Conditions du remboursement
Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport. Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre).
Les frais de déplacement professionnel sont soumis à un barème kilométrique, redéfini chaque année par l'URSSAF. Ils peuvent être remboursés dès lors que le salarié utilise son véhicule personnel. Le barème kilométrique est calculé selon deux critères : la puissance du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus.
Barème kilométrique applicable aux voitures
Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2021 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels égal à 2 524 € (4 000 km x 0,631) pour la déclaration de revenus faite en 2022.
Les indemnités kilométriques couvrent les frais d'usage d'un véhicule personnel lorsqu'il est utilisé à des fins professionnelles. En tant qu'employeur, vous devez rembourser votre collaborateur selon un barème des frais kilométriques défini par l'administration fiscale (URSAFF).
L'employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la ...
Il intègre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurances. Il est possible également d'ajouter les intérêts d'emprunt en cas d'achat à crédit, les frais de péages et les frais de stationnement.
Aucun justificatif de dépenses de carburant n'est exigé lorsque la prise en charge par l'employeur n'excède pas 400 € pour les frais de carburant, ou 700 € pour les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène en 2022-2023.
Les 10,8 millions de foyers concernés devraient voir apparaître un virement bancaire à compter du mois de septembre 2022. Désormais, la date exacte a été fixée par l'exécutif : le versement aura lieu le 15 septembre 2022.
Cette Prime carburant pourra être mise en œuvre en octobre. « Concrètement, les personnes éligibles pourront se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques et demander l'aide en ligne », détaille le gouvernement.
DÉCLARATION DE REVENUS : DES FRAIS KILOMÉTRIQUES PLUS INTÉRESSANTS POUR LES SALARIÉS. Pour l'impôt sur le revenu, les salaires sont diminués d'un montant correspondant aux frais professionnels des salariés.
Le salarié doit transmettre un justificatif de paiement mentionnant son identité pour que le remboursement du transport par l'employeur soit effectué. Dans certains cas, une attestation sur l'honneur suffit pour permettre la prise en charge par l'employeur.
Comme pour les titres de transport sur passe Navigo ou les tickets magnétiques, le justificatif d'achat vous permet de demander à votre employeur son remboursement. Le fait d'être authentifié sur Navigo Connect au moment de l'achat vous permet de recevoir un justificatif d'achat nominatif.
Vous devez adresser la feuille de soins à votre CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) soit par courrier postal affranchi, soit en la déposant directement dans un des points d'accueils de votre département. Consultez le module pour trouver l'adresse où envoyer une feuille de soins papier.
En l'absence de carte Vitale (et donc de transmission par le médecin d'une feuille de soins électronique), vous pouvez être remboursé de vos frais de santé en adressant une feuille de soins à votre caisse primaire d'assurance maladie.
Qui rédige le bon de transport ? C'est à votre médecin traitant que revient la charge de rédiger le bon de transport, puisqu'il s'agit d'une prescription médicale. Le médecin doit ainsi prescrire le mode de transport le mieux adapté à votre situation lorsqu'il estime que cette prescription est justifiée.
Heureusement si vous utilisez votre véhicule personnel pour vous rendre à votre travail, vous avez droit à une indemnité de frais kilométriques déductible de vos impôts.
À ce titre, les tickets de péage, de parking et de carburant permettent de justifier les déplacements professionnels. Bon à savoir : Outre le remboursement des frais professionnels par le chef d'entreprise, il est aussi possible d'utiliser le barème kilométrique pour sa déclaration d'impôt sur le revenu.
Vous l'aurez compris, la déduction des frais réels est plus intéressante si vous avez des frais professionnels importants surtout si votre salaire est relativement modeste. En effet, si vous déclarez des revenus importants, vous avez souvent intérêt à opter quand même pour l'abattement fiscal de 10%.
Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, les salariés doivent être sous contrat type CDI ou CDD, travailler à temps plein ou à temps partiel ou encore en contrat d'apprentissage comme on peut l'apprendre sur le site du Service Public.
Dans l'attente de liquider les droits à la retraite, une prime transitoire de solidarité à été créée pour les demandeurs d'emploi de plus de 60 ans en fin de droit. Le montant de l'aide mensuelle est de 300 euros. Elle est versée par Pôle Emploi. La prime n'est pas automatique.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.