Au terme de la levée provisoire de la clause d'exclusivité, le salarié doit donc renoncer à son activité liée à la création ou à la reprise d'entreprise ou rompre son contrat de travail.
La clause d'exclusivité concerne toute activité professionnelle, alors que la clause de non-concurrence ne s'applique qu'aux entreprises qui représentent une menace concurrentielle directe pour l'employeur.
La clause d'exclusivité permet essentiellement à l'employeur de se réserver l'exclusivité professionnelle d'un salarié qui a l'obligation de refuser ou de mettre fin à toute pluralité d'activités professionnelles. Toutefois, la clause doit être rédigée avec prudence et respecter toutes les conditions de validité.
Oui, votre employeur peut renoncer à appliquer la clause de non-concurrence : Soit dans les conditions éventuellement prévues dans votre contrat de travail ou par une convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs.
En l'espèce, l'employeur pouvait, en application du contrat de travail, renoncer à l'application de la clause de non-concurrence en informant par écrit le salarié dans un délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, définie comme la fin du préavis effectué ou le début du préavis non effectué.
mensuelle : au minimum 50 % de la moyenne mensuelle du salaire brut des 12 derniers mois précédant le départ du salarié de l'entreprise (60 % de cette moyenne en cas de renouvellement de l'obligation de non-concurrence, pour la durée du renouvellement).
Une clause d'exclusivité accorde des droits de distribution exclusifs, des licences exclusives et d'autres droits exclusifs . Il peut également s'agir d'une obligation d'acheter auprès de l'autre partie tous les besoins d'une partie en matière de produit ou de service et d'interdictions de vendre des produits ou des services à des concurrents.
La clause d'exclusivité La clause d'exclusivité figure dans la liste des droits et obligations contractuelles du contrat de travail.
Un « certificat d'exclusivité » établi par une société qui se borne notamment à énumérer de manière succincte et générique une liste de matériels et prestations pour lesquels ladite société disposerait d'une exclusivité ne respecte les exigences.
Le mandat exclusif de vente a une durée généralement fixée à trois mois, mais elle peut varier en fonction de l'accord entre le vendeur et l'agence immobilière. C'est une période pendant laquelle le vendeur s'engage à ne pas vendre son bien par ses propres moyens ou par l'intermédiaire d'une autre agence.
Un gage de tranquillité
En moyenne, les biens en exclusivité sont vendus en moins de trois mois, alors qu'avec un mandat simple le délai de vente moyen est de six mois (source : SeLoger). Cela s'explique notamment par le fait que le mandat exclusif propose souvent plus de services que le mandat simple.
Une clause de confidentialité est une stipulation d'un contrat de travail. Elle permet de formellement interdire la divulgation d'informations confidentielles de l'entreprise par le salarié à des tiers (concurrents, fournisseurs, clients, collègues ou proches, etc.).
« Pendant toute la durée du contrat de travail, M. X s'engage à consacrer l'intégralité et l'exclusivité de son activité professionnelle au service de la Société. M. X s'interdit, en conséquence, tout autre occupation professionnelle de quelque nature que ce soit, sauf accord écrit et préalable de la Société. »
Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail peut être modifié.
La clause d'un contrat garantissant au salarié la stabilité de son emploi pendant une période de 5 ans est licite et doit donc recevoir application dès lors qu'aucune faute n'a été commise par l'intéressé.
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit : Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
Imposée à de nombreux employés, la clause de non concurrence est notifiée dans un contrat afin d'empêcher un salarié d'exercer une activité similaire chez un concurrent, ou de monter sa propre société en utilisant des données ou ressources de l'entreprise qu'il quitte.
Négocier l'exclusivité dans un contrat consiste en réalité à discuter jusqu'au bout pour trouver une bonne affaire pour les deux parties . Je recommande d'être clair sur ce que vous devez avoir et ce que vous êtes prêt à donner. Il est important de montrer à quel point l'exclusivité profite aux deux parties, ce qui en fait un pas en avant positif et non seulement une limite.
Qu'est-ce qu'un accord de fourniture exclusive ? Un accord de fourniture exclusive, également appelé accord d'exclusivité, est un accord juridique entre deux parties dans lequel l'une des parties impose des restrictions à la liberté de l'autre partie de choisir avec qui et où elle fait des affaires .
Les accords d'exclusivité ne sont pas automatiquement illégaux en Afrique du Sud , et lorsqu'il est prouvé que de tels accords ont un effet anticoncurrentiel, des justifications peuvent être présentées prouvant que les gains technologiques, d'efficacité ou autres gains proconcurrentiels découlant de cet accord l'emportent sur les effets anticoncurrentiels.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Les modes de preuve de la violation d'une clause de non-concurrence. Tous les modes de preuve habituels de la vie des affaires peuvent être retenus pour faire la preuve des activités concurrentes. La preuve est facile à faire lorsque le concurrent ne prend aucune précaution et a pignon sur rue.