Tout d'abord, vous devez fixer un rendez-vous directement chez votre propre notaire. Ensuite, il faudra généralement attendre entre 8 et 10 jours pour avoir votre rendez-vous (temps de rédaction de la promesse de vente). Le jour J, la signature s'effectue en présence de l'acquéreur et du vendeur.
Il n'est toutefois, sauf exception, pas obligatoire. Il est d'usage de fixer le montant de l'acompte en fonction d'un pourcentage du prix définitif du bien immobilier (entre 5 et 10 %). Il est possible de négocier le montant, de prévoir un montant plus faible ou plus élevé ou encore un montant forfaitaire.
Dans les faits, la rédaction est généralement confiée à l'agent immobilier à qui est confiée la vente du bien, à un assistant commerciale salarié de l'agence immobilière, à un notaire ou au vendeur lui-même. Sont alors présents à la signature du compromis de vente : son rédacteur, le vendeur et l'acheteur.
Pour être valable, la promesse de vente doit être constatée par un acte authentique (établi par un notaire) ou par un acte sous signature privée enregistré auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent son acceptation par le bénéficiaire. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 125 €.
Il comprend les frais de rédaction de l'acte et potentiellement les frais d'enregistrement auprès des services fiscaux. C'est l'acquéreur du bien immobilier qui prend en charge l'intégralité du coût du compromis de vente.
La promesse de vente anticipe le contrat de vente jusque dans son contenu. Elle contient généralement les éléments suivants : Identification des deux parties et signatures. Identification du bien : l'adresse ainsi qu'une description détaillée sont nécessaires.
Dans une promesse de vente, le vendeur réserve une option d'achat à l'acheteur contre un montant d'immobilisation. Dans un compromis de vente, les deux parties s'engagent formellement à conclure la vente.
Vous êtes engagé dès la signature de la promesse de vente. Si vous contestez la vente, l'acheteur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal c'est-à-dire qu'il peut vous obliger à vendre le logement.
Le délai légal de rétractation dont dispose l'acquéreur après la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain est de 10 jours.
Au moment où il signe l'acte authentique, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix stipulé dans le contrat de vente, déduction faite de l'acompte qu'il avait versé à la signature du compromis.
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
Le compromis doit mentionner clairement le délai entre sa signature et celle de l'acte de vente. En général, il faut compter entre deux et trois mois pour finaliser la transaction. Plusieurs facteurs expliquent cette durée relativement importante.
L'argent de la vente immobilière est envoyé 2 à 21 jours après la signature de l'acte authentique. Le notaire a récolté l'argent de la vente immobilière ainsi que le paiement de ses honoraires, il doit désormais entamer des démarches appelées “formalités postérieures” mentionnées plus haut.
Un acompte implique un engagement ferme et définitif et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur. L'acompte est, en fait un premier versement à valoir sur votre achat. Il n'y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant.
Signer votre promesse de vente devant un notaire n'est pas obligatoire. Vous pouvez tout à fait la signer entre particuliers sous signature privée. Mais passer par un notaire permet de protéger à la fois le vendeur et le potentiel acquéreur.
La loi vous autorise à établir et signer votre compromis de vente sans recourir à l'aide d'un notaire. Mais le document reste un avant-contrat astreignant chaque partie : le vendeur s'engage à céder sa maison ou son appartement à l'acquéreur et ce dernier s'engage à lui acheter.
Si l'une des clauses est mal énoncée, si l'une des pièces obligatoires ou certaines informations manquent au dossier, le vendeur comme l'acheteur peut tenter d'annuler la vente sans être redevable d'une quelconque indemnité. L'intervention du notaire peut donc s'avérer essentielle !
Dit simplement, si vous êtes acheteur, mieux vaut toujours signer une promesse plutôt qu'un compromis, vous laissant plus de liberté dans votre future acquisition.
L'acquéreur potentiel s'engage formellement à acheter le bien au tarif indiqué si le vendeur accepte son offre. Il lui sera impossible de revenir sur sa promesse avant d'obtenir la réponse du vendeur. Elle est nécessairement écrite, et n'a pas de valeur juridique lorsqu'elle est verbale.
Il s'agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l'acte définitif de vente. En général, ce délai est de trois mois. Cela permet à l'acheteur d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente.
Devant les parties, le notaire procède alors à la relecture de l'acte authentique à voix haute. L'acquéreur et le vendeur signent ensuite le contrat de vente. Le notaire remet alors une attestation de propriété à l'acheteur. Il conserve l'original afin de procéder à la publication au service de la publicité foncière.
Bien que ces délais semblent parfois longs, ils permettent de sécuriser et faciliter la dite transaction. Le délai entre le compromis et l'acte peut varier entre 3 semaines (le minimum constaté), 3 mois en moyenne et plus si les parties se sont accordées.