Pour faire reconnaître une maladie professionnelle, l'assuré peut saisir le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui décide du caractère professionnel de la maladie. L'avis du CRRMP prime sur celui de la caisse d'Assurance maladie.
Les démarches de votre caisse d'assurance maladie
Votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
Votre médecin traitant peut vous autoriser à reprendre un travail léger pour raison médicale. Dans ce cas, il vous préconise une reprise du travail à temps partiel. Il doit vous remplir le certificat médical et le certificat d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Concrètement, une indemnisation de maladie professionnelle est plus avantageuse que celle d'une maladie simple : cette dernière correspond à 50% du salaire journalier de référence, contre 60% du salaire journalier pour une maladie professionnelle, et même 80% à partir du 29ème jour d'arrêt.
Si le caractère professionnel de la maladie est reconnu par la CPAM, le salarié peut percevoir des indemnités journalières plus élevées qu'en cas de maladie non professionnelle. Ainsi un salarié en arrêt de travail bénéficie d'indemnités journalières de base tant que le caractère professionnel n'est pas reconnu.
Bénéficier d'une rente pour incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle. Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % Etre dans l'incapacité physique d'effectuer 3 actes ordinaires de la vie ou avoir des troubles neuropsychiques présentant un danger pour l'assuré lui-même ou un tiers.
Vous êtes en CDI
Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants : Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi. L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
Comment votre dossier est-il examiné ? La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle. Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie. La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer.
Le refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la CPAM peut prendre trois aspects : Un refus administratif : le patient peut recourir au Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale. Un refus médical : le patient peut demander une expertise médicale.
Votre employeur est en mesure de contester votre maladie professionnelle même si celle-ci a été déclarée par la CPAM. Toutefois, il est possible que la CPAM maintienne sa décision, ce qui vous donne tout de même droit aux indemnités prévues dans le cadre de la maladie.
Les troubles musculo-squelettiques représentent de loin la première cause de maladies professionnelles indemnisées. Leur survenue est liée à des facteurs physiques et/ou psychiques et/ou organisationnels.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 4 500 euros. ✔ Le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 500 x 1/4) x 10] + [(2 500 x 1/3) x 2] = 7 916,67.
Elle est égale à 1/5e du mois de salaire par année d'ancienneté. En plus de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté, si votre inaptitude n'est pas d'origine professionnelle. Votre indemnité est alors qualifiée de conventionnelle.
Que votre maladie professionnelle entraîne ou n'entraîne pas d'incapacité définitive, vous avez droit à une indemnisation sous forme d' indemnités journalières pour compenser la perte de salaire : 60% du salaire journalier de base du 1er au 28e jour d'arrêt de travail. Puis 80% à partir du 29e jour d'arrêt.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu'avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Soit le refus n'est pas abusif : l'employeur doit alors licencier le salarié, quelle que soit son ancienneté. Il doit lui verser l'indemnité spéciale valant le double de l'indemnité légale (ou l'indemnité conventionnelle) et l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis.
Si aucun reclassement n'est possible pour le salarié, l'employeur devra se résoudre à le licencier. Ce licenciement suit les règles d'un licenciement “classique” pour motif personnel, mais il faut faire attention à ne pas commettre certaines erreurs qui pourraient conduire l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
Un salarié est-il tenu d'informer son employeur sur son état d'invalidité ? Le salarié déclaré invalide par le médecin-conseil de la sécurité sociale n'est soumis a aucune obligation d'en informer son employeur. Aucune sanction ne pourra être appliquée par ce dernier pour défaut d'information.