Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d'affiliation à la suite d'une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).
La CAF dispose de 3 moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage des fichiers avec d'autres administrations, le contrôle sur pièce avec demande supplémentaire de documents justificatifs aux allocataires et le contrôle à domicile.
La Caf vérifie votre dossier pour s'assurer que vos droits sont adaptés à votre situation. Vos droits ou le montant de vos prestations peuvent rester les mêmes ou être revus à la hausse ou à la baisse si votre situation ne correspond pas à celle connue par la Caf.
Généralement, vous êtes prévenus au moins 10 jours avant de la venue d'un agent de la Caf sauf si l'objet du contrôle nécessite une visite à l'improviste. Ce délai vise à vous laisser le temps de réunir les documents nécessaires à la vérification.
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mes relevés bancaires ? Oui. Les organismes d'assurance maladie ou de prestations familiales peuvent effectuer des contrôles et vérifier la validité de certaines informations, par exemple celles qui concernent les ressources du foyer.
Le contrôle sur place : un contrôleur de la Caf se déplace à votre domicile afin de vérifier l'ensemble de votre situation.
La demande d'attestation de non-paiement par courrier doit préciser le numéro d'allocataire, les coordonnées du demandeur et contenir une copie des pièces d'état civil. Dans certains cas, la CAF adressera un questionnaire « Demande de renseignements » à remplir.
Les raisons de la suspension de l'ASF
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.
Si la Caf détecte une fraude, elle peut arrêter le versement de vos prestations et vous appliquera une sanction.
Pour l'en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l'allocataire, l'aide qu'il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d'avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche.
Vous pouvez joindre un conseiller par téléphone de 9h à 16h30, en composant le 3230 (prix d'un appel local). Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d'affiliation à la suite d'une demande de prestation).
Qu'ESt-CE Qu'un COntRôlE SuR PlACE ? Le contrôle sur place est l'un des moyens de contrôle du versement des prestations à disposition des Caf. Il est réalisé par un contrôleur assermenté auprès du tribunal d'instance (TI).
Quand les caisses de Sécurité sociale ont des soupçons de fraudes, ils demandent une copie du passeport.
Son montant maximum est de 971,37 euros pour une personne seule (une nouvelle hausse de 4,6% est prévue en avril 2024, pour un montant qui devrait s'établir à 1017,99 euros). Le plafond de revenus à ne pas dépasser pour une personne seule sans enfant est de 11 656 euros et de 21 098 pour un couple sans enfant.
Il s'agit des ressources telles que : les salaires, les pensions reçues, les indemnités de chômage ou de maladie, d'accident de travail, etc.
Des courriels et Sms frauduleux, imitant la Caf et vous demandant notamment vos numéros de carte bancaire, circulent actuellement. Il ne faut surtout pas répondre à ces messages. En aucun cas votre Caf ne vous demandera votre numéro de carte bancaire par Internet ou par téléphone.
Lorsqu'un parent ne s'acquitte pas de la pension alimentaire à laquelle il est soumis pour ses enfants, et que par ailleurs il perçoit des allocations familiales au titre de sa nouvelle famille, alors ces allocations familiales peuvent être saisies.
des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) contient des informations concernant les comptes de toute nature (courant, épargne, livret…) ouverts auprès d'une banque en France. Ce fichier est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…) Les agents de l'Autorité des marchés financiers. Les organismes de sécurité sociale. Les établissements bancaires.
Pourquoi faire sa déclaration de revenus aux impôts ? . En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d'actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation. Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement.
Ce service est accessible partout en France et depuis les Dom du lundi au vendredi, de 9h à 16h30. Si vous habitez à l'étranger, c'est le +33 9 69 32 08 08 qu'il faut désormais composer.
Quand le saisir ? Vous pouvez saisir (ou mon représentant) directement le médiateur, après une démarche préalable auprès des services de la Caf et l'échec de tous les moyens de règlement du dossier (demande d'explications, réclamation…). L'engagement d'un recours contentieux auprès du tribunal, met fin à la médiation.
Vous devez justifier de vos difficultés à rembourser votre dette et de votre situation financière. Seule la commission de recours amiable est compétente pour les demandes de remises de dette relatives aux prestations, hors RSA. Une demande de remise de dette peut être faite à tout moment.