Requête aux fins de conciliation
Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.
La conciliation implique généralement l'intervention d'un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle (article 21 du code de procédure civile) ou bien confier cette mission à un tiers. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d'impartialité.
C'est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d'un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».
Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nombre d'hypothèses.
Même si vous n'arrivez pas à conclure une telle entente, la conciliation vous aura bien souvent permis de mieux comprendre la situation, d'avoir plus d'information, de mieux connaître les règles qui s'appliquent à votre situation et, finalement, d'être mieux préparé pour l'audience.
Rôle. Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés.
Chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la proposition du conciliateur : en cas de refus par l'une, l'autre ou les 2 parties, libre à chacune de saisir la justice, en cas d'accord entre les parties, le conciliateur établit un écrit.
Le recours à un conciliateur de justice est une procédure entièrement gratuite. Vous n'aurez à régler des honoraires de justice que dans le cas où vous saisissez un juge ou si vous faites appel à un avocat pour le règlement de votre litige en dehors de la conciliation amiable.
L'objectif de procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, pour résoudre les difficultés financières rencontrées. En cas d'aboutissement des négociations, il peut y avoir un constat d'accord ou un accord homologué.
Il peut arriver que la conciliation n'aboutisse pas. Dans ce cas, les parties peuvent à nouveau saisir le juge de proximité qui rendra sa décision lors d'un procès civil. Cette procédure peut être effectuée directement ou après une tentative de conciliation.
La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité sans que le chef d'entreprise ne soit dessaisi de ses pouvoirs.
Je tiens absolument à vous remercier pour la gestion que vous avez eue de mon affaire de (thème de l'affaire). Au-delà même du résultat, je sais le travail, l'investissement et l'humanité que vous avez mis dans mon dossier et je vous en suis infiniment reconnaissant.
Le médiateur est neutre alors que le conciliateur ne l'est pas. Le médiateur aide les parties à trouver leur propre solution alors que le conciliateur propose la solution.
Inconvénients. Voici certaines raisons de ne pas avoir recours à la médiation : Bien qu'elle soit moins chère que le recours au tribunal, vous pourriez devoir quand même payer le médiateur. Les partenaires partagent habituellement ces frais.
Vous êtes totalement libre de refuser à tout moment une rencontre de médiation. Par contre la médiation pénale qui a été organisée à la demande du Procureur de la République en lieu et place d'une audience devant le Tribunal nécessite votre présence.
Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission. Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable.
La conciliation est gratuite pour les parties et la médiation est une prestation payante.
Le conciliateur a pour mission de trouver une solution amiable à votre conflit. Vous pourrez bénéficier de l'intervention de ce professionnel neutre, dès la naissance de votre litige en lui faisant appel directement, ou à l'initiative d'un juge déjà saisi de votre demande.
Vous pouvez contacter le tribunal judiciaire ou la cour d'appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux conventionnés.
Je vous prie d'agréer, Cher Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations, O. L.
Le conciliateur de justice n'est pas rémunéré, il exerce ses fonctions à titre bénévole.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.