Pour créer l'auto entreprise de pilotage de drone, il faut déclarer l'activité auprès de l'INPI. Il est aussi nécessaire de s'immatriculer auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Une fois toutes les formalités accomplies, le pilote de drone auto-entrepreneur peut lancer son activité.
L'enregistrement se réalise en ligne sur le portail AlphaTango, dans la section « Mon Activité d'Exploitant ». A la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant , sous la forme « FRA + 13 caractères, vous est remis.
Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré.
Lorsque votre drone pèse plus de 800 grammes, c'est le drone qu'il faut enregistrer, avec apposition d'une étiquette (et diffusion du signalement électronique à distance).
Assurance pour drone de loisir
L'assurance dans le cadre d'aéromodélisme ou drone de loisir, n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé, pour éviter à avoir à payer de fortes sommes en cas d'accident.
Un drone peut-il survoler une maison ? Oui ! L'espace aérien ne nous appartient pas, c'est la raison pour laquelle les avions, hélicoptères et autres appareils peuvent survoler des propriétés privées.
4 – Votre numéro d'exploitant d'UAS
Votre numéro d'exploitant, sous la forme « FRA + 13 caractères ». Il doit être apposé de manière lisible (lorsqu'il est au sol) sur tous les drones de l'exploitant.
Le Mavic Mini et le Mini 2 de DJI sont des appareils qui pèsent moins de 250 grammes. Ce poids plume les classe, pendant la période transitoire entre les réglementations nationales et l'adoption définitive de la réglementation européenne, dans la sous-catégorie A1 Limitée.
Salaires. Dans le civil, le pilote de drone professionnel micro-entrepreneur émarge en fonction des missions assurées (fréquence, difficulté, type de prestation…), son salaire est donc très variable (entre 1 300 et 2 500 € net par mois). Avec de l'expérience, son salaire peut grimper jusqu'à 5 000 € brut par mois.
Pour obtenir le certificat théorique de télépilote de drone, vous devrez passer un diplôme dans un des centres d'examen de la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile). Ce sont des examens sur ordinateurs.
Comment déclarer son activité de micro-entreprise ? Jusqu'au 31 décembre 2022, l'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, sur formalites.entreprises.gouv.fr ou auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Vous devez vous rendre à l'adresse indiquée sur votre convocation, avec cette dernière et votre pièce d'identité au moins 30 minutes avant le début de l'épreuve. L'examen dure 1h30, il y a 60 questions et vous devez obtenir au moins 75% de bonne réponse.
L'enregistrement de votre drone est très simple à réaliser. Il suffit de vous rendre sur le site AlphaTango. aviation-civile et de créer un compte. Pour cela, vous devrez renseigner votre état civil.
Choisir un drone de moins de 250 grammes s'avère être le meilleur choix pour le loisir en 2022. En effet, la réglementation de vol en France et dans le monde est beaucoup plus souple et simple pour la catégorie de poids sous la barre des 250g.
Option 1 : enregistrer l'aéronef dans la rubrique « Mes aéronefs » (voir ci-dessus « Propriétaires d'aéronef – enregistrer un aéronef télépiloté ») puis, au moment de l'ajout de l'aéronef dans la déclaration d'activité, saisir son numéro d'enregistrement UAS-FR-XXX (voir ci-dessous « Déclaration d'activité »)
Si le jardin se trouve en agglomération, vous devez avoir l'accord de l'occupant des lieux pour y voler. Le vol doit rester dans les limites de la propriété. Le vol doit être effectué de jour.
La réglementation interdit les vols en agglomération, certes, mais au dessus de l'espace public. Votre jardin, bien qu'en ville, constitue votre espace privé. Vous êtes donc autorisé à l'utiliser dans votre jardin.
Le code pénal, article 322-1, stipule que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ».
La direction générale de l'aviation civile est un organisme d'Etat rattachée au ministère de la transition écologique et solidaire, la DGAC gère l'ensemble des activités de l'aviation civile pour assurer la sécurité de l'espace aérien, elle règlement et contrôle l'usage des aéronefs télépilotés dit drones en France.
L'enregistrement génère un numéro européen d'exploitant UAS, propre à l'exploitant, et doit être apposé sur le drone. Ce numéro se compose des 3 premières lettres du pays et de 13 chiffres, par exemple pour la France : FRA + 13 chiffres. Un exploitant ne peut être enregistré que dans un seul pays européen à la fois.
Cette mesure n'existe plus le depuis le 1er janvier 2023 : il n'y a plus besoin d'effectuer une déclaration de prises de vues aériennes. Il n'y a plus besoin, non plus, d'obtenir une autorisation de prises de vues aériennes dans le spectre de l'invisible (infrarouge, thermographie).