Déroulement du contrôle CNAPS En général, une entreprise est contrôlée par deux contrôleurs CNAPS qui se rendent dans les locaux professionnels de l'entreprise puis sollicitent l'ensemble des documents préalablement listés par voie électronique.
Le CNAPS est dirigé par un directeur qui a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de l'établissement. Depuis le 1er mai 2022 avec la suppression des commissions d'agrément et de contrôle, le Directeur du CNAPS est compétent pour assurer la mission de délivrance des titres.
Ces sanctions disciplinaires sont au nombre de 3 :
l'avertissement ; le blâme ; l'interdiction temporaire d'exercice (ITE) de l'activité privée de sécurité pour une durée maximale de 7 ans.
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d'enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l'instruction.
La vérification de la validité d'une carte professionnelle d'un agent de sécurité peut être à l'initiative : du titulaire de la carte lui-même ; des employeurs des sociétés de sécurité privée ; des centres de formation.
Pourquoi est-ce si long ? Le CNAPS réalise une enquête administrative lors de l'instruction des demandes ; cette enquête peut prendre un certain temps, notamment si les demandeurs sont connus des services de police et/ou de gendarmerie.
Un agent de sécurité n'est pas autorisé à vous fouiller (palpations) ou à fouiller votre sac. Les fouilles corporelles sont considérées comme des perquisitions. D'ailleurs, tout comme un contrôle d'identité, une fouille ne peut être effectuée que par un officier de police judiciaire.
Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige. Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée.
Le vol étant un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ( article 311-3 du Code pénal ), et ce qu'il s'agisse d'un vol de chewing gum ou d'une Rolex, l'agent de sécurité pourra donc retenir la personne jusqu'à l'arrivée de la police judiciaire.
- La protection des navires ; - Les recherches privées (détectives) ; - La formation aux activités privées de sécurité.
L'examen d'une demande d'autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJTraitement des antécédents judiciaires, FPRFichier des personnes recherchées et le B2Bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité est entré en vigueur.
En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu'il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser suivre un cursus dans un centre de formation aux activités privées de sécurité.
Pour connaitre l'état d'avancement de votre demande de titre, rendez-vous sur le téléservice « suivi de dossier » muni de votre numéro de dossier. Vous retrouverez votre numéro de dossier dans le courrier d'accusé de réception envoyé par le CNAPS à la suite de votre demande de titre.
Expériences requises : -Une expérience dans le domaine du contrôle/investigation ou d'inspection est vivement souhaitée ; -Une formation et une expérience dans le secteur de la sécurité seraient appréciées.
Entre autres, un agent doit : Se comporter de manière à préserver la confiance que requiert l'exercice de ses fonctions. S'identifier à la demande en présentant son permis. Éviter toute forme d'abus dans ses rapports avec toute personne.
Un agent de sécurité peut-il exiger de voir les papiers d'identité d'une personne ? Non. Seule la police nationale et la gendarmerie sont habilitées à procéder à un contrôle d'identité. Par contre, l'agent de sécurité est en mesure de relevé l'identité d'une personne avec son consentement.
Confrontation avec des individus hostiles
Les agents de sécurité doivent souvent faire face à des individus agressifs, en état d'ébriété, sous l'influence de drogues, ou impliqués dans des activités criminelles. Cette confrontation avec des personnes hostiles augmente considérablement le risque de violence physique.
Calme et patient : l'agent de scurité ne doit jamais céder à la panique et toujours garder son sang-froid même en cas d'agression verbale ou physique, d'émeute ou de malaises. 2. Réfléchi et autonome : il reçoit des consignes, mais une fois sur le terrain, il se retrouve seul. Il doit être à l'affût de tout.
Quel est le rôle d'un agent de sécurité : en résumé
En conclusion, l'agent de sécurité a pour principale fonction de s'assurer de la protection des biens et des personnes au sein d'un bâtiment. Il se doit de décourager les actes malveillants comme les vols, les tentatives de vandalisme, sans pour autant punir.
Un agent de sécurité peut donc interpeller et arrêter l'auteur d'une infraction pour ensuite le conduire auprès de la police ou de la gendarmerie. Pour autant, un agent de sécurité peut-il vérifier si une personne transporte ou dissimule des objets dangereux pour commettre une infraction ?
les avertissements. les interdictions temporaires d'exercer dans la limite de 5 ans. les blâmes. les pénalités financières dans la limite de 150 000€
VOUS SOUHAITEZ DEVENIR AGENT DE SECURITE
Dans le premier cas, le CNAPS vous avertit simplement que votre dossier n'était pas complet et vous demande d'y remédier comme l'y oblige le Code des relations entre le public et l'administration (article L 114-5).
L'autorisation préalable, contrairement à l'autorisation provisoire, est demandée lors d'une entrée en formation avant embauche. Afin d'établir le dossier à adresser au CNAPS, le candidat doit : avoir un justificatif de pré-inscription à une formation dans le secteur de la sécurité, fourni par un centre de formation.