Dans le régime de la séparation de biens, chacun des époux administre seul les biens dont il est propriétaire. Qu'il s'agisse de biens immobiliers ou mobiliers (épargne, véhicule, liquidités…), chaque époux reste l'unique propriétaire de son patrimoine acquis ou reçus avant ou après le mariage.
La séparation de biens permet d'éviter les conflits liés au partage des biens en cas de divorce. Lors d'un mariage, le régime de la communauté s'applique par défaut si aucun contrat n'a été signé. Pour choisir la séparation de biens, il est obligatoire de signer un contrat de mariage notarié.
Si vous divorcez ou que vous vous séparez de votre conjoint·e, il se peut que vous ayez droit à une pension alimentaire ou à des biens. Ce à quoi vous avez droit dépend de différents facteurs, comme par exemple si vous étiez légalement mariés ou conjoints de fait, et si vous avez des enfants.
1. Si la maison appartient exclusivement à un des conjoints. À la séparation, c'est le conjoint propriétaire qui a le droit de décider s'il permet à l'autre de rester ou s'il doit quitter. Bien attendu, le conjoint propriétaire doit faire preuve de bon sens dans l'exercice de ses droits.
Voici les effets de la séparation de corps : les conjoints demeurent époux malgré le jugement rendu ; ils ne peuvent donc pas se remarier ; les conjoints n'ont plus à faire vie commune, mais les autres devoirs et obligations découlant du mariage demeurent ; le régime matrimonial devient la séparation de biens.
Malgré le maintien des liens du mariage, la séparation de corps entraîne la fin des devoirs nés du mariage, et notamment : du devoir de cohabitation ; du devoir de fidélité ; de l'obligation de secours.
La loi et le code civil ne précisant pas de durée minimale ou maximale. Ce qu'on constate aujourd'hui c'est qu'un divorce par consentement mutuel dure en moyenne 7 mois contrairement à un divorce avec juge (pour faute, altération..) dont le délai de réalisation s'établit à 26 mois.
Le concubin qui reste dans le logement sera donc seul responsable du paiement du loyer et des charges vis-à-vis du propriétaire, à condition que le concubin, qui quitte le logement, ait donné congé au propriétaire. Dans le cas contraire, le concubin, qui quitte le logement, reste tenu au paiement du loyer.
Même si vous partagez encore le domicile conjugal, vous pouvez déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal (que vous pouvez déposer seule, même si votre conjoint refuse de divorcer). C'est lors de l'ordonnance de non conciliation que le juge vous autorisera à vivre séparément.
Si vous n'avez pas signé le contrat de bail, votre partenaire (qui a signé le contrat de bail) peut vous mettre dehors. Mais il doit obtenir un jugement d'expulsion auprès du juge de paix.
Le divorce par Consentement Mutuel est la solution la plus adaptée lorsque l'on souhaite divorcer simplement, rapidement et le moins cher possible.
Les ex-époux devront compter entre 1000 et 4000€. Mais dans les faits, on estime qu'en moyenne ce coût avoisine plutôt 1200 à 1500€. En revanche, les tarifs moyens doublent lors d'un divorce conflictuel : 2000 à 8000€ de frais d'avocats, le dossier étant bien plus complexe et la procédure plus longue.
Vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal quand la vie commune a cessé depuis au moins 1 an. Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux.
Quitter le domicile familial vous est en principe interdit. Cela pourrait vous être reproché dans le cadre d'un divorce pour faute. Néanmoins il est possible de quitter le domicile si vous subissez des pressions, des violences, des maltraitances ou des humiliations.
Le paiement des frais d'honoraires en fonction des cas
Quand le couple décide d'un divorce sans passer devant le juge, chaque futur ex-époux est tenu de payer les honoraires de son avocat. Ce type de procédure de divorce est fait pour les époux ayant décidé d'entamer un divorce par consentement mutuel contractuel.
D'après une étude menée par le site de rencontres extra-conjugales Victoria Milan, le mois de janvier serait également le mois des divorces. En effet, 45% des couples interrogés songent plus à divorcer durant le premier mois de l'année !
Dans les colonnes du Télé Star paru le lundi 26 septembre 2022, Mathieu, candidat de la quinzième saison de L'amour est dans le pré, revient sur son difficile divorce avec Alexandre, qu'il avait rencontré lors de l'émission. Ils s'aimaient, mais leurs projets de vie en ont décidé autrement.
La procédure de séparation de corps par consentement mutuel est identique à la procédure de divorce par consentement mutuel. Une convention de séparation de corps établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire.
Pourtant cela est possible. L'article 108 du Code Civil précise que : « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie.
En l'absence de motif légitime pour quitter le domicile conjugal, les époux peuvent organiser un départ à l'amiable. Il est alors important de produire un accord écrit, manuscrit, avec la signature des deux conjoints.
Non, il n'est pas possible de divorcer gratuitement. La présence d'un avocat est nécessaire même dans le cadre de la procédure de divorce amiable par consentement mutuel. Il est cependant possible de bénéficier d'une aide juridictionnelle qui prendra en charge tout ou partie des frais d'avocat.