R : Pour
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours. Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.
Comment barrer une carte grise voiture vendue en l'état ? Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d'indiquer voitures vendue en l'état le (date + heure).
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Seuls les professionnels de l'automobile, comme AlloVendu, peuvent racheter votre véhicule en panne ou accidentée.
Si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez vendre sans CT. Mais attention, la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique. Cela signifie que l'acheteur peut vous attaquer pour vices cachés. Pour plus de simplicité, vous pouvez aussi céder votre véhicule à un professionnel ou à une casse.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché. L'acheteur peut aussi demander une diminution du prix, porter plainte et même réclamer des dommages et intérêts, notamment si la voiture défectueuse cause un accident.
Dans le cas où votre voiture en panne ne peut plus rouler, vous ne pouvez la vendre qu'à un professionnel agréé. En effet, on ne peut plus vendre une voiture en panne à un particulier, même pour pièces. Quels que soient les points de défaillance constatés sur le véhicule, celui-ci peut donner lieu à une reprise.
Un acte de vente en l'état, à savoir un acte de vente absolue ou sans garantie, signifie que vous acceptez d'acheter un bien en l'état et sans réserve, avec tous ses défauts, visibles ou cachés. C'est une décision risquée pour les achats importants. Pourquoi ?
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Il doit dater de moins de 2 mois. Ces documents sont nécessaires au futur acquéreur pour obtenir le certificat d'immatriculation du véhicule. Si votre dernier contrôle technique date de plus de 6 mois, vous devrez donc prendre rendez-vous pour en réaliser un nouveau.
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession.
D'un point de vue légal, il est interdit de vendre une voiture de plus de 4 ans qui ne possède pas le contrôle technique. Un véhicule en vente doit avoir subi le contrôle technique obligatoire et l'avoir validé dans un délai de 6 moins avant sa vente.
Q : Comment se débarrasser d'une voiture non roulante ? R : Si vous souhaitez tirer bon prix de VHU (véhicule hors d'usage), adressez-vous à un professionnel. Vous pouvez également vous adressez à un ferrailleur pour vendre votre voiture pour pièces.
Dans un premier temps, l'acheteur peut adresser une lettre de Mise en cause gratuite au vendeur afin de régler le litige à l'amiable. Cette Mise en cause est destinée à informer le vendeur de la présence d'un vice caché et demander une résolution du contrat de vente ou un remboursement partiel.
Vous avez le droit de vendre votre voiture, peu importe son âge. La seule condition est qu'elle soit en capacité de rouler et que son état général soit bon, autrement dit qu'elle ne présente aucun risque pour la circulation. En revanche, il est interdit de vendre une voiture épave ou hors d'usage à un particulier.
Vendeur comme acheteur peuvent effectuer la demande de certificat de non-gage. Toutefois, le vendeur étant soumis à l'obligation de remettre ce document à l'acquéreur, il est préférable que ce soit lui qui s'en charge. Le vendeur ne doit pas non plus attendre que l'acheteur lui demande ce document.
Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage) sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ou bien à partir de la borne informatique disponible dans le hall d'accueil de la préfecture.
Le certificat de situation administrative est totalement gratuit que ce soit en ligne ou en préfecture. Que faire si ma voiture est gagée ? Vous devez tout simplement procéder à la régularisation des infractions ou impayés à l'origine du gage ou de l'opposition sur votre voiture.
Pour vendre sa voiture à un particulier, il faut rajouter trois autres documents, que sont la déclaration de vente, le certificat de non-gage et le procès-verbal de contrôle technique, dans l'hypothèse où l'ancienneté de votre véhicule vous y contraint.
En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable est obligatoire. Il doit dater de moins de 6 mois lors de la conclusion de la vente. Dans le cas où le véhicule a dû passer une contre-visite, la vente ne peut se faire que dans le délai de deux mois suivant la visite.
Comment déclarer la vente de véhicule à un professionnel ? La déclaration de la vente aux services administratifs doit se faire dans un délai de 15 jours. Il vous appartient alors de choisir la démarche. Soit vous passez par l'ANTS, soit vous utilisez le téléservice de déclaration de cession d'un prestataire.
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.