Si un salarié est déclaré inapte, l'employeur a l'obligation de lui proposer un nouveau poste en prenant en compte les prescriptions du médecin du travail. Si ce reclassement n'est pas possible, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude par une convocation à l'entretien préalable.
Comme pour tout licenciement, l'employeur qui souhaite procéder à un licenciement pour inaptitude doit convoquer le salarié par écrit à un entretien préalable de licenciement, via lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.
Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
L'indemnité spéciale liée au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement, égale au double du montant de l'indemnité légale, qu'il soit en CDI ou en CDD. Il n'a besoin de justifier d'aucune ancienneté pour toucher cette indemnité.
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.
Délai pour licencier le salarié déclaré inapte
L'employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d'1 mois à compter de la date de la déclaration d'inaptitude pour accomplir les procédures. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l'employé.
Quel que soit son motif (faut grave, lourde, inaptitude…), il est considéré comme une condition de chômage involontaire et ouvre donc droit aux allocations chômage, à condition de remplir toutes les autres conditions d'ouverture de droits.
Saisir le conseil de prud'hommes pour contester l'avis d'inaptitude. Employeurs comme salariés peuvent contester l'avis d'inaptitude. Il faut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification.
Pour les salariés en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt. Pôle Emploi appliquera ensuite 2 formules : soit 40,4% du SJR + 12,12€ par jour (montant 2022) ; soit 57% du SJR.
Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude l'un des points suivants : Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu.
Ainsi, en présence d'une inaptitude d'origine professionnelle, nous préconisons aux entreprises de verser une indemnité de rupture conventionnelle au moins équivalente à ce qu'aurait perçu le salarié en cas de licenciement pour inaptitude.
La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, après un délai minimum de 2 jours ouvrables suivant la date prévue de l'entretien préalable au licenciement, ou par lette remise contre récépissé (en cas de remise en mains propres).
2. Négociez vos indemnités de rupture dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude. SI vous êtes finalement licencié pour inaptitude au travail, vous pouvez négocier le montant de vos indemnités de rupture.
En présence d'une inaptitude non contestée, l'employeur n'a guère de choix : reclasser ou licencier. Et pour éviter le licenciement, encore faut il que le reclassement soit possible selon le médecin du travail, selon les possibilités de l'entreprise et qu'il soit accepté par le salarié.
La perte de production liée à l'absentéisme et aux arrêts de travail. Retrouver le niveau de production initial demande du temps et un investissement certain. Les besoins de rotation du personnel qui s'accompagnent souvent de frais de formation et d'un temps de réorganisation inévitables.
Inaptitude professionnelle : comment est-elle reconnue ? L'inaptitude professionnelle est reconnue uniquement lorsque le salarié est déclaré inapte par la médecine du travail. En effet, seul le médecin de travail peut rendre un avis d'inaptitude au travail, après avoir effectué au minimum 1 examen médical du salarié.
Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés
Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).
L'inaptitude au travail est une incapacité physique et/ou mentale pour un salarié à exercer tout ou partie de ses fonctions. En somme, il ne peut plus travailler dans l'entreprise qui l'emploie.
Les régimes les plus avantageux au niveau fiscal le sont donc au niveau social. Pour la CSG et la CRDS, les indemnités sont exonérés dans la limite du montant conventionnel ou légal spécifique, ou à défaut le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
L'inaptitude d'origine professionnelle : lorsqu'elle résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle; L'inaptitude d'origine non professionnelle : lorsque l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant. Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi.
Si votre situation remplit ces conditions, vous pouvez demander votre retraite avant 62 ans et bénéficier d'une pension à taux plein, indépendamment du nombre réel de trimestres cotisés et de la durée d'assurance. Vous bénéficierez alors du taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.
Pendant votre arrêt maladie, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez 1 trimestre tous les 60 jours, dans la limite de 4 trimestres par an. C'est la même règle qui s'applique pour les arrêts de travail consécutifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail.