Vous devez faire notifier la décision à votre adversaire par un huissier ou commissaire de justice. Adressez-vous à un huissier ou commissaire de justice territorialement compétent pour le domicile de votre opposant c'est-à-dire exerçant dans le département où réside votre opposant ou du siège social de l'entreprise.
Le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie à l'instance la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La charge de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n'est pas condamnée aux dépens.
Il n'y a AUCUNE certitude d'obtenir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge détient un pouvoir discrétionnaire dans cette situation. Seul le juge va apprécier votre procès, et décider en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception. Cela permet de dater la réclamation et de faire courir les délais.
Pour les produits non soumis à la garantie légale de conformité, la démarche varie selon le commerçant. Dans la plupart des cas, vous serez invité à vous présenter en magasin avec le produit à rembourser, et à justifier son achat (date, montant) via la présentation du ticket de caisse.
Le Tribunal de Grande Instance évalue correctement le travail de l'avocat et ses honoraires, les articles 700 accordés se situent souvent entre 1500 et 2500 euros. De même, les Tribunaux administratifs accordent des indemnités équivalentes aux honoraires qui ont été demandés au client.
Dans le cas d'une décision de justice favorable, vous allez pouvoir récupérer l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes, attribuées par le juge en fin de procédure, permettent de rembourser tout ou partie des frais de justice engagés par l'assuré dans le cadre de la procédure judiciaire.
A l'issue de la procédure devant la CNDA, l'Ofpra peut être condamné au paiement de frais irrépétibles. Pour en obtenir le paiement, vous pouvez vous adresser à la DAJEI (Division des Affaires Juridiques, Européennes et Internationales).
Frais du procès
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.
Le client devra régler les honoraires de son propre avocat. Dans les procédures civiles, le tribunal peut condamner la partie qui a perdu le procès, à verser une partie ou la totalité des frais irrépétibles. Ce versement s'effectue dans le cadre de l'article 700 de procédure civile.
Cas d'intervention de la garantie
L'assurance protection juridique prend généralement en charge les éléments suivants : Service d'information juridique. Honoraires d'avocat. Frais d'expertise.
Le paiement des frais de justice s'effectuera selon le même circuit que les autres dépenses de l'Etat dans Chorus, à l'exception des mémoires des jurés, témoins et parties civiles pour lesquels le mode de paiement en régie est conservé. Le prestataire saisit son mémoire sur le portail internet.
En principe, c'est la partie tenue au paiement des dépens qui peut être condamnée au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles, ou à défaut la partie qui perd son procès.
En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision. L'amende peut également être réglée directement au Tribunal, auprès du Bureau de l'exécution des peines (BEX), dans certaines conditions.
Oui ! La plupart des cartes bancaires confèrent une protection juridique. Son niveau d'intervention dépendra du type de CB que vous détenez. Ces garanties de protection juridique sont en général valables à l'étranger.
Une fois que le juge ordonne que la partie adverse paie vos dépens, vous devez préparer vos factures de frais et demander à la partie adverse si elle est d'accord avec le montant des frais ou non. Si elle est d'accord, vous pourrez vous procurer un certificat de frais et récupérer l'argent.
Les dépens sont limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile (CPC). Le juge précise obligatoirement qui doit en supporter la charge. En principe, elle est supportée par la partie qui succombe au litige c'est-à-dire la partie perdante. On parle alors de « condamnation aux dépens ».
Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'Etat, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle.
Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
Sachez que vous disposez d'un délai de 2 ans maximum pour envoyer le document et vous faire rembourser. Le délai de remboursement de la sécu par feuille de soins varie selon selon votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (en moyenne 30 jours).
Les garanties légales sont obligatoires, le vendeur ne peut pas s'y soustraire. Si la vente est annulée, le vendeur ne peut vous imposer un avoir, il doit vous rembourser.
Vous devez rédiger une requête pour saisir le tribunal, accompagnée de pièces justificatives. Si la reconnaissance de dettes est validée par le juge, alors celui-ci délivrera une ordonnance en injonction de payer, qu'un huissier notifiera ensuite au débiteur.