Le processus de remboursement L'opération s'effectue par virement bancaire à un compte au nom de l'acheteur. Lors de l'achat d'un service auprès de l'ANTS, vous devez indiquer votre acceptation des frais associés en cochant la case dédiée.
Les propriétaires d'un véhicule peuvent demander l'annulation de leur carte grise pour de nombreuses raisons. C'est le cas de multiples personnes qui s'expatrient à l'étranger : en faisant annuler le certificat d'immatriculation en France, ils ne paient plus le malus écologique.
Si vous changez de véhicule ou s'il est retiré de la circulation, vous devez faire annuler sa carte grise. Vous pouvez le faire simplement par voie postale. Si vous changez de véhicule ou s'il est retiré de la circulation, vous devez faire annuler sa carte grise, ou permis de circulation.
Pour faire annuler votre carte grise, vous devez vous munir de certains documents obligatoires. Commencez par remplir le formulaire Cerfa n°13756*02, qui concerne la demande d'annulation. Écrivez bien lisiblement et ne faites aucune rature, de peur que le document ne soit pas valide.
Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. Dans le cas où votre demande donne lieu à l'envoi d'une nouvelle carte grise, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis à l'issue de votre démarche d'immatriculation sur le site ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés .
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..
Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.
Pour annuler une demande de carte grise en cours d'instruction, le propriétaire du véhicule doit joindre un agent de l'ANTS par téléphone (3400 depuis la France métropolitaine ou le 09 70 83 07 07, pour un appel depuis l'outre-mer et l'étranger) ou par le biais de la fiche contact présente sur le site de l'agence.
Se connecter à son compte sur la plateforme de l'ANTS ; Cliquer sur la demande en cours ; Cliquer sur le bouton « mettre en attente » afin d'annuler temporairement la demande ; Cliquer sur le bouton « abandonner » pour annuler définitivement la demande.
Un propriétaire peut souhaiter l'annulation de sa carte grise pour plusieurs raisons. Un véhicule à transformer en est l'exemple le plus courant. Ou encore si le titulaire de la carte grise compte vivre quelque temps à l'étranger sans avoir à payer le malus écologique.
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation. du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
Se connecter à partir d'un compte ANTS avec un identifiant et un mot de passe ; Accéder à l'espace client personnel ; Accéder aux démarches en cours ; Cliquer sur « Supprimer » sur la droite de la liste, puis OK.
Comment avoir un conseiller ANTS au téléphone ? Pour joindre un conseiller par téléphone, vous pouvez composer le 34 00 si vous résidez en France métropolitaine ou le 09 70 83 07 07 si vous résidez en Outre-Mer ou à l'étranger.
Annuler la vente d'un véhicule avant l'enregistrement de la cession sur l'ANTS. Le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. L'annulation de la transaction peut donc intervenir avant la déclaration en ligne.
Le processus de remboursement
L'opération s'effectue par virement bancaire à un compte au nom de l'acheteur. Lors de l'achat d'un service auprès de l'ANTS, vous devez indiquer votre acceptation des frais associés en cochant la case dédiée.
Faire un courrier commun entre le vendeur et l'acheteur annulant la vente. L'acheteur doit joindre copie recto-verso de sa carte d'identité. duplicata sera rejetée.
Au 34 00 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine ; Au 09 70 83 07 07 depuis les territoires d'outre-mer et l'étranger.
Concernant la cession, il suffit de demander l'exemplaire du Cerfa 15776 de l'acheteur et de détruire les documents pour entériner l'annulation de la cession de véhicule.
Le site carte grise minute est un site fiable pour faire sa carte Grise sans souci ! Les délais de fabrication et de livraison sont assez rapide !
En plus de faire payer ses services, le “Bureau des cartes grises” n'est pas spécialement efficace. Plusieurs internautes disent avoir eu un mal fou à voir leur dossier aboutir, malgré le paiement de la prestation. La majorité crie à l'arnaque, ce dont le site se défend en réponse.
professionnels habilités : 0806 001 623* professionnels non habilités : 0806 001 624*
L'adresse figurant sur la carte grise, ou certificat d'immatriculation, ne doit pas nécessairement être la même que l'adresse d'assurance de votre véhicule, puisque le souscripteur du contrat d'assurance auto n'est pas forcément le titulaire principal de la carte grise.
La démarche pour changer d'adresse sur une carte grise s'effectue désormais uniquement en ligne. Si les procédures peuvent varier en fonction de l'immatriculation du véhicule, dans tous les cas, elles ne peuvent s'effectuer que sur internet.
si vous avez dépassé le délai d'un mois pour établir la carte grise à votre nom,vous ne pouvez pas rouler avec le véhicule,sinon amende. si votre CT est à jour depuis le 02 08 2010,vous pouvez faire votre certificat d'immatriculation.