Le document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés » (équivalent du formulaire E112) correspond à une autorisation de vous rendre en France pour vous faire soigner. Il vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins conformément à la réglementation et à la tarification françaises.
Il faut le demander à l'organisme d'assurance maladie dont vous relevez dans votre pays d'origine. Il permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie. Une fois en France, il faut le remettre à la caisse d'assurance maladie de votre domicile.
Un justificatif du lien de parenté avec le malade, ou, en l'absence de lien familial, une lettre du demandeur ou du patient justifiant l'accompagnement ; Un justificatif de prise en charge de l'accompagnateur par l'organisme prenant en charge les frais médicaux du patient.
L'étranger doit justifier de sa résidence habituelle en France depuis au moins un an, ainsi que de son état civil et de sa nationalité. Ce dernier élément est indispensable à l'instruction de sa demande pour apprécier l'offre de soins dans son pays d'origine.
L'aide médicale d'Etat existe depuis 1893. Pendant plus d'un siècle, elle permettait à toute personne sans ressource et résidant en France (qu'elle ait ou non des papiers) de se faire soigner gratuitement.
Pathologies et profils des demandeurs
Jusqu'en 2018, les pathologies les plus déclarées dans les motifs de demande sont les troubles mentaux. En 2020, ils sont devancés par les maladies infectieuses et parasitaires (hépatites virales, VIH, tuberculose…). L'évolution de ces demandes est à la hausse depuis 2019.
Depuis 1998, il existe en France une voie de régularisation pour les personnes gravement malades qui ne peuvent se faire soigner dans leur pays d'origine. Par ce dispositif quasi-unique au monde, l'étranger peut se voir reconnaître, théoriquement de plein droit, un statut par l'Etat du fait de sa maladie.
Grâce à la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et tout au long de sa vie.
Il vous suffit de demander le formulaire S1 à la caisse qui débitera votre pension et envoyez ce document à la caisse d'assurance maladie la plus proche de votre domicile en France. Vous êtes par la suite attaché au régime français de sécurité sociale.
Où et quand se procurer le formulaire S2? Vous devez demander le formulaire S2 à l'organisme de santé de votre lieu de résidence(2). Vous devez vous le procurer avant de quitter le pays pour recevoir le traitement planifié.
Vous êtes par la suite rattaché au régime de sécurité sociale français. Si vous n'êtes pas ressortissant d'un pays européen, il ne sera pas possible de transférer vos droits et vous devrez souscrire à une assurance privée qui se substituera à la Sécurité Sociale Française.
il faut demander une carte européénne d'assurance maladie depuis votre compte ameli. Comme vous indiquerez une date de départ très proche, un certificat provisoire vous sera édité. Vous pourrez alors l'imprimer.
Le visa e-Medical est un visa de courte durée délivré pour suivre un traitement médical. Ce type de visa est uniquement accordé au patient et non aux membres de la famille. Les parents immédiats peuvent obtenir le visa d'accompagnant médical pour accompagner le titulaire du visa e-Medical.
Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436. Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l' Ofii : Ofii : Office français de l'immigration et de l'intégration compétente.
Ma carte Vitale est-elle valable à l'étranger ? Non, la carte Vitale ne peut être utilisée qu'en France. En effet, c'est une carte d'assuré social, qui atteste de votre affiliation et de vos droits à l'assurance maladie française.
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Si vous nous questionnez sur votre dossier d'assurance maladie, figurant sur votre compte ameli, vous êtes le seul à y avoir accès. Pour ce qui est de votre dossier médical, il est soumis au secret médical et même le service administratif n'a pas accès aux informations vous concernant.
Pour cela, un dossier de demande d'admission à l'AME doit être constitué dès que possible, par ses parents : Formulaire de demande de l'Aide médicale d'État – cerfa n°11573*06.
Pour séjourner légalement en France plus de 3 mois, un étranger majeur doit obligatoirement être muni d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour, sauf s'il est citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse.
Les avantages du PACS pour le partenaire étranger
Le PACS permet de demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre permet de travailler en France et a une période de validité d'un an renouvelable.