en non-professionnel sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi, il faut déclarer les loyers perçus (dans leur totalité, charges comprises) sur la déclaration des revenus complémentaire, le formulaire numéro 2042 C PRO.
Si vous percevez des revenus locatifs d'une location meublée classique: indiquer le montant brut + charges locatives à la case 5ND. Si votre moitié est elle aussi concernée par la déclaration, il faut remplir en plus la case 5OD.
Calcul de l'impôt si vous louez meublé au réel :
Les loyers imposés sont donc de 1 500 €. On suppose que sa tranche d'imposition est de 11%. Il va payer les prélèvements sociaux : 1 500 * 17.2% = 258 €. Il paiera aussi l'impôt sur le revenu : 1 500 * 11% = 165 €.
Les charges déductibles
Les impôts locaux ; Les frais de gestion et d'assurances ; Les intérêts d'emprunt ; L'amortissement du mobilier et des améliorations : il se pratique sur une durée allant de 5 à 10 ans, soit un taux compris entre 10 et 20 % par an.
Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC. Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.
Si vous avez louez votre chambre d'hôte 7 semaines en 2021 à raison de 100 euros la semaine, vous serez exonéré du fruit de vos locations puisque vos recettes ne dépassent pas 760 euros. Si vous êtes dans l'une de ces deux situations, vous êtes exonéré d'impôt et les revenus des locations n'ont pas à être déclarés.
Pour votre location meublée, le régime réel permet de tenir compte de vos charges réellement engagées pour déterminer votre bénéfice imposable. A contrario, le régime micro BIC ne permet pas de déduire vos charges, mais vous bénéficiez d'un abattement de 50 % sur vos revenus issus de la location meublée.
Quand faire sa déclaration 2022 ? Pour déclarer sereinement vos revenus locatifs de votre activité LMNP, vous devrez effectuer votre déclaration de revenus fonciers à partir du 7 avril 2022, quel que soit le régime choisi.
La déclaration en LMNP réel nécessite la télédéclaration d'une liasse fiscale constituée de plusieurs Cerfa dont voici la liste (que nous avons reprise sur le site de teledec) : Déclaration de résultat, formulaire cerfa n°2031. Bilan simplifié, formulaire cerfa n°2033-A.
Au moment de déclarer vos revenus (vi le formulaire 2042), il vous suffit d'effectuer une déclaration de revenus complémentaires (formulaire 2042C PRO), renseigné du montant de vos recettes annuelles brutes, c'est-à-dire le montant des loyers charges comprises perçus sur l'année.
C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation. Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
Tranche à 11% : le taux d'impôt sur les revenus fonciers est de 28,2%, Tranche à 30% : le taux d'impôt sur les revenus fonciers est de 47,2%, Tranche à 41% : le taux d'impôt sur les revenus fonciers est de 58,2%, Tranche à 45% : le taux d'impôt sur les revenus fonciers est de 62,2%.
Sont exonérés des prélèvements sociaux : les pensionnés dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d'assujettissement (cf barèmes ci-dessous) les retraités titulaires d'un avantage non contributif (ASI, ASPA, Allocation supplémentaire…).
Impôts sur le revenu : la déclaration 2042-C-PRO pour les professions libérales. Comme tous les foyers fiscaux français, les professionnels libéraux doivent remplir une déclaration d'impôt sur le revenu 2042. L'annexe C-PRO fait partie des déclarations fiscales obligatoires des professionnels libéraux.
Les obligations déclaratives et comptables
Pour déclarer au régime réel simplifié, vous devez adresser une déclaration spéciale n° 2031 par télétransmission au centre des impôts des entreprises auquel est rattaché votre bien.
Télécharger le formulaire 2042 C Pro depuis le site des impôts. La solution la plus couramment utilisée pour télécharger le formulaire 2042 C Pro est de se rendre directement sur le site « impots.gouv.fr » en ligne.
Qui peut bénéficier du statut LMNP ? Tous les contribuables domiciliés en France peuvent obtenir le statut de LMNP s'ils sont propriétaires particuliers, s'ils mettent en location un bien meublé et si leurs recettes locatives ne dépassent pas 23 000 € / an.
Cette formalité est obligatoire pour toute personne physique exerçant une activité non salariée indépendante ; elle doit être réalisée dans les quinze jours qui suivent le lancement d'une activité de location meublée. Vous pouvez télécharger le formulaire ici pour pouvoir le remplir facilement.
La déclaration de début d'activité de location meublée P0i doit en principe être faite dans les 15 jours qui suivent le début de l'activité de location meublée. Cette date correspond à la date à laquelle le bien est destiné à la location meublée. Elle peut donc correspondre à la date d'achat du bien.