La Cour de cassation est claire sur le sujet : il n'est pas nécessaire d'avoir un compte en banque pour percevoir vos prestations sociales ! Elles peuvent vous être versées en chèque ou par mandat. De même, si votre salaire n'excède pas 1 500 euros nets, vous pouvez réclamer son paiement en liquide à votre employeur.
Sanctions financières : le recours du salarié
Fin décembre 2022, à défaut de RIB mentionnant le salarié comme titulaire ou co-titulaire, les salaires ne pourront pas être versés : l'employeur sera donc mis dans l'impossibilité de respecter son obligation de versement du salaire une fois par mois.
Néanmoins, le salarié peut mandater un tiers, par exemple son conjoint, pour la perception de son salaire. Dans ce cas, l'employeur doit absolument disposer d'un mandat exprès et écrit du salarié lui demandant de verser son salaire sur un autre compte que le sien.
Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande. Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €. Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire. Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
Contrairement au virement, le montant d'un mandat cash est récupérable en liquide, sans passer par un compte bancaire. Le mandat cash est généralement utilisé par les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes : Absence de compte bancaire. Impossibilité de produire un justificatif de domicile.
Rendez-vous dans une agence ou un bureau de poste muni de votre pièce d'identité. Vous pourrez régler le mandat cash en espèces, ou depuis votre compte courant ou compte épargne.
Est-il possible d'envoyer de l'argent liquide par La Poste ? La réponse est non. Que vous souhaitiez faire un cadeau à un proche ou rembourser une dette, vous ne pouvez pas envoyer de l'argent en espèces par courrier. En effet, La Poste n'autorise pas l'envoi d'argent en liquide par le biais de ses services postaux.
Oui, un commerçant peut refuser l'argent comptant et choisir le mode de paiement qu'il désire. Aucune loi ne contraint le marchand à accepter un mode de paiement plutôt qu'un autre. Il a donc le droit de choisir, mais restreindre le mode de paiement n'est pas à l'avantage du commerçant, le client peut aller ailleurs.
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €. Ce plafond est relevé à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un véhicule à usage privé.
Dans la même veine, il n'existe pas de loi qui limite l'argent à posséder chez soi. "Pour ce qui est de l'argent liquide chez soi, il n'y a pas de limite", a fait savoir la Banque de France, qui souligne néanmoins le fait qu'un justificatif peut être demandé.
Jusqu'au 26 décembre 2022, le salaire pouvait être versé, à la demande du salarié, sur n'importe quel compte bancaire. La loi Rixain interdit désormais à un salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire.
La réponse est oui ! Depuis 2018, la Cour de cassation a éclairci la situation : le versement des allocations familiales peut se faire en dehors d'un compte en banque. Vous pouvez par exemple tout à fait recevoir vos allocations CAF par virement sur un compte sans banque, grâce à une carte prépayée rechargeable.
Grâce au RIB, le notaire va pouvoir clairement identifier le titulaire du compte bancaire : en associant le document aux informations personnelles qui lui sont fournies, le notaire peut s'assurer de la correspondance et s'assurer que les fonds sont versés de manière appropriée.
Si vous avez besoin de ce RIB en version papier, sachez qu'il vous est également possible d'aller l'imprimer directement chez votre buraliste ou Points Nickel le plus proche de chez vous pour 1€.
Comment retirer de l'argent sur son compte pro avec un RIB ? Il est tout à fait possible de prélever de l'argent sur votre propre compte bancaire muni d'un simple RIB. Au lieu d'aller au distributeur avec votre carte bancaire professionnelle, vous devez vous rendre auprès de votre banque muni de votre RIB.
Selon la loi, il est possible de déposer jusqu'à 8 000 € sans justificatif. Au-delà, il est nécessaire de justifier la provenance des fonds.
Comme le montre notre infographie, les pays les plus enclins à se servir du cash sont l'Espagne (87 % des transactions), l'Italie (86 %), ainsi que l'Allemagne, Dans la patrie de la carte bleue, le cash ne couvre que 68 % des transactions.
Slovaquie. Vous pouvez payer en espèces jusqu'à 5000 € pour les transactions entre commerçants et pour un achat entre un consommateur et un commerçant.
Les institutions bancaires veulent en finir avec l'argent liquide principalement pour des raisons de coûts, dont la production et le recyclage des pièces et des billets, la distribution, le transport sécurisé, la gestion des distributeurs... Et ça permet aussi d'éviter certaines fraudes.
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ? Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Avantages de payer en argent comptant
vous ne payez pas d'intérêts ou de frais. vous pourriez recevoir un rabais puisque les commerçants n'ont pas à payer des frais pour accepter les transactions en argent comptant. il peut être plus rapide et plus facile que d'autres méthodes de paiement.
Autrefois un service phare proposé par La Poste, le “mandat cash” a été supprimé en 2018, juste avant sa version rapide, le mandat cash urgent, également retiré du catalogue. Cependant, les deux mandats existent toujours, proposés sous d'autres formes par les services de poste et des prestataires innovants.
Si cela a pu se faire à une époque, l'envoi d'argent liquide est interdit depuis 2013 et la réforme du Code des postes et des communications électroniques. Il prévoit aujourd'hui que "l'insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux".
L'option la plus traditionnelle pour transférer de l'argent vers un compte à l'étranger est le virement bancaire international. Cela peut se faire via votre banque postale, comme la Banque Postale ou la Banque Populaire, ou via une autre institution financière.
Le mandat express international : Le mandat express international est un service proposé dans tous les bureaux de poste français et sur Internet, depuis l'espace client de l'usager. Il permet donc d'envoyer de l'argent par mandat en ligne ou directement en bureau de poste.