La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle vous permet d'être indemnisé par votre assureur pour des sinistres habituellement exclus de votre contrat. Par exemple, les dégâts suites à une inondation ne sont pas couverts par l'assurance multirisque habitation.
L'état de catastrophe naturelle n'exclut pas une franchise. Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes : 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel. 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Actuellement un assuré qui est victime d'un sinistre suite à une catastrophe naturelle doit payer une franchise de 380 Euros pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation. Le montant de cette franchise s'applique par bien qui est déclaré et sous garantie de l'assuré.
Comment fonctionne l'indemnisation en assurance ? Selon l'ampleur de vos dommages ainsi que les modalités de remboursement indiquées dans votre contrat (remboursement à la valeur d'usage ou remboursement à neuf), une estimation de l'indemnisation vous sera transmise par l'assureur.
De façon générale, les délais de remboursement sont compris entre 30 et 60 jours. Bien entendu, ils varient en fonction du sinistre : En cas de sinistres dits « courants » (dégât des eaux, incendie domestique, bris de glace, etc.) : vous percevrez vos indemnités dans les 30 jours après votre déclaration.
Selon la nature du pépin que vous avez subi, il est souvent possible de se faire indemniser sans présenter la facture à votre compagnie d'assurance. En effet, dans le cas où vous apportez la preuve de la valeur du bien et la preuve qu'il vous appartenait, votre assureur pourra alors accepter de vous indemniser.
Existe-t-il une astuce pour ne pas payer de franchise ? Le seul moyen pour ne pas payer une franchise est de ne pas déclarer le sinistre. Si vous êtes seul impliqué et responsable dans un accident, cela est de votre propre ressort. Dans le cas où d'autres personnes sont impliquées, cela est difficilement possible.
Vous avez jusqu'à: 2 jours ouvrés pour un cambriolage, vol ou acte de vandalisme ; 5 jours ouvrés pour tout autre sinistre ; 10 jours ouvrés pour une catastrophe naturelle inscrite au Journal Officiel.
Si la commission émet un avis favorable, l'état de catastrophe naturelle est reconnu par un arrêté interministériel qui paraît au Journal officiel. La préfecture informe les maires, qui ensuite informent leurs administrés de la décision.
Si votre voiture est trop endommagée par la grêle, deux options s'offrent alors à vous : Céder votre voiture à votre compagnie d'assurance. Cette dernière vous indemnisera à hauteur de la valeur de la voiture avant la grêle, moins la franchise.
Déposez une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de votre préfecture. Ce service, gratuit, n'est cependant pas obligatoire. Les communes qui le souhaitent peuvent continuer à transmettre leur demande en préfecture au moyen d'un formulaire CERFA au format papier adressé à leur préfecture.
La garantie événement climatique ou la garantie tempête par exemple sont prévues dans tous les contrats d'assurance habitation. Contrairement aux dégâts liés à une catastrophe naturelle, les assureurs partent du principe que les dommages associés à un événement climatique sont dits assurables.
Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
Dans le cadre d'une assurance vétusté récupérable, l'assuré est indemnisé en deux temps. Tout d'abord l'indemnisation du coût de reconstruction de votre bien, vétusté déduite. Cette somme est ensuite complétée par une indemnisation de la vétusté de votre bien.
Dans ce cas, contactez votre assureur pour tenter de trouver une solution qui vous conviendrait. Si votre assureur persiste dans son refus d'indemnisation suite à une catastrophe naturelle, adressez-vous alors à un tiers impartial : un médiateur ou conciliateur de justice par exemple.
Les assureurs vérifient les factures
Pour ne pas être lésée ou encourager une fausse déclaration faite par le sinistré, l'assurance demande à ce dernier, de produire plusieurs documents notamment les factures. Ces factures seront vérifiées par l'assureur pour attester de leur authenticité.
Pour demander un remboursement de vos cotisations d'assurance ou une indemnisation, quel que soit le motif, il vous faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d'assurance. Dans cette lettre, détaillez les raisons de votre résiliation et de votre demande de remboursement.
Ainsi, une compagnie d'assurance doit impérativement proposer une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration de sinistre et effectuer le règlement du montant dû dans un délai supplémentaire de 1 mois.
Dans quels cas la franchise peut-elle être remboursée ? Si la franchise est appliquée dans la plupart des cas, il en est un où vous pourrez obtenir son remboursement. Ce cas unique est celui où vous êtes impliqué dans un accident non responsable.
En cas de sinistre, la franchise est réglée par l'assureur adverse dans les cas suivants : L'assuré impliqué dans l'accident ne doit pas en être responsable, Le Tiers du sinistre responsable doit être identifié mais aussi assuré : c'est l'assureur qui rembourse la franchise à la partie adverse non-responsable.
Auprès de quelle assurance demander le remboursement de la franchise ? Cette demande de remboursement est à adresser à l'assurance du tiers 100% responsable du sinistre. Vous pouvez effectuer cette démarche directement ou demander à votre assureur de le faire pour vous.
La facture d'achat sert à déterminer la valeur vénale du véhicule et surtout à éviter que l'indemnité que vous percevrez ne soit pas supérieure à ce que vous avez effectivement dépensé, dans l'esprit du respect du principe indemnitaire posé par le code des assurances à l'article L121-1.
si le litige est lié à un accident, c'est toujours le tribunal judiciaire qui est compétent. Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas : Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre.
Dégâts des eaux : de 1 600 à 5 000 €, recours à l'expert. Au-delà de 1 600 €, un expert est obligatoirement désigné pour chiffrer les dommages mais aussi établir les responsabilités.